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 OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS

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tidau



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MessageSujet: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Mer 28 Juil 2010 - 20:30

Bonsoir à tous,


Mon patron vient de nous annoncer aujourd'hui que depuis le 01 janvier 2010, apparemment, les employés des entreprises de transports sanitaires sont dans l'obligation de souscrire au régime de prévoyance en cas de décès et que nous ne pouvons pas passer outre.
J'aimerais savoir si c'est exact, car personne n'en à parlé jusqu'à présent et pourquoi il l'appliquerait que maintenant.
Merci par avance
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Jeu 29 Juil 2010 - 20:28

Bonsoir
Qu'est ce que tu entends par régime de prévoyance?
Je ne connais que la RCpro , qui est obligatoire pour tous les Dea
Essaie de savoir de quoi il s'agit pour que je puisse me renseigner

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Il faut toujours connaître les limites du possible. Non pas pour s'arrêter, mais pour tenter l'impossible dans les meilleures conditions.
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tidau



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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Jeu 29 Juil 2010 - 22:42

Il s'agit du régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de transport adhérentes de la CARCEPT-prévoyance;

"Dans le cadre des dispositions du décret 55-1297 du 3octobre 1955 modifié ou d'accords paritaires négociés au sein de la branche professionnelle, l'Institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres relevant du secteur des transports défini soit par décret susvisé, soit par accord paritaire, prévoyant des garanties en cas de décès ou d'invalidité.
S'agissant d'un régime collectif, chaque salarié n'est pas soumis à un questionnaire médical.''


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tidau



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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Jeu 29 Juil 2010 - 23:16

Je suis allée directement sur le site internet de cet organisme et voilà ce qu'il en ressort:

"La prévoyance collective a pour but de couvrir les salariés et leur famille en leur procurant une protection sociale complémentaire. Elle est ainsi devenue un élément de fidélisation et de motivation très important.
Outre le fait que cette protection soit obligatoire pour un certain nombre de professions, elle permet à l'entreprise de bénéficier de déductions fiscales et sociales."

Je n'ai rien trouvé sur notre convention qui stipule que ce soit obligatoire pour nous et surtout soit disant depuis janvier 2010.

Aidez moi à trouver une réponse avant qu'il m'oblige à signer, merci.


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SYLVIE
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Ven 30 Juil 2010 - 10:29

Bonjour
Après avoir contacté un président de chambre des métiers ,ambulancier de surcroit, je peux t'apporter qq précisions
Aucun texte n'oblige une entreprise a adhérer a un système de prévoyance.
Cependant les entreprises qui choisissent cette adhésion doivent le proposer a tous les employés et elles prennent en charge le coût financier en totalité ou partiellement, mais dans ce cas la partie restant a la charge du salarie est minime. Cela doit aussi faire partie d'une décision par les délègues du personnel.
Voa ce que je peux te dire aujourd'hui et a mon sens cette proposition est très favorable pour vous

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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Ven 30 Juil 2010 - 11:19

tidau a écrit:
..depuis le 01 janvier 2010, apparemment, les employés des entreprises de transports sanitaires sont dans l'obligation de souscrire au régime de prévoyance en cas de décès et que nous ne pouvons pas passer outre.
...
Première fois que j'entends parler de cela !
A ma connaissance, le transport sanitaire est exclu de la CARCEPT...et pas vu de nouveautés depuis le 1er janvier...

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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Ven 30 Juil 2010 - 11:29

SYLVIE a écrit:
Aucun texte n'oblige une entreprise a adhérer a un système de prévoyance.
Là on est d'accord !
SYLVIE a écrit:
Cependant les entreprises qui choisissent cette adhésion doivent le proposer a tous les employés et elles prennent en charge le coût financier en totalité ou partiellement, mais dans ce cas la partie restant a la charge du salarie est minime. Cela doit aussi faire partie d'une décision par les délègues du personnel.
Attention, il faut bien voir TOUTES les clauses : conditions, montants des prestations, montant des cotisations, quotes parts de l'entreprise et du salarié, traitement des cas particuliers (conjoint déjà soumis à un régime d'entreprise à adhésion obligatoire par exemple)...etc...
Ensuite comme le dit Sylvie, cela passe par les DP et à défaut de DP, au minimum par une consultation de l'ensemble des salariés (ce qui suppose de BIEN les informer au préalable).
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Ven 30 Juil 2010 - 12:00

Nous ne pouvons pas compter sur notre DP, car elle ne sert strictement à rien et qu'actuellement elle à "une mise à pieds".
Notre patron n'a pas jugé utile de faire une réunion pour nous expliquer les conditions de ce contrat car qui dit réunion obligatoire, dit qu'il faut payer son personnel et comme Monsieur est tellement radin,nous n'avons jamais de réunion obligatoire.
Il nous a juste remis la notice d'information de cette assurance et une petite feuille qu'il a préalablement rédigé précisant que nous acceptions d'adhérer au régime de prévoyance obligatoire à compter du 01 juillet 2010 (il est fort, car nous somme fin juillet) et que nous permettions le prélèvement direct sur notre salaire.

