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 Urgences

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Solognot
bertrand83120
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bertrand83120




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MessageSujet: Urgences   Urgences Icon_minitimeMar 26 Juil 2011 - 23:15

Bonjour,
Quels sont les risques encourus si un patron nous demande de nous mettre en urgences non justiofiées.
Merci de m'informer.
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Solognot




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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeMar 26 Juil 2011 - 23:36

C'est déjà bien d'avoir pris conscience que ce n'est pas du tout normal...et donc hors la Loi !
Il y a un principe connu de tous qui est que nul n'est sensé ignorer la Loi...donc si tu sait que c'est illégal, ne le fais pas !

Au pire et si le patron le prend comme un ordre qu'il a donné :Retrait de l'agrément de l'ETS (en plus de l'amende infligée à la boite)
et pour les salariés si la boite se voit retirer son agrément, cela implique à coup sur le licenciement économique (et éventuellement si la responsabilité partielle de l'équipage est retenue par un juge au TGI, peine de prison et/ou amende)

Mais si le patron dit qu'il n'a jamais donné cet ordre ce sera licenciement pour faute lourde (l'ETS subit un dol en raison de l'atteinte à son image et à sa réputation) et éventuelle poursuite au pénal...

Dans tous les cas toi tu te retrouves à Pôle Emploi...voir plus encore...

Donc pour éviter cela il vaut mieux ne pas abuser des avertisseurs sonores et lumineux sans avoir de raison valable et vérifiable (toujours prévenir le SAMU pour se couvrir).

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gremi2




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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeMer 27 Juil 2011 - 18:12

euh peine de prison tu va un peu loin la, seulement dans le cas ou il y a un homicide involontaire

mais l'utilisation des bleue et 2/3 tons sans raison valable est une infraction au code de la route

plus verbalisation des infractions comisses (feux rouges, vitesse,...)
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Solognot




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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeMer 27 Juil 2011 - 18:30

La prison c'est toujours prévu dans le code mais au regard des statistiques, on peut dire que c'est très rare...cependant rien n'est impossible, il suffit de tomber sur un juge voulant "faire un exemple" et le tour est joué !
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gremi2




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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeMer 27 Juil 2011 - 19:06

euh non la prison est seulement prévue par le code en cas d'homicide involontaire

mais pour des infractions aux code de la route (dans le cas présent utilisation abusive des bleue et signal sonores) plus les infractions qui peuvent étre commis (hormis la mise en danger de la vie d'autruie) la prison n'est pas prévu

et heureusement
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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeMer 27 Juil 2011 - 20:13

Où peut-on trouver le texte de loi que l'on puisse l'afficher dans notre bureau?
Merci
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marpin

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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011 - 9:45

Citation :
euh non la prison est seulement prévue par le code en cas d'homicide involontaire

mais pour des infractions aux code de la route (dans le cas présent utilisation abusive des bleue et signal sonores) plus les infractions qui peuvent étre commis (hormis la mise en danger de la vie d'autruie) la prison n'est pas prévu et heureusement

Des peines de prisons sont prévues dans beaucoup de cas et pas forcément en cas d'homicide involontaire, pour preuve la conduite sous alcool, grande vitesse, etc ....

De plus en cas de conduite avec les bleus sans ordre de mission, il sera facile de prouvé la mise en danger .

Mais pour être plus précis je recherche des textes de référence.
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Gaston

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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011 - 10:20

ou encore pour non respect de secret médical ...
me trompe-je ?
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Gaston

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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011 - 10:24

http://www.formationambulancier.fr/1_cours/150_relation_m5/1510_information_02_secret.htm
non je viens de verifier
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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011 - 11:50

Pour le secret médical
Art 226-13: " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
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Solognot




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MessageSujet: Re: Urgences   Urgences Icon_minitimeJeu 28 Juil 2011 - 12:12

Un petit rappel de ce que prévoie le code pénal peut être instructif...

Article 121-3 (extrait)
...
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Article 121-4
Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.


Article 121-5
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 121-6
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 122-4 (extrait)
...
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Article 222-20-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 223-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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