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 transport privé de voyageur

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tek34



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MessageSujet: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 11:06

bonjour,
je suis ambulancier depuis dix ans et en vue d une reconversion, j envisage de monter une societé de transports privés de voyageurs (hors taxis). je lis ca et la qu il faut un certificat de capacité professionnelle et pour l obtenir, deux solutions : la premiere c est un examen qui ne se passe qu une fois par an..., et la seconde c est un diplome d equivalance.
le DEA est il equivalant?
merci a tous ceux qui pourront m aider
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guyturbo

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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 11:34

Un certificat de capacité professionnelle de quoi?
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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 11:43

Voilà ce qui concerne les vehicule dits de petite remise:

PETITE REMISE

TEXTES APPLICABLES
- Loi n°77-06 du 3 janvier 1977
- Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977
- Décret n°86-427 du 13 mars 1986
- Circulaires ministérielles des 16 juin 1993
et 22 septembre 2000
- Arrêté préfectoral du 10 août 2001

DEFINITION
La voiture dite « de petite remise » est un véhicule automobile, avec un chauffeur, mis à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.

Elle ne doit ni stationner, ni prendre en charge les clients sur la voie publique. Elle est conduite par son propriétaire ou son préposé et louée suivant les conditions fixées à l’avance entre les parties, au siège de l’entreprise, et à un prix librement débattu.

PERSONNES CONCERNEES

Tout demandeur remplissant les conditions d’exercice

CONDITIONS D’EXERCICE
- Attestation sur l’honneur concernant l’usage de la langue française et l’absence de sanctions afférentes à la profession et au Code de la Route
- Aptitude médicale à la conduite d’un véhicule
- Casier judiciaire ne comportant pas d’inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession
- Demande de création soumise à la Commission Départementale ad hoc (mais suivant instructions ministérielles, plus de création depuis de nombreuses années)

DOCUMENT DELIVRE PAR LA PREFECTURE
Autorisation de mise en exploitation d’une voiture de petite remise (carte jaune)

EQUIPEMENT DU VEHICULE
- Disques extérieurs portant la lettre « R »

ACTIVITE ACCESSOIRE
Transport public routier de personnes (inscription DRE)

DOCUMENTS DE BORD
- Carnet de facturation
- Carnet de bord (tenue des courses)
- Carte jaune du véhicule comportant la liste des conducteurs
- Documents afférents à la conduite du véhicule
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guyturbo

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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 11:47

Et les vehicules dits de grande remise:

GRANDE REMISE

La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 (arrêté préfectoral de 1966 pour Paris). Elle est sous la tutelle du Ministère du Tourisme.

Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une Capacité d'Aptitudes Professionnelles d'Entrepreneur de Remise et de Tourisme, CAP passé sous le contrôle du Ministère du Tourisme. L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence de Grande Remise" ou "Licence GR".

Les limousines doivent passer tous les ans un contrôle technique officiel qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté du véhicule. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive GR est affectée à chaque limousine et scellée sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation.

D'autre part, la société de Grande Remise doit avoir souscrit une assurance professionnelle "pour le transport de voyageurs à titre onéreux". Cette assurance couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la limousine en cas d'accident avec dommage corporel.

Le chauffeurs doit obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des Voitures de Grande Remise, appelé Permis de Grande Remise. Ce permis est délivré par la Préfecture.

L'obtention du permis de Grande Remise est soumise à plusieurs conditions:

- avoir un casier judiciaire vierge,
- être titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 années et demi,
- être domicilé dans le département où vous en faites la demande,
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques,
- Avoir passé une visite médicale dans un Centre Agréé par la Préfecture,
- Suivre un stage de formation auprès d'un organisme agréé par le Ministère du Travail,
- Une enquête de moralité est effectuée par les services de Police, elle conditionne l'obtention du permis de Grande Remise

Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, la Préfecture délivre au chauffeur un Certificat Temporaire valable pour un an. Il peut alors travailler en tant que Chauffeur dans une société de Grande Remise.

Après un an d'activité, il devra faire la demande pour un nouveau permis qui sera valable pour une période de 5 ans. Ce permis sera renouvellé tous les cinq ans après avoir passé une visite médicale dans un centre agrée par la Préfecture.
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Solognot



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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 16:43

Guyturbo, je ne pense pas qu'il parle de la petite, ou de la grande remise, mais du tout nouveau statut de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur)

Pour en savoir plus je vous renvoie vers AtoutFrance auquel il est obligatoire d'adhérer pour exercer cette profession.

http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 16 Nov 2011 - 16:58

Merci solognot....pas encore entendu parler de ca.
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tek34



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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 23 Nov 2011 - 18:39

merci guyturbo pour ces infos tres utiles, mais moi ce que j amerai savoir c est si je peux avec mon CCA créer une entreprise de transport privé de voyageurs, et si je peux me servir de petite remise pour cela?
tu dis egalement que des consignes ont ete donné pour limiter la delivrance des autorisations pour les petites remise, est ce vrai encore aujourd hui?
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guyturbo

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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeMer 23 Nov 2011 - 19:10

Je ne peux pas te repondre davantage.

A ma connaissance les taxis ont droit à un vehicule de petite remise ca c est certain.

Pour le reste desolé.....je ne sais pas.

Il faut te renseigner à la DREAL.
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lilou6201

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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeJeu 24 Nov 2011 - 16:25

" transports privés de voyageurs" un terme que mes anciens patrons employés pour faire du taxi au black, étonnant que ça existe encore...
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papet73



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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeVen 25 Nov 2011 - 18:57

Salut
le D.E.A. n' a pas le titre de chauffeur professionnel donc pas d'équivalence pour le certificat de chauffeur pour voiture de tourisme ce qu'a repondu la prefecture de mon département lors de ma demande.
va voir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021578456&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20110322

cela te donner les diplomes qui te permettent d'avoir l'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur

ce nouveau certificat remplace les chauffeurs grandes remises
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Solognot



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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitimeVen 25 Nov 2011 - 19:21

et ça c'est quoi ????

Citation :
Article D231-7
Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4

Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :

― soit .....

soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ;

― soit .....
Sauf erreur de ma part, la dénomination de notre emploi est :
Conducteur de véhicule sanitaire 1er degré ou Conducteur de véhicule sanitaire 2e degré ou Conducteur ambulancier 1er degré ou Conducteur ambulancier 2e degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678897&idSectionTA=KALISCTA000005723176&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

bref c'est toujours CONDUCTEUR et de surcroit on parle bien de véhicules (c'est pour cela que l'on dépend de la CCN du transport), donc si avec ça on est pas des chauffeurs professionnels....
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MessageSujet: Re: transport privé de voyageur   transport privé de voyageur Icon_minitime

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