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 repos compensatoire

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nicoetdeb



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MessageSujet: repos compensatoire   15/2/2012, 15:48

Bonjour à tous

Nous avons entendu parler avec mon conjoint, récemment apparemment, d'après ce que j'ai appris via l'inspection du travail,qu'au delà d'une certaine limite d'heures supplémentaires (elle a regarder la convention en direct) l'employeur est obligé de donner des repos compensatoire à hauteur de 50% par heure au dela du contingent Embarassed
Je suis entrain de calculer les fiches de paies de mari, ils les dépassent largement
Je pense qu'il va falloir demander des comptes.
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NANOU33



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   16/2/2012, 12:51

je ne doute pas que l'inspection du travail t'es donné les bons chiffres mais juste au cas ou:
en 2012: 385 heures sup
en 2011: 320 heures sup
en 2010: 240 heures sup
en 2009: 200 heures sup.

ce qui nous place a la premiere place sur le podium des heures sup au niveau national !!!
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   17/2/2012, 15:33

elle m'a donner les mêmes chiffres que toi, en revanche avant 2009 ça compte ou pas?
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ambhussy



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   18/2/2012, 21:44

bonjour à tous ; attention: sauf erreur de ma part, les heures "sup" sont celles au dessus de la 42ième (donc payées dans le mois où elles ont été effectuées), et celles de la 35 à la 42ième qui, à la fin du cycle ou de la modulation, sont payées majorées.Toutes celles payées non majorées ne sont pas des heures sup et ne s'imputent pas sur le contingent!
Les patrons très malins en jouent, puisque sur 47 semaines travaillées dans l'année, 7 heures de la 35 à 42/semaine, ça fait 329 h au dessus de 35h/semaine qui ne donnent droit à rien!
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ambhussy



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   18/2/2012, 21:54

Après relecture de l'article 10 de l'accord cadre, le contingent d'heures que vous donnez est pour les entreprises qui n'appliquent pas de modulation telle que prévue par l'article 6. Pour toutes les autres entreprises travaillant sous cycles ou sous modul , le contingent est toujours de 130h!
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   19/2/2012, 11:39

ambhussy, tu pourrais éclairer ma lanterne? (j'ai pas tout compris Embarassed )
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ambhussy



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   19/2/2012, 15:27

Je vais essayer d'être plus claire, bien que ce que j'ai lu sur légifrance s'annonce plutôt sombre! Crying or Very sad
(les exemples d'heures que je prends sont toujours coefficient déduit!)
D'abord, les heures dites "supplémentaires": celles effectuées chaque semaine au dessus de la 42ième, payées majorées à la fin du mois où elles ont été effectuées s'imputent sur le contingent annuel.
Celles de la 35ième à la 42ième qui donnent lieu, à la fin du cycle ou de la modulation à un paiement majoré, s'imputent aussi sur le contingent;
Par contre, si à la fin du cycle ou de la modulation ces heures ne sont pas majorables, elles ne sont pas considérées comme heures sup et ne s'imputent pas sur le contingent!
Par exemple,sur un cycle de 8 semaines tu travailles 6 semaines 43h et la 7 et 8ième semaines tu es en CP; tu as 1 h par semaine payée à 25% soit 6h sup à mettre dans le contingent. Ensuite tu calcules ta moyenne sur le cycle: 6X43h =258h divisées par 8 semaines = 32,25h, tu n'as pas atteint les 35h de moyenne donc les 42h (6 X 7h) te seront payées en heures normales, donc pas à comptabiliser dans le contingent! Tu vois l'arnaque????
L'article 10 de l'accord cadre dit : article 10.1:" Contingent HORS MODULATION du temps de travail.
En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires HORS DISPOSITIF DE MODULATION tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit:" S'ensuit les contingents que tu as donné!
Puis l'article 10.2 dit:" Contingent EN CAS DE MODULATION du temps de travail
LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUP DANS LE CADRE DE LA MODULATION du temps de travail est fixé à 130h par an et par salarié..."
Je reviens à l'article 6 de l'accord cadre: celui ci est composé de tous les articles ( 6.0; 6.1 ; 6.2; ...etc.) qui ont trait à la réduction du temps de travail.
Ce qu'il faudrait savoir c'est si l'article 10 se réfère (en citant l'article 6 ) seulement au 6.4 ou à tout l'article 6!
De toute façon, l'article L212-5 du code du travail a été abrogé en 2008: c'est celui là qui donnait droit au repos compensateur!Et j'ai beau cherché dans le nouveau code du travail je ne vois rien qui le remplace!
Peut être que quelqu'un du forum en saura plus?
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   20/2/2012, 13:16

sauf qu'elle n'a pas mis en place l'accord cadre...
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ambhussy



