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 Peut-il récupérer une somme soit disant due ?

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tidau



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MessageSujet: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Ven 6 Jan 2012 - 21:22

Bonsoir,

Est ce qu'un employeur a le droit de récupérer tous les mois une certaine somme sur le bulletin de paye soit disant parce qu'il y a eut une erreur de calcul depuis plusieurs mois ?

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Zaxou

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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 0:02

Donne nous le plus de précisions possibles sur le soucis.

Quelle somme te demande-t-il ?
Est-ce qu'il te le prélève chaque mois sans exception ?
Quel est l'origine de cette "dette" ?
etc ...
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tidau



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 9:57

D'après l'employeur, le comptable se serait trompé sur le bulletin d'un employé depuis le mois d'avril 2011.
Au lieu d'être à 90%, il l'aurait comptabilisé à 100%.
De ce fait, l'employé doit soit disant 1600 € de trop perçu. L'employeur lui prélève 10% chaque mois.
L'employeur lui a dit : mais vous l'avez pas vu sur votre bulletin de salaire que vous étiez payé à 100% !
J'aimerai savoir comment peut-on voir la différence.
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papithierry



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 10:11

sunny Salut, de suite, appeler l'inspection de travaille et leur expliquer le problème!...
Ensuite, faire un courrier au patron en demandant qu'il consigne par écrit ce qu'il veut faire ou ce qu'il a entrepris de faire.

Je pense que faire rembourser un trop peut-être légal, mais!... il doit y avoir des règles pour cela.

De plus, depuis le temps, ton patron aurait du s'en apercevoir, car c'est à lui de vérifier les documents et les sommes versées, donc normalement c'est l' employeur qui est responsable et doit seul assumer son erreur, mais...

Il vaut mieux contacter l'inspection du travail et un syndicat... ce qui ne t' empêche absolument pas de rechercher sur le net la réponse à ce problème.

Ne lache rien et tiens nous au courant.

@+


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tidau



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 10:16

Merci Papithierry,

Le soucis, c'est que l'employeur à déjà commencer à prélever l'employé sur son salaire et n'a pas fait de documents expliquant la situation et ne souhaite pas en faire.
Je téléphonerais à l'inspection lundi
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papithierry



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 10:49

sunny Raison de plus se BATTRE!...

@+
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olivier72
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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 10:53

Citation :
Erreur de paie

Faire une erreur dans le domaine de la paie, c'est régler au salarié des sommes indues.

C'est un acte qui peut avoir différentes origines, comme par exemple :

paiement d'une période non travaillée (oublier de déduire l'absence du salarié) ;
paiement d'une prime à un salarié qui n'y a pas droit (prime d'ancienneté alors que les conditions de présence ne sont pas remplies...) ;
se tromper dans le nombre d'heures supplémentaires réglées (5 h effectuées, mais 50 h payées) ;
...

Remboursement obligatoire des trop-perçus par le salarié

Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l'argent indûment perçu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :

tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) ;
celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804).


C'est le principe dit de "répétition de l'indu".
Ne pas confondre remboursement et sanction pécuniaire

Les sanctions pécuniaires sont interdites en paie, il n'est par exemple pas possible de supprimer une prime à un salarié pour le sanctionner.

La Cour de cassation s'est prononcée en revanche sur la récupération d'argent trop versé, en confirmant qu'il ne s'agissait en aucun cas de sanctions pécuniaires. (Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 D)

Comment récupérer l'argent d'un trop-perçu ?

A l'amiable
Un calendrier de remboursement peut être établi par l'employeur afin de récupérer la somme.

Agir d'autorité
L'employeur n'est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l'argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail, à savoir le RSA pour une personne seule (comme dans le cas d'une saisie arrêt pour pension alimentaire).
Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue.

Par voie de justice
Si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise ou que ni la procédure à l'amiable ni la retenue sur bulletin de salaire ne sont possibles, l'employeur doit saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.

Le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail).
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papithierry



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 11:14

sunny il me semble bien, que dans le cas présent, le patron n'a pas fait son boulot au départ et c'est pour cela que le remboursement ne peut se aire sans un courrier et sans en avertir l' employé et sans lui demander si les sommes prélevées luis sont supportable ou non... 2ème faute de l' employeur et donc de ce fait, il n' est pas normal que ce dernier fasse lui-même sa justice!...

Il lui faut proposer un échéancier et au regard du début ( date écrite) du trop perçu, il faut savoir si il y a un délais ou non de prise en compte pour le remboursement.

Le problème est que l' employeur n'a pas fait son boulot, le comptable non plus, l' employé perçoit son salaire et il ne peut réclamer que ce lui manque, il ne sait pas si employeur a décidé de le payer à 100% ou si c'est une érreure.

