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 Congés payés imposés en Été

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Sarti



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MessageSujet: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 01:01

Bonjour à tous,

je viens vous voir car j'ai un soucis : j'ai fais une demande de congés pour la 1ère quinzaine de Septembre prochain.

Là j'ai eu un refus de mon employeur, qui me dit que je dois prendre 3 semaines.... est-ce vrai ou pas ?
Un article qui y fait référence ?

Enfin 2e question :
on acquiert 2 jour 1/2 par mois qui peuvent être utilisés quand on veut, on bien doit-on attendre 1 an pour les utiliser ?
Par exemple si je suis embauché en Septembre 2009, puis-je prendre 1 semaine en Février 2010 ou bien dois-je attendre Septembre 2010 pour en poser ?

J'ai regardé sur la convention mais j'ai pas trouvé.... merci !!
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 09:37

Bonjour
Le congé principal, d'une durée de 12 à 24 jours ouvrables, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Ainsi, il est fréquent que la période de prise des congés s’étende du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.Donc rien n'empêche de partir 15 jours.
La période de prise des congés est fixée, soit par la convention collective, soit par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Le salarié doit être informé au mois deux mois à l’avance de la période pendant laquelle il peut poser ses congés.
En ce qui concerne ta deuxieme question , rien ne t'empêche de poser une semaine en Février, mais cel reste quand même au bon vouloir de ton employeur.

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Sarti



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 09:44

OK merci de ta réponse.

Donc concrètement, tout ce que mon employeur peut m'imposer c'est entre 12 et 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre ni plus ni moins, et non 3 semaines sur Juillet/Août ?
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 09:50

En effet , et ne pas respecter cette decision represente une faute professionnelle
Bonne journée à tous

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Sarti



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 09:58

OK merci beaucoup.
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jp77



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 21:49

est tu sur sylvie, car j'avais lu 3 semaines minimum a prendre d'affilé pendant la période du 1 juin au 31 octobre, as tu un texte ?

merci par avance
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 22:43

Le congé principale peut etre d'au moins 12 jours ouvrable continus,compris entre 2 jours derepos hebdomadaires ,et il ne peut excéder 24 jours ouvrables.

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Sarti



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 22:48

Et l'employeur peut-il imposer "sa loi" en imposant X jours ouvrables à prendre ?
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 23:00

OUI
Et refuser serait une faute professionnelle

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nico44



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 23:16

Ha tiens, j'ai le même cas en ce moment dans ma boîte, 3 semaines obligatoire entre le 31/06 jusqu'au 31/08!!!!
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 23:20

Il existe des textes pour la pose des congés tu lui fait par écrit et si il les refuse il doit te donner le motif regarde sur ton bulletin de salaire le nombre de congés que tu dois prendre et prends tes 15 jours en septembre.

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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   2/3/2010, 23:20

Voilà ce qui est legal
Organisation des congés payés
Période des congés payés
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7).

Ordre des départs
C'est l'employeur qui a l'initiative des départs en congé. Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte :
•de la situation familiale des salariés ;
•des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
•de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
•de leur ancienneté dans l'entreprise.

Modification des dates de départ
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (C.trav.Art.L.223-7).

Obligations des parties :

l'employeur :
•ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ;
•ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute.

Le salarié :
•doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur ;
•ne pas exercer d'activité salariée pendant son congé

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jp77



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   3/3/2010, 15:51

bonjours sylvie, je prend la convention collective art.7 CONGE ANNUEL PAYE :" conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail éffectif sans que la durée ne peut excéder 30 jours " la pas de probleme on est d'accord
" pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de lauelle doit etre pris le congé,....." la aussi on est d'accord
"la période des congés annuels s'étend à l'année entiere précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L.223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1 juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20,21 et 31 ci-dessous,
soit en continu,
soit si les conditions de l'exploitation l'exigent en 2 fractions de 18 et 6 jous.
lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut etre pris en une seule fois" donc c'est la que je suis en désaccord avec toi, dejas pour la prise des congés tu parle de mai et la c'est juin, en plus tu dit 12 jours et notre CC dit 18 jours minimum donc 3 semaines, peut tu m'expliquer se que l'on doit prendre le code du travail ou la CC ?
merci
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freddy72



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   3/3/2010, 19:12

Bonjour,
du 1er mai au 31 Octobre, le salarié doit prendre entre 18 et 24 jours, soit en continu, soit 18 + 6. MAIS, attention!!!
Les jours de fractionnement!!! Et le je ne comprends pas très bien.
Si le salarié prend 18 jours (3 semaines) et que en dehors de la période 1 er mai-31 octobre, il prend 6 jours, il a droit a 2.5 jours en plus de congé c'est ca???
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jp77



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   3/3/2010, 19:45

dejas la CC dit le 1juin et non le 1 mai
la CC dit: " que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur oe du salarié, il est attribué :
- 2 jours ouvrab les de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de l'une ou de l'autre des périodes ainsi définies est au moin,s égale à six
- un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce meme nombre est égale à 3,4 ou 5 jours

se qui veut dire que le maximum de jours supplémentaires est de 2 jours
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   3/3/2010, 23:39

Ok pour juin puisque la CC va à l'encontre du Code du trvail, n'empêche que pour les dix huit jours , il en résulte d'un fractionnement qui ne peut être opposable à l'employé qu'en cas de condition particulière d'exploitation.
Donc sans réglement interieur, ou délibération des délégués du personnel , pas de fractionnement.
Et on revient à l'application du code du travail, et rien n'empêche de poser 15 jours en Juin et 15 jours en juillet , qui seront ou pas acceptés par la direction

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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   3/3/2010, 23:46

si tu lit c'est 24 jours qui peuvent etre fractionné en 18 et 6 jours et non 2 fois 12 jours, biensur tu peut mettre les 15 derniers jours de juin et 9 preiers jours sur juillet
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   4/3/2010, 00:26

Ok mais je n'ai pas dit que c'était 2 fois douze jours
J'ai dit que le congés principal ( de douze à vingt quatre jours) devait être pris dans la période de référence

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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   4/3/2010, 00:45

si tu lit la CC, c'est soit 24 jours, soit 18 et 6 jours et non 2 X 12 jours, donc que faut il prendre le code du travail ou la CC qui dit que l'on doit prendre plus de jours pour se reposer ?
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lolotte



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:12

bonsoir
alors moi g poser mes vac le 12 juin 2010 et je reprend le 1 juillet 2010 le hic ke g c ke g poser ma feuille de conger la derniere semaine de fevrier et je voudrais savoir combien de temp a mon boss pour m'accepter ou refuser mes vacs car je dois prendre mon billet d'avion
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olivier72
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:30

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lolotte



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:33

et alors c koi ke tu comprend pas mr olivier tu sais tu aurai me le noter avec des mot a toi et pas avec une image
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jp77



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:39

et lolotte, ecrit en français l'ecriture msn n'est pas de rigueur sur un forum, je te remercie
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lolotte



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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:41

ok pas de soucis mais je remarque que j'ai toujours pas de reponse concernant ma question
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olivier72
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   18/3/2010, 23:41

lolotte a écrit:
le hic ke g c ke g poser

Bonsoir. Phonétiquement parlant, je comprends tout, je te rassure.

Sur un portable, pour envoyer à un pote, je veux bien. Sur un pc, je pense par contre que l'on peut prendre le temps de faire des phrases construites, juste histoire que cela soit + lisible par tous.

Merci.
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés en Été   Aujourd'hui à 17:34

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