Effectivement la cotisation n'est pas énorme (0,50%), mais je ne comprend pas pourquoi il nous dit qu'elle est obligatoire. Comme mon patron est tellement véreux, j'ai l'impression que ça cache quelque chose.
En plus d'en notre métier nous changeons relativement facilement de société, donc comme c'est une assurance, les cotisations seront forcément perdues. Je ne vois pas l'intérêt.
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tidau



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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Mar 3 Aoû 2010 - 21:45

Bonsoir,
Désolé de revenir sur le sujet, mais j'ai eu un accrochage avec mon patron relativement important.
Ce dernier soutenu par la responsable des ressources humaines me maintient que dans notre convention collective est inscrit un texte de loi précisant que nous sommes obligés d'adhérer à cette prévoyance décès.
Je leur demande de me montrer le texte qui y fait référence car je leur explique que j'ai effectué différentes recherches (sans préciser votre aide car il trouve que les forums c'est de la m....) et que je n'ai rien trouvé sur le sujet.
En clair, il me traite d'incompétente et que même si je décidais de ne pas signer le document comme quoi j'accorde le prélèvement de la cotisation de cette assurance sur mon salaire, ça serait tout de même prélevé au même titre que l'assurance chômage.
Si l'un d'entre vous trouve ce fameux texte de loi, je lui en serais reconnaissant.
MERCI D'AVANCE
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Mar 3 Aoû 2010 - 22:02

Il te harcèle pour signer son torchon mais ça serait quand même prélevé sans signature ?!? scratch

Arrow Arrow Arrow Inspection du Travail

Ils sauront te renseigner avant de signer n'importe quoi...
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tidau



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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Mar 3 Aoû 2010 - 22:24

Le petit soucis, c'est que j'ai déjà eu recourt plusieurs fois à l'inspection du Travail et qu'ils sont super long à répondre et qu'en plus leur permanence n'est que le jeudi sur mon secteur.
Et ce jeudi, nous sommes le 05 du mois et c'est le jour du salaire, donc cela va induire que mon patron m'aura prélevé cette fichue cotisation sans mon autorisation et que je n'aurais pas la réponse de l'inspection
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Mar 3 Aoû 2010 - 23:33

Non Tidau on ne peut pas te fournir ce texte parce qu'il n'existe pas .
Donc ton patron te donne le texte de référence ou bien tu fais un référé si tant est qu'il y ai un prélèvement sur ton salaire

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MessageSujet: CARCEPT   Ven 6 Aoû 2010 - 16:36

ci joint le décret modifié entre 2009

* Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution CARCEPT

ne pas confondre régime obligatoire et régime légal

exemple sont obligatoire par décret
assurance maladie et vieillesse
accident de travail
allocation familiale
transport
formation
CSG-CRDS
etc.....
non obligatoire d'où des entreprises et salaries défiscalises
certaines retraites complémentaires
mutuelle
ticket restaurant
etc....

je pense même que ton patron aurait du vous souscrire bien avant le 01/01/2010 car il y a déjà plein de société en place depuis plusieurs années.
remarque les cabinets comptables n'ont eu l'info de l'obligation que depuis le début de l'année et je pense que ton patron essai de se mettre aux normes.

pour info c'est un sujet d'ordre fiscale dont c'est URSSAF qui faut voir et non la DDTE

amitiés


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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Jeu 26 Aoû 2010 - 0:15

Apres vérification et surtout r(enseignement , je cotise également à cette prévoyance et elle serai bien dans la convention collective ,sachant que d'autres entreprises de la région y sont également adhérente .

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
Pour les jeunes dit "maman" !
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: OBLIGATION D'ADHÉRER AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE EN CAS DE DÉCÈS   Jeu 26 Aoû 2010 - 8:47

Bonjour
Mais non il n'existe rien dans la convention collective.
Si les entreprises font le choix d'adherer à ce régime de prévoyance, tous les salariés d'un même collège doivent en bénéficier, mais pas n'importe comment.
Cette prévoyance permet entre autre le maintien de salaire , en cas d'accident, par l'entreprise qui se fait rembourser ce dernier par la prévoyance.
Elle permet aussi de palier dans le cas de reconversion, et elle intervient en cas de décés.

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