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 proposition de texte de loi

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paramedic911



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MessageSujet: proposition de texte de loi   19/2/2010, 21:22

avez vous cela:

http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?&NBTXT=1653

est ce que ca vous amene des questions ?
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   19/2/2010, 22:14

Oui ça me fait faire bien du souci
Merci paramedic pour ce lien

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christineOAP
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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   19/2/2010, 22:20

En faisant plus simple cela consiste en quoi exactement, je n'ai pas tout compris , quel est la difference entre ambulancier independant et liberal!

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La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   19/2/2010, 23:23

En fait Christine , il n'y a pas de différence entre libéral et indépendant.
C'est juste l'inscription qui est différente (indépendant a la chambre des metiers , liberal à l'urssaf)
Mais le pb n'est pas là.
Le gros soucis de ce texte, c'est l'union des coopérative d'ambulanciers indépendants, et aussi les erreurs grossières qui sont avancées, par exemple 1 ETS touche 346€ pour une permanence de 24h et 40€ par sortie ( oups)
Il y a bien des choses à dénoncer la dedans et le we va être court!

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paramedic911



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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   19/2/2010, 23:59

moi j'ai l impression qu'un simple AFPS peut etre reconnu comme un ambulancier diplomé...... :

« Art. L. 6312-6. - L'ambulancier indépendant est un travailleur indépendant :

« - qui est immatriculé en cette qualité, est titulaire du Certificat Capacité Ambulanciers ou d'une Attestation Formation aux Premiers Secours, ou de tout autre titre qui serait reconnu équivalent par la loi ;

je sais bien lire: un ambulancier independant c'est soit un CCA/DEA, soit un AFPS, soit un tout autre quelques chose !!!!!!!!

c'est la fête du slip la Smile
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papithierry



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MessageSujet: proposition de texte de loi   20/2/2010, 00:48

... cen 'est bien qu'une proposition de loi?... pas encore voté?... donc si elle a été faite par des gens, il devrait être possible de la part de ces mêmes "gens" de rectifier les erreurs.

Mais qui a commandé cette proposition de loi?
Pourquoi dailleurs maintenant?

Je pense que certains "hauts fonctionnaires" de l'état ce sont interressés à cette profession, parce que pour eux c'est une façon de tout contrôler et d'éviter ainsi tout risque de "fraude".

Parce que ficelé comme il l'est, je pense que cela doit être dans les esprits un peu chagrin de qepuis pas mal de temps.. je trouve qu'il arrive à un moment opportun ( les politiques sont en ébullitions... les élections)

Ceci dit, il était peut-être nécesaire de cadrer un peu cette profession, mais n'étant pas indépendant ni même libéral, je ne sais pas depuis combien de temps ni même pourquoi cela arrive au jour, mais bon j'ai quand même ma petite envie qui me reprend de faire de l'indépendant/libéral et cela depuis quelques mois... donc je vais surveiller cela et essayer de bien comprendre ce qui se passe.

@+
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papithierry



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MessageSujet: proposition de texte de loi   20/2/2010, 00:50

... euh paramédic911 pour être bien certain de comprendre... si tu es CCA/DEA, tu peux exercer en tant que tels!... si tu es AFPS/AA, tu ne peux exercer qu'en tant que AFPS/AA et pas CCA/DEA... @+
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paramedic911



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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 01:56

ben quand je lis la phrase c'est pourtant clair:

L'ambulancier indépendant peut etre un :

_ titulaire du CCA/DEA
_ titulaire de l'AFPS
_ titulaire de titre qui serait reconnu équivalent par la loi

donc pour moi toute ces catégories sont mise sous le meme terme 'Ambulancier' et pour moi un AA/AFPS est un Auxilliaire-Ambulancier pas un Ambulancier, de meme qu'un AFPS, c est juste un secouriste et encore comment qualifié la simple personne qui detiens cette attestation et qui n'a jamais été dans une assos de secourisme ou travaillé dans une spécialité santé...... elle fera le meme job que moi pour mon patron???????,c 'est aussi la porte ouverte a tous les SP et autres assos de secourisme pour armer nos postes ou venir faire du transport...... je trouve que cet article va tres tres tres loin et c'est peut etre joué sur les mots mais la c'est d'une loi qu'on parle et justement les mots ont une sacré, sacré importance.......
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paramedic911



