Minimum 2 agréments pour création de société ?

bonjour à tous.

Voilà malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver réponse à ma question.

Je souhaite crée une société d'ambulance, donc acheter un agrément.
Mais on m'a dis qu'il y a quelques jours, qu'un texte était passé et qu'il fallait obligatoirement 2 agréments pour créer une société.

est ce vrai ? Si oui, ou puis je trouver plus de renseignements sur ceci ?

Merci beaucoup.

oui, malheureusement c'est vrais
note à Mmes et Mrs. les directeurs généraus des ARS en date du 24 février 2011

obget: agrément des entreprises de transport sanitaire ne disposant que d'un seul véhicule
pj: arret du tribunal administratif de Versailles du 18.10.2010, Mr.B. RADI/c.préfecture de l'Essonne

le tribunal administratif de Versailles a, dans une décision du 18.10.2010, validé le refus d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires au motif que celle ci ne disposait que d'un seul de transport sanitaire.

cette décision est appuyée par le tribunal, qui reprend l'argumentation de la DDASS, sur l'article R.6312-13 du code de la santé publique: "l'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut etre délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant:(...) 2° de véhicules_ des catégories A ou C mentionnés à l'article R.6312-8"

le délai d'appel étant épuisé, cette décision est devenue définitive.

cette décision peut permetttre aux services d'argumenter le refus d'accorder un agrément de transports sanitaires à une entreprise ne possédant qu'un seul véhicule de transport sanitaire et qui, de ce fait, présentera notamment des difficultés à assumer les obligations liées à la garde départementale.

j'attire toutefois votre attention sur un point: cette jurisprudence ne saurait etre etre mobilisée pour remettre en cause les agréments d'ores et déja accordés à des entrprises ne possédant qu'un seul véhicule. Outre qu'une telle remise en cause serait inopportune, elle serait également illégale. En effet, les arretés d'agrément des entreprises de transports sanitaires sont des décisions administratives créatrices de droit qui ne peuvent légalement etre annulées plus de 4 mois après la date de prise de décision.

signée: Annie PODEUR directrice générale de l'offre de soins
ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Donc en clair, lorsque l'on veut se mettre à son compte et travailelr pour soi c'est pas possible pour le coup.
franchement c'est beau ...

Une idée de comment faire faire pour contourner ceci ?

comment faire ? t'armer de courage et de l'argent en essayant d'attaquer ce texte en allant jusqu’à la cour de cassation

mwé.... merci de la réponse en tout cas

ah ! autre question !

est il possible d'acheter 2 agréments, monter la société et dans la foulée revendre un des 2 agréments ?

la, moi je n'ai pas de réponse

Salut, alors premier point ce ne sont pas des agréments que l'on loue ni l'on achète, mais des autorisations de circulations. Il n'existe qu'un seul agrément celui que l'ars fourni pour pouvoir exploiter les autorisations.

Il te faudra garder tes deux autorisations, sinon ton agrément sera retiré, cependant si tu as les moyens d'avoir deux autorisations je pense qu'il serait plus intelligent de les exploiter.

bonjour,

je voudrai creer une societe de transports sanitaires mais pas une societe d'ambulances. etant ambulanciers depuis 4 ans, je sais que par la suiteles vsl vont etre supprimés afin de privilegie les ambulances. Donc je pense qu'en créant une société qui n'existe pas a ce jour serait une bonne opportunité mais j'aurai bien voulu avoir des avis differents?

merci d'avance

snaky a écrit:

Salut, alors premier point ce ne sont pas des agréments que l'on loue ni l'on achète, mais des autorisations de circulations. Il n'existe qu'un seul agrément celui que l'ars fourni pour pouvoir exploiter les autorisations.

Il te faudra garder tes deux autorisations, sinon ton agrément sera retiré, cependant si tu as les moyens d'avoir deux autorisations je pense qu'il serait plus intelligent de les exploiter.

Certe mais bon à la base on voulait ( moi et mon beau frère ) créer une société avec une seule ambulance ( et donc une seul autorisation de circuler ) et de travailler pour nous même. Et là, en l'occurence, nous serions obliger d'embaucher et gérer du personnel, hors ce n'est pas ce que nous voulons. Nous n'avons pas les moyens de nous acheter 2 agréments de toute façon malheureusement :/

hum rien ne t empêche d acheter une autorisation pour l ambulance et louer une autre autorisation pour un vsl et la tu aura ce qu il faut

Oui mais encore faut il pouvoir acheter les 2 et c'est la le problème :p

tu prend une autorisation de circuler en ambulance et une autre en vsl et la pas besoin d'embaucher

pour moi d'aprés les textes , l'ARS ne peut pas refuser un agrement avec une autorisation pour une ambulance de categorie C qui te permet d'assurer les gardes départementales. juste à penser a avoir 2 CCA dans ton personnel (1+toi par exemple) pour etre en regle avec les heures de repos obligatoires .

le probleme c'est une décision de justice qui l'a décidé, tribunal de VERSAILLE et comme personne n'a fait appel le ministere de la santé a demandé aux ARS de l'appliquer.

et avec deux vehicules , un vsl et une ambu quelle différence pour monter les gardes ?
l'entreprise ne pourra pas plus les assurer car seulement 2 salariés et les temps de repos ne seraient plus dans les règles .
ce qui prouve une fois de plus que nos dirigeants font n'importe quoi

Bonjour .
j'aimerai savoir s'il est possible pour une société comprenant 2 ambulances de vendre l'une d'elle à une société qui à déjà un agrement , en sachant que mes deux agrement ont 6 ans et 4 ans. merci pour vos reponses

J'ai oublié de dire que je ne fais aucune garde departemental et ce depuis ma création...

Re,

Pour faire vite et simple

1) Minimum 2 autorisation obligatoires lors d'un achat, ou création de société de transport sanitaires (société d'ambulance = transport sanitaire je fait référence à ce que j'ai pu lire au-dessus)

2) si tu en a acheté deux, tu ne pourras jamais la revendre car l'ars va te refuser le transfert car il ne te restera qu'une seule autorisation et vu qu'il en faut deux...
pourquoi deux ?

pour faire simple, les gardes préfectorales sontobligatoire, et de ce fait si une ambulance tombe en panne pendant la garde tu as la deuxième pour terminer la garde.

3) pourquoi vendre ton autorisation ? le VSL ?? pas rentable, il est pas amené a disparaître puisque la sécu veut pousser sont utilisation seul problème la tarification sans polémiquer est-ce normal que le tarif VSL soit si pénalisé par rapport a un tarif que pratique un taxi pour les VSL ? Donc deux ambulance tu va vite rentabiliser ton investissement, aller on va dire 10ans de crédit au pire ^^

Pour monter une entreprise, il faut deux papiers obligatoires :

- 1 agrément, qui est une sorte d'autorisation d'exploitation et il est unique ( même pour 40 / 50 ou 30 000 000 ambulances, un seul agrément )

- 1 autorisation de mise en circulation PAR VÉHICULE ( 6 véhicules : 6 autorisations / 30 000 000 véhicules : 30 000 000 autorisations )

Je prévois de créer une société d'ambulances d'ici 4 ans

Attention tout de meme.
Si 2 ambulances alors il faut obligatoirement le personnel pour soit 4 personnes. On ne peut en aucun cas avoir 1 ambu et 1 vsl avec seulement 2 salaries dans l entreprise. Il en faut 3.

Pour le reste MEDHI a raison.

AKHIRA les gardes departementales sont obligatoires mais sous reserve qu une autre société les prends en charge tu peux ne pas les faire toutes. Tu devras tout de même en faire une.

ARS DU PAS DE CALAIS