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 journée enfant malade prévu par l'accord cadre

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stdie



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MessageSujet: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/2/2011, 22:56

bonjour a tous,
une petite question de jeune maman,pouvez vous dire si l'accord cadre prévoit le droit de prendre une journée enfant malade?
pouvez vous m'indiquer l'article ou cela est inscrit (si nous avons ce droit)
merci
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christineOAP
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/2/2011, 23:07

Tu as le droit à un congé non rémunéré pour maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans dont tu aurais la charge .La durée est de 3 jours/an , voire 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans ( art L 1225.61 ).

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La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
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stdie



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/2/2011, 23:24

merci pour ta réponse, c'est plus que tendu dans ma boite depuis mon retour de congé parental,donc je veux m'assurer de tout avant de faire valoir mes droits
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b2o



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   18/12/2012, 19:17

oui bonjour je me permets de poser une question a ce sujet :
jai garde mon fils de 3ans et demi aujourdhui qui etait pas bien..
demain je reprends le taf normalement par contre ca veut dire quoi exactement non remunere?
jaurai un jour de salaire en moins? dois je faire quand meme mes 35h du coup (rattraper les h eures dans la semaine?)

merci
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christineOAP
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 11:10

Soit tu mentionne sur ton carnet de route ,absence pour enfant malade ou repos mais on ne doit pas te retirer d'heures pour absence.

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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 12:58

christineOAP a écrit:
Soit tu mentionne sur ton carnet de route ,absence pour enfant malade ou repos mais on ne doit pas te retirer d'heures pour absence.
HOOO La Christine tu n'as pas bien lu la question..ou alors tu as besoin de repos !
Ce sont des congés et non de simples absences

b2o notre convention collective ne prévoie rien pour ce qui concerne les enfants malades, il faut donc se reporter au code du travail

Le code du travail dit dans son article L1225-61:
Citation :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Donc il s'agit de jours de congé (exceptionnels) et non de simples autorisations d'absence.
Ainsi les heures perdues ne peuvent pas être récupérées par l'entreprise

Attention, en général, les jours de congé se décomptent en jours ouvrables et non en jours ouvrés (sauf si l'entreprise à opté pour le décompte des jours ouvrés)


Dernière édition par Solognot le 20/12/2012, 11:27, édité 1 fois
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lilou6201



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 16:07

Solognot maman n'est pas fatiguée on parlait bien de journée d'absences au départ.
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b2o



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 18:36

Bon ben me voilà perdu ... le code du travail
Dit que que c'est un
Jour non rémunère et solognot tu dit
Que c'est un jour rémunère au même titre
Qu'un congé paye..
je comprends pas la..
ça veut dire que sur ma feuille d'heure je compte
7h effectif? Et que vu qu'on est a la quatorzaine
au delà
De 63 h effectif je suis en heure sup?
Merci
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 19:54

Tu fais comme si tu était en congé payé, sauf que ce n'est pas payé!!!
Pour faire simple les 7h effectives sont comptabilisées dans les 35 heures semaines.
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b2o



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 21:23

donc je peux noter 7 h sur ma feuille ? je crois pas car solognot ma dit ( je me rapel) quon ne pouvait noter sur la feuille que les heures reelement faites.. de plus je suis sure que mon boss va me faire faire mes 70h durant la quatorzaine..ca veut dire quil me devra 7h sup?
merci
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   19/12/2012, 23:07

Non sur ta feuille de route tu marques: Absence Congé.
Par contre il faut que cette absence soit comptabiliser dans ton total d'heures semaine.
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b2o



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 00:54

Par contre il faut que cette absence soit comptabiliser dans ton total d'heures semaine.

cest a dire?

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lilou6201



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 10:21

Dans une semaine tu dois faire 48h max par semaine.
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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 11:42

Je me rends compte que je n'ai pas été assez clair
De plus j'ai fait une bourde en prenant un cas personnel comme une généralité (selon le CT ces jours ne sont pas rémunérés) Embarassed

Bon alors on reprend
- notre CCN n'en dit rien du tout
- selon le code du travail, ce sont des congés, mais ils ne sont pas rémunérés (revendiquez qu'ils le soient lors des NAO dans votre entreprise)

- sur la feuille de route on ne comptabilise que les amplitudes de travail
- si on est absent une (ou plusieurs) journées, la (les) ligne(s) correspondante(s) sera(ont) vides.
- on justifie le vide dans la case observations en bas de la feuille de route en mettant quelque chose du type "le 20/12 congé enfant malade"

- à la fin du mois sur le bulletin de salaire, on doit clairement voir les heures perdues à raison de 7h par jour (si 5 jours ouvrés habituels) ou 5.83h/jour (si 6 jours ouvrés habituels)
- le congé ne change rien pour ce qui concerne le seuil de déclenchement des HS, autrement dit on ne "compte" pas 7h pour ce jour d'absence....ce qui fait qu'avec par exemple 3 jours d'absence (21h) sur la quatorzaine on risque fort de ne pas en avoir du tout...


Dernière édition par Solognot le 20/12/2012, 11:46, édité 1 fois
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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 11:43

Christine moi aussi j'ai besoin de vacances... santa
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 11:52

Je viens te chercher Solognot pour une cure de repos intensif.
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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 12:02

Ok il y a de la neige vers chez toi ?

Car je ne dirais pas non à un grand bol d'air pur ...et pourquoi pas y associer le plaisir du ski (je pratique le ski de rando)
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 12:04

Non il n'y pas de neige mais avec un peu d'imagination on peut en faire chez maman. Genre avec le congélateur et les glaçons
tu viens quand tu veux et on va faire de la luge !!!
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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 12:07

Bien ...prévoie beaucoup de glaçons...j'en met 3 par verre de pastis !
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 12:08

Ca pu le pastis, mais je vais faire un effort parce que c'est toi et parce que c'est pas beau de vieillir.
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 12:56

Merci donc si j'ai bien compris Ala fin de cette quatorzaine
sil me fait faire 70h effectives pil poil aucune heures sup pour moi!
en fait le jour de mon absence équivaut a une récupération
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Solognot



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 13:04

Oui si tu n'as pas plus de 70h, tu n'as aucune heure sup

non ce n'est pas comme une récupération, puisque les récupérations sont des heures que récupère le patron ...et qu'il a déjà payé auparavant (exemple on récupère les heures d'un pont)
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   20/12/2012, 14:09

Bienvenu Solognot dans le club des ambulanciers fatigués , donc je te prose une fin du monde sur Bordeaux il y aura beaucoup moins de monde que dans l’Aude ,. , donc tu apportes les verres, Lilou les glaçons et moi un véritable Pastis du Béarnais .

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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   28/12/2012, 16:01

Oui pour finir si j'ai bien compris
Même si ce jour comme tu dis n'est pas une recup
Ça équivaut au même dans le sens ou si je fais 70h effectives( et c'est le cas d'ailleurs!)
j'aurai pas de retenue de salaire
tu confirmes?
Par contre mon boss a t'il le droit de me Faire faire ttes mes heures en moins de temps? Du coup des plus grosses journées?
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   29/12/2012, 14:55

Pas de retenue de salaire!!! Car Absence Justifié (Congé).
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MessageSujet: Re: journée enfant malade prévu par l'accord cadre   Aujourd'hui à 14:51

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