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 clause de non concurrence

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AuteurMessage
nicoetdeb



Féminin Nombre de messages : 106
Localisation : nord
Emploi : entrepreneur individuel dans la VPC
Date d'inscription : 07/06/2011

MessageSujet: clause de non concurrence   Ven 17 Fév 2012 - 13:45

Bonjour à tous

J'aimerais votre avis sur la clause de non concurrence, celle ci prévois le délais, la distance, mais uniquement une indemnité compensatrice pour l'employeur
si le salarié va bosser ailleurs, aucune prévu pour lui si il n'y va pas, et rien sur les fiche de paies qui montre qu'il a perçu quoique ce soit concernant cette clause, il y
a juste une prime exceptionnelle code R-120 pendant 23 mois mais pas consécutif

elle est abusive selon moi

d'apres vous?
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tornado57



Masculin Nombre de messages : 320
Localisation : moselle
Emploi : auxiliaire
Date d'inscription : 12/04/2011

MessageSujet: Re: clause de non concurrence   Sam 24 Mar 2012 - 8:41

Bonjour, la clause de non-concurrence est valable si elle :
-est indispensable à la protection, des intérêts légitimes de l'entreprise.
-est limitée dans le temps et dans l'espace.
-tient compte des spécificités de l'emploi de l'employé.
-comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière .

Ces conditions sont cumulatives ( cassation sociale 29 janvier 1003 n° 00-44-882 )

C'est une réponse de l'inspection du travail .
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Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: clause de non concurrence   Sam 24 Mar 2012 - 9:06

Je suis toujours dubitatif lorsque je vois que l'on impose une clause de non concurrence à un salarié qui a le statut d'ouvrier.
Car par définition l'ouvrier ne fait que son travail et ne dirige en aucune façon l'entreprise.
Pour un ouvrier ne pas faire concurrence à son entreprise c'est tout simplement et l'empêcher de faire le même travail dans une autre entreprise, c'est tout simplement l'empêcher de travailler .... et ainsi violer un des droits fondamentaux.

Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la constitution de1946 , qui affirme : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ", et par notre constitution actuelle.

Alors vu que c'est un droit constitutionnel, nul ne peut l'obérer sauf accord des deux parties prenantes, et alors il est obligatoire qu'il y ait une compensation (généralement financière).
Lorsque la compensation est financière, il y a deux possibilités :
-1 le versement d'une somme pendant la durée du contrat de travail,
- 2 le versement d'une somme suffisante pour compenser le préjudice que subit le salarié du fait de sa non concurrence.

Pour un ouvrier, vu qu'appliquer la clause revient à l'empêcher de faire son travail, il faut que la somme soit égale au salaire que l'ouvrier aurait perçu s'il travaillait chez le concurrent....je vois peu d'entreprises qui peuvent se le permettre, d’où généralement un clause abusive.
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