Alors si l' employeur s'en était rendu compte 10 ans après?... il y a une jurice (jurisse) prudence la-dessus?... parce qu' en fonction de la somme de "remboursement" et des moyens de subsistance de l'employé, l' employeur le mets sérieusement dans la merde!...

Je pense que les choses peuvent s' arranger à l' amiable, mais dans tout les cas, il doit y avoir une proposition faite par l'employeur par écrit, et en attendant que les choses soient acceptées par les deux parties, l'employeur paie un salaire correspondant à celui prévu par le contrat de travail et en suite, après entente par écrit des deux parties les remboursements peuvent reprendre pour les somme induements perçues...

En fait, ce n'est pas tant sur le fond, mais sur la forme qu'il faut s' attacher à faire règler se problème!...

@+
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tidau



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 14:24

Merci beaucoup pour vos réponses

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tidau



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 21:04

L'employeur a t'il le droit de prélever le salarié de telle manière pour réclamer son trop perçu


salaire de base : 152 => 1396
heures supp 25% : 5,32 => 61,11
régul heures supp 25% : -79,60 => -895,50
régul heures supp 50% : -53,03 => -715,90
IDAJ 75% : 0,37 => 3,40

TOTAL BRUT : -150,01
Total brut soumis IR : 1400,28



SALAIRE 1041, 99 JE NE SAIS PAS S'IL A LE DROIT
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Solognot



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 22:14

Pour que l'employeur puisse récupérer le trop perçu, il faut d'abord qu'il identifie précisément ce trop perçu et donne les raisons précises.
Ça doit non seulement faire l'objet d'un écrit, mais d'une négociation si l'entreprise est pourvue d'un DS ou à défaut d'un DP.
ce sera seulement une fois l'accord signé par les 2 parties que l'employeur pourra récupérer les sommes prévues à l'échéancier.

Si le salarié a depuis son embauche (et que cette embauche date de plus de 6 mois) reçu effectivement trop d'argent par rapport à ce que voulait lui verser le patron, et ce en raison d’une erreur de calcul de coefficient, alors le patron n'a pas le droit de récupérer cet argent.
le calcul de coefficient qui était surement faux au départ est devenu de fait un usage, et en matière de salaire, on ne peut pas revenir sur un usage.
Revenir dessus, serait de fait réduire le salaire et c'est interdit.

Le seul moyen dans ce cas, pour le patron de revenir en arrière (ce qui exclue tout de même la récupération des sommes versées), sera de proposer un avenant au contrat de travail...mais le salarié est libre de refuser, sachant tout de même que le refus peut entraîner le licenciement pour raison économique.
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tidau



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 22:24

Merci de ta réponse Solognot.

Donc l'employeur est dans son tord actuellement puisqu'il prélève depuis ce mois ci le salarié sans un commun accord et sans preuve de ce qu'il avance !!

Le texte qu'a sorti Olivier72 nous indique le contraire. je ne comprend pas trop.
Comment défendre le salarié au maximum?
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Solognot



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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 22:45

il faut faire la différence entre le cas général (cité par Olivier) et le cas particulier.

Dans le cas général, il s'agit de voir que des sommes ont été versées indument d’ailleurs son exemple cite les congés, les primes et les heures supplémentaires.

Mais pour le cas présent c'est un cas particulier car il s'agit juste d'un CALCUL en fonction d'un coefficient.
Le salarié peut prouver le nombre d'heures pris en compte (son amplitude), il peut également prouver qu'il n'a pas perçu de prime indue ou que l'on ne lui a pas payé d'heures indument.

comme je le disais dans mon post précédent, si le coefficient appliqué est toujours le même et que cela dure depuis plusieurs mois, il n'est pas possible de considérer que le salarié a reçu des sommes indues.
La convention collective fixe un coefficient maximum, mais il est toujours possible de ne pas avoir de coefficient et ainsi d'être payé à 100% de son amplitude.

C'est d'ailleurs pour cela que le salarié peut aisément plaider le fait qu'il ne pouvait pas le voir car effectivement il était payé de toutes ses heures.
Que je sache l'amplitude n'apparait jamais sur le bulletin de salaire.

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MessageSujet: Re: Peut-il récupérer une somme soit disant due ?    Sam 7 Jan 2012 - 22:54

Je suis d'accord avec toi.
Nous sommes à 90% depuis le 01/01/2011.
L'employé a démissionner en 12/2010 et est revenu en avril 2011 et c'est à partir de cette date que le comptable s'est trompé et la mis à 100% (d'après le patron, car aucune distinction sur le bulletin de paye).
Donc le patron ne peux pas le redescendre à 90% et peux récupérer le trop perçu.
Ais-je bien compris ?
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