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   20/2/2012, 22:49

alors là, je tombe de ma chaise; comment l’inspecteur du travail peut vérifier un détail d'une convention collective NON appliquée!
La convention collective des transports routiers et annexes est OBLIGATOIRE pour toutes les entreprises de transport! Donc forcément , pour notre secteur, l'Accord Cadre du transport sanitaire, qui fait partie de la CCNTR!
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   21/2/2012, 11:02

mon mari m'a dit qu'elle ne l'avait pas mis en place car les chauffeur n'avaient pas voulut (il ne bossait pas encore là bas à ce moment là)
Il n'y a pas eu d'accord signé entre la direction et les délégué du personnel pour la simple raison qu'il n'y en a pas (elle n'a jamais mis en place les elections bien qu'ils soient 17 salariés)
donc concrètement ça veut dire quoi?
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NANOU33



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   21/2/2012, 18:50

la mise en place de l'accord cadre n'est pas obligatoire si les conditions de travail sont plus favorable.
par contre la convention collective, elle, est obligatoire et régi notre profession.

avant 2009, 180 ou 200h je ne sais plus exactement.
et les 130H c'est dans le cas de modulation (donc autre mode de calcul que semaine et quatorzaine)

les heures sup, c'est à partir de la 36eme heure de travail effective (hors cycle où c'est la merde...)

concernant les DP, il suffit qu'elle flirte avec les CDD ou autres pour être en dessous du seuil théorique de 11 salarié en moyenne sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.

concernant l'accord cadre, tu vérifie le calcul selon l'accord cadre (je crois que tu as un excel sur le site), et suivant le résultat, tu avises.
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   22/2/2012, 11:20

arf, pointu tout ça
elle ne prend pas de cdd sauf pour les remplacements
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NANOU33



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   22/2/2012, 20:36

il y a pas mal de patron qui ne veulent pas "s’embêter" avec un DP et l’éventuel syndicat qu'il représente, du coup il ne mette pas en place les élections (casse noisette en plus).

Et certains DP ne font pas leur taf non plus...
enfin bref,
pour les repos compensateurs, ne remonte pas trop loin non plus (max 5 ans).
Il fait tant d'heures que ça ?
parce que franchement, pour dépasser le contingent de 320 ou plus d'heures, faut flirter avec les limites légales de travail (48h effectives/semaine).
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marpin



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   23/2/2012, 11:48

Citation :
parce que franchement, pour dépasser le contingent de 320 ou plus d'heures, faut flirter avec les limites légales de travail (48h effectives/semaine).

Facile dans la société ou je bosse , on dépasse tous facilement les 48h/semaine ( je sais c'est illégal !!!) Very Happy
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   23/2/2012, 13:27

il a fait 432 heure sup en 2011
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ambhussy



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   25/2/2012, 12:24

bonjour; si je calcule bien 35h X 52 semaines= 1820h + 432h sup = 2252h, soit une moyenne de 43h30 par semaine.
Si il n'a été absent que les 5 semaines de congés payés, qu"il n'est pas soumis au coefficient de décompte ( puisque pas à l'accord cadre), cela lui fait une moyenne à la semaine de 2252h/ 47 soit 47,91h semaine; donc tout à fait légal en France!
J'aimerai malgré tout vous rappeler que l'accord cadre du transport sanitaire est en vigueur étendu depuis au moins 10 ans est "vigueur étendu" signifie obligatoire pour toutes les entreprises du secteur d'activité visé par l'accord!
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nicoetdeb



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   25/2/2012, 14:18

par contre son contrat est sur une base de 39h pas 35
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Solognot



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MessageSujet: Re: repos compensatoire   25/2/2012, 14:57

ambhussy a écrit:
cela lui fait une moyenne à la semaine de 2252h/ 47 soit 47,91h semaine; donc tout à fait légal en France!
Non la moyenne maximum est de 44h, 48h est le maximum par semaine isolée.
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