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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 02:00

enfin je me trompe peut etre dans l interprétation de tout cela et j'espere que Sylvie en tant que spécialiste de la question pourra nous aiguiller la dessus car cela souleve debat tiens Smile
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jp77



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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 02:03

SYLVIE, cela ne viendrait il pas d'une certaine fédé, qui voudrait que vous ayé un statut reconnu officielement, car se que j'ai pu lire , ici ou la, chaque URSSAF, centre des impots ferait à sa maniere ? quand penses tu ?
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 09:43

Bonjour
jp77 a écrit:
SYLVIE, cela ne viendrait il pas d'une certaine fédé, qui voudrait que vous ayé un statut reconnu officielement, car se que j'ai pu lire , ici ou la, chaque URSSAF, centre des impots ferait à sa maniere ? quand penses tu ?
Je ne crois pas que cette initiative vienne de cette "fameuse" fédé, mais plus surement d'une cooperative installée dans le sud et qui démarche partout en France.Ce qui m'interpelle dans ce texte, c'est qu'il ny ai fait nulle part mention de la Tva. Et c'est bien là JP que chaque centre d'impôt applique les textes à sa façon, certains indépendants ayant une Tva à 5.5, d'autre à 18.6 et les derniers exonérés de Tva.

En ce qui concerne ton interrogation paramedic
Citation :
ben quand je lis la phrase c'est pourtant clair:

L'ambulancier indépendant peut etre un :

_ titulaire du CCA/DEA
_ titulaire de l'AFPS
_ titulaire de titre qui serait reconnu équivalent par la loi
c'est déjà le cas puisque actuellement je connais au moins trois auxi indépendants.
Si on ne peut pas leur accorder le titre d'ambulancier, rien ne les empêche de compléter le binome, mais il est vrai que les missions pour eux sont moins fréquentes, et souvent on voit des ambulanciers libéraux proposer leurs services en mettant en place un binome complet, ce qui ne manque pas d'intêret pour le client.
Je pense que la dangerosité de ce texte réside dans l'obligation faite a l'indépendant d'adherer à une cooperative, qui elle même adhere à une union de cooperative.
Je crains que cette coopérative du sud abuse et trompe les indépendants, j'ai un exemple bien précis d'un ambulancier qui adhérait à cette fameuse coopérative, et qui après avoir payé tout ses frais à cette dernière(mise en relation clientelle, facturation par délégation,etc) s'est retrouvé avec moins de 5€ par heure tarvaillée.
Voilà j'ai envoyé un mail à Monsieur Millon, un autre au Président de la Fnts directement cité dans ce texte.J'attends leurs réactions et je vous tiens au courant

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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 10:40

oki merci Sylvie pour la précision mais je trouve dangeureux quand meme cet amalgame sur notre terme d'ambulancier, de meme qu'il est péjoratif a l'heure actuelle de qualifier un Aux-Ambu d'AFPS et j'aimerai bien connaitre la liste des autres titres reconnus par la loi.......

enfin, je redis que cela est malsain d'ouvrir au temps la porte de notre métier a n'importe qui....... car la c'est du grand n'importe quoi Smile
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jp77



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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 13:01

Sylvie, j'ai lut sur un autre site (sos112) que l'ALSACE refuserait les inscriptions d'ambulanciers liberaux ?
Paramédic, on a l'ambulancier DEA/CCA ey l'auxiliaire ambulancier qui ont soit maintenant le AA et les anciens de la proféssion le BNS ou l'AFPS et je me demande si on ne pourrais pas trouver des collègues qui n'auraient que le permis ambulancier !
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: proposition de texte de loi   20/2/2010, 13:05

jp77 a écrit:
Sylvie, j'ai lut sur un autre site (sos112) que l'ALSACE refuserait les inscriptions d'ambulanciers liberaux ?
!
Non pas a ma connaissance, puisqu'un ambulancier liberal, qui travaille avec moi, vient d'alsace. Par contre en Dom et Tom c'est vrai qu'ils refusent les inscriptions

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