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 Préavis en cas de démission pour un cadre

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BEBERT76
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MessageSujet: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 21:13

Salut à tous,

Dans les textes, sur le préavis il y a l'Article 5 C.C.N.A.1. Est-ce qu'il s'applique également pour les cadres ?

Merci.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 21:38

Pas forcement ,ce ne sont pas des ouvriers ni des employés donc catégories supérieurs, je cherche dans le CCN des transport si il existe un texte pour les cadres .

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christineOAP
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 21:49

Apparemment une durée de 2 mois appelé délai congé sachant qu'ils ont 15 jours pour prévenir leur employeur .

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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 22:51

Un lien vers le texte, merci.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 23:00

La CCN des transports ; annexe n 4 ; dispositions particulieres aux ingenieurs et cadres .

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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 23:02

Ok, merci.
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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 23:36

Citation :
Annexe IV Ingénieurs et cadres Accord du 30 octobre 1951
Résiliation du contrat de travail.


Article 15 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 14 du 18 décembre 1967 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972.
Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification.


Avant tout licenciement, les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus, sur leur demande, par l'employeur ou son représentant.


Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue, la durée du délai-congé réciproque visé à l'article 23 du livre Ier du code du travail est fixée à trois mois.


Cependant, les ingénieurs ou cadres licenciés pourront quitter leur emploi après exécution d'au moins deux mois de délai-congé sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins quinze jours à l'avance. Dans ce cas, ils n'auront droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de congédiement, qu'à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail.


Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s'absenter chaque jour, dans la limite de deux mois au maximum, pendant deux heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. La rémunération de l'ingénieur ou cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 23:53

Je vois que tu as trouvé la réponse à ton post mais il est inutile de faire un copié collé systématiquement , surtout qu'ils sont déjà sur le forum grâce à KTS qui a mis toute la convention sur le site .

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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Mer 6 Jan 2010 - 23:59

Ce n'est pas pour moi.

La personne ne savait pas ou chercher et il en a besoin de suite.
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gargouf



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Sam 28 Aoû 2010 - 17:23

bjr après 2ans d'ancienneté, je veux démissionner de mon poste mais mon contrat stipule un préavis de 2mois. Or selon la loi, il s'avère que je peux ne pas effectuer ce délai de préavis si j'enchaine sur un CDI pour le prochain emploi.

Mon patron n'a pas l'air de vouloir accepter ma démission sans préavis effectué, et ce, même si je passe en CDI ailleurs.

Dois-je me tenir quand même à ce qui est spécifié dans mon contrat?
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marpin

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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Dim 29 Aoû 2010 - 10:23

2 mois de préavis , tu as une fonction essentiel dans ta société ?

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gargouf



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Dim 29 Aoû 2010 - 12:11

non je ne suis qu'encadrante d'équipe et je fais un peu des gestion planning et rdv mais rien n'est écrit
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gargouf



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 9:37

j'ai juste omis de mentionner que je faisais de la régulation en plus et que cela était spécifié dans mon contrat par contre.

cela peut-il expliquer ce délai de préavis?
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marpin

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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 10:09

Effectivement c'est pour cela que je te demandais si tu avais une fonction spécifique , car dans ce cas, le préavis peut-être plus long du fait qu'il faille reformé une personne à ton poste , mais essaie de négocier , on ne sait jamais !!!!
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jp77



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 11:15

si rien d'inscrit dans ton contrat de travail c'est 7 jours de preavis, se que tu fais en plus est des taches annexes
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marpin

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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 13:41

oui mais justement c'est inscrit dans son contrat, c'est ça le souci.
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jp77



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 14:09

en relisant les differents posts, il n'est pas indiqué la mention "cadre", la seule chose que nous dit gargouf, c'est qu'il a signé un contrat ou il lui faut donner 2 mois de preavis, s'il n'est pas cadre c'est 7 jours, sont patron est en tort
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marpin

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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 17:51

le problème c'est que lorsque tu signe un contrat tu t'engage pour tout son contenu , il aurait faire modifié les termes du préavis avant signature. C'est dégueulasse mais c'est ce qui prouve l'importance de bien lire son contrat avant de signer.
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jp77



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 18:15

sauf, si le contrat est en violation avec la convention collective et le code du travail
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marpin

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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 19:12

oui mais dans ce cas seul les prud'hommes en référé peuvent annulé la validité du contrat.
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gargouf



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MessageSujet: Re: Préavis en cas de démission pour un cadre   Lun 30 Aoû 2010 - 21:03

merci de vos réponses

la négociation risque d'être inexistante chez l'actuel et ptètre négative chez le futur car je ne pense pas que l'on puisse m'attendre 2mois.

si je redémarre sur un cdi peutêtre qu'il ny aura pas de problèm vu que c'est la loi

mais je tenterai et je verrai.

je vous remercie encore de votre aide
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