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 question sur l'article 5.1

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hphherve



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MessageSujet: question sur l'article 5.1   4/2/2010, 01:02

principe.Article 5.1 Principe

Les salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence, sauf dérogation prévue à l'article 5.2 ci-dessous.

Article 5.2 Modalités

Conformément aux dispositions de l'article D. 220-1 du code de travail, la durée du repos quotidien des personnels ambulanciers roulants peut être ramenée de 11 heures consécutives à 9 heures consécutives dans la limite maximale d'une fois par semaine calendaire, excepté durant les périodes de fortes activités liées aux variations saisonnières de l'activité et pour les rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, situations dans lesquelles cette limite est portée à deux fois par semaine.

voila ma question.j'ais travaillé lundi debut de la jounée a 11h30 repas 12h30 a 13h30 et fini la jounée a 21h15 .le lendemain début de journée a 7h45 donc pas de 11h00 de repos.l'article 5.2 stipule que 1 fois par semaine cette durée peut etre amenée a 9 h00. je voudrais votre avis sur l'interprétation de ce texte merci.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   4/2/2010, 14:00

Cela signifie que ton patron doit exceptionnellement te laisser en repos que 9h minimum pour fortes variations de travailles , mais si tu nous dis avoir fini à 21h15 et recommencer une amplitude à 7h45 alors pas de soucis ,tu n'as pas eu tes 11h de repos mais il ne t'as pas fait reprendre après seulement 9h00 mais au dela des 10h30 donc pas de soucis mais pas à renouveler trop souvent ..................................

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hphherve



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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   5/2/2010, 02:00

a ok merci christine c'est bien ce qu'il me semblais je voulais avoir confirmation....
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ambhussy



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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   5/2/2010, 22:57

bonsoir, petite question: l'article D 3131-6 du code du travail:
contrepartie = dérogation autorisée?
pas de contrepartie = dérogation pas applicable?
tout cela à cause de :" ...est subordonné à...!
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christineOAP
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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   5/2/2010, 23:54

Peut tu nous préciser en reference à quel sujet correspont ton article D3131-6 car je n'ai pas le nouveau code du travail!!!

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ambhussy



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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   6/2/2010, 00:48

bonsoir, le sujet est l'art. 5.1 et 5.2 de l'accord cadre: repos quotidien et modalités.
l'art. D 3131-6 du code du travail dit que le bénéfice des dérogations prévues aux art. D 3131-1 à D 3131-5 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Donc, pour moi, je pense que l'accord cadre ne prévoit pas de contrepartie, mon employeur ( et je suis persuadée la majeure partie des employeurs ) n'attribue pas de contrepartie, donc puisque la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 h est subordonnée à la contrepartie... tu vois où je veux en venir.
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MessageSujet: Re: question sur l'article 5.1   Aujourd'hui à 14:51

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