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 cour de cassation et notre reglementation

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paramedic911



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MessageSujet: cour de cassation et notre reglementation   26/7/2011, 14:57

est ce que quelqu'un est au courant de cela ?????

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_novembre_3670/e_travail_17120.html


et quid de son application ?
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NANOU33



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   26/7/2011, 15:32

Je ne vois pas en quoi la publication de la cour de cassation change quelque chose ?
Le calcul a la quatorzaine a plusieurs fois été validé par voie juridique.
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jp77



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   26/7/2011, 16:09

attendons les commentaires de ntre amie SOLOGNOT, pour moi la cour de cassation a admis le calcule des heures sur 14 jours à condition d'avoir 3 jours de repos pour savoir si on a le droit d'avoir des heures suplémentaires
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Solognot



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   26/7/2011, 21:24

comme le dit JP rien de neuf, c'est un vieil arrêt (2009).
il réaffirme que pour que le calcul du temps de travail (et des heures supplémentaires) puisse se faire à la quatorzaine, il faut impérativement 3 jours de repos et 48h maximum par semaine.
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paramedic911



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   27/7/2011, 00:38

si les deux conditions n'y sont pas, cela veut dire que le calcul est caduc ?????
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Solognot



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   27/7/2011, 00:43

si les 2 conditions ne sont pas réunies, le calcul doit être fait à la semaine.
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papithierry



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   28/7/2011, 00:09

sunny en principe le calcul doit être fait dans ce cas là! toujours au plus rentable pour l' employé toujours au plus aventageux pour l' employé... c' est le mot exacte " aventageux)

@+
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NANOU33



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   28/7/2011, 13:27

ahh l'orthographe !
c'est du même acabit que le " limite maximale de 15 heures dans la limite d'une fois par semaine, 75 fois par année civile"
C'est bien connu, on a 75 semaine dans l'année !!!
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jp77



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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   28/7/2011, 14:17

NANOU33, dans ton exemple tu oublie une partie du paragraphe qui explique les 75 fois dans l'année qui sont pour les activitées saisonnières ou les les rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistances

et la limite de 15h00 est 1 fois par semaine en moyenne, se qui veut dire, pour moi tu peut certaine semaine en faire plus si les semaines avant et apres tu n'en fait pas

c'est le titre II "durée du travail" art.2 définitions et limites maximales b)amplitude de notre accord cadre

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MessageSujet: Re: cour de cassation et notre reglementation   Aujourd'hui à 14:52

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