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 visite chez le médecin agréé. Qui paie?

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zanalila



Féminin Nombre de messages : 48
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Date d'inscription : 10/07/2012

MessageSujet: visite chez le médecin agréé. Qui paie?   16/7/2012, 12:08

Autre question s'iou plaît....

Mon employeur m'a imposé il y a quelques années de passer le permis taxi.
J'ai dû il y a quelques semaines passer une visite médicale pour valider ma carte d'aptitude à la conduite du véhicule.
Il refuse à ce jour de me régler les frais engendrés par la visite chez ce médecin agréé.

Ma question: En a t-il le droit? il me semble bien que non...
Où puis-je trouver le texte qui le mette au pied du mur?
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zanalila



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MessageSujet: Re: visite chez le médecin agréé. Qui paie?   16/7/2012, 12:55

Yep! j'ai trouvé.
Je poste ici les textes, au cas où ça puisse servir à quelqu'un:

Paragraphe 2 de l'Article 11 bis de l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers) de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, je constate que :
Pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé aux dites visites seront également pris en charge par l'entreprise.

Vient s’ajouter ce texte :
Article R4624-28 du Code de la Sécurité sociale :
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
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