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 Pas de local dans l'entreprise ?

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Antarka



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MessageSujet: Pas de local dans l'entreprise ?   Sam 31 Oct 2009 - 8:47

Hello.

Y'a pas de local dédié au personnel dans ma nouvelle boite. Ca m'a un peu surpris le premier jour, quand j'étais comme un con avec mon tupperware et ma boite de conserve.

Bref, on ne dispose pas d'une pièce dédié avec tables+chaises+cafetière+micro ondes. Ou est-ce qu'on mange quand on est pas loin du bureau ? Bah une heure de pose qu'on utilise comme on veut. Certains rentrent chez eux. Perso j'ai 20 minutes de route, donc je mange dans la voiture (fait pas encore trop froid) les sandwitches que j'achète dans une des boulangeries pas trop loin.

Bon on a beau etre peu nombreux dans cette boite (les deux patrons, CCA tout les deux, un taxi/bns, un auxiliaire ambulancier et deux DEA dont moi) je suis quasiment sur qu'on DEVRAIT avoir un local.

Actuellement, quand on a rien à faire (ça arrive assez souvent je dois dire. Y'a pas trop de courses en général et le parc de véhicules est bien sur réduit donc rapidement entretenu. Et on a pas accès au matériel également), on ne fait RIEN.

L'entreprise est, comme souvent quand elles sont aussi petites, une extention du domicile des patrons. En fait de vestiaire, on utilise leur salle de bain. Le bureau (de la regul) fait 8 m² et dispose de deux chaises (une pour le patron, une en face du bureau quand il reçoit quelqu'un). C'est dans cette pièce qu'on glande en attendant le boulot (quand on est 3 et qu'il y a qu'une chaise, forcement y'en a qui restent debout). Sans lectures, cafetières, même pas une chaise pour s'assoir.

Y'a t'il une loi qui impose à une entreprise d'avoir un local ou ses employés peuvent se reposer ou attendre un peu ? Et surtout, même si c'est le cas, y'a t'il vraiment une possibilité de mettre la pression à un patron pour y remedier ? Parce que mon syndicat (encore) s'en fiche un peu. Et j'avoue que ça fait 35 ans que cette boite n'a pas de local et a priori ça gêne personne.

Franchement, ça me gonfle de manger dans ma bagnole.
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fredo 14



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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Sam 31 Oct 2009 - 10:08

Salut,

un local est obligatoire, un vestiaire aussi (même 2 pour hommes et femmes), des WC etc...

Un petit lien pour t'en dire plus :

http://ts-dep.web.cern.ch/ts-dep/groups/hdo/pdf/R232-1%20%C3%A0%20R232-3-1.pdf
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Antarka



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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Jeu 5 Nov 2009 - 17:18

Okay... Bah y'a ni local, ni vestiaires même mixtes alors bon...

Parlons sérieusement, c'est illégal soit. Sauf que la boite existe depuis 30 ans comme ça, que les patrons représentent 33% de l'effectif et que les autres semblent s'en foutre.

J'ai quoi comme recours :/ Si j'vais à la DDASS ils peuvent faire quelque chose ?
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marpin

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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Jeu 5 Nov 2009 - 18:39

essai plutot l'inspection du travail , cela relève plus de leurs compétence
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papithierry



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MessageSujet: Pas de local dans l'entreprise ?   Ven 6 Nov 2009 - 8:31

Salut antarka, en as-tu d'abord parler avec ta direction?
Si tel est le cas et qu'il n'a toujours pas bouger, alors va voir avec l'inspection du travail... normalement, cela devrait faire déclancher quelques choses, mais je ne te garantie rien... par contre, restes sur tes gardes pour aprés...
@+
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Antarka



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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Sam 7 Nov 2009 - 10:34

J'ai un boulot varié parce qu'il y a pas le choix (on est 3 ambulanciers + un taxi + les deux patrons qui sont diplomés), donc ça changera pas. De tt façons y'a aucune course avant 8h et après 18h en général. Et j'ai une paie faramineuse de 1122 euros le mois dernier (je suis DEA hein). Je suis déja au SMPG, ils me baisseront pas dessous.

J'en ait parler avec ma boss, qui as tenté de me faire culpabiliser (la naive) en me disant "oui mais ça genait personne avant vous, vous avez qu'a rentrer chez vous pour manger et puis voila !".

Sauf que j'ai un peu plus de 20 min de route, et qu'elle me compte une heure de pause qui incluent le départ et le retour dans l'entreprise (pas 1h depuis que je suis chez moi).

Et pi m'en fout, c'est illégal et pi c'est tout.

je vais aller voir l'inspection du travail. J'attend un peu pour repérer d'autres lacunes, et me déplacer qu'une seule fois (déja, seul le patron a accès au matériel, et ça fait 3 semaines que je lui dit qu'il n'y a PAS de désinfectant (gel, mais aussi surfaces et aérosols, on a même pas de linguettes) dans le type A, et il s'en fout :/)
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FM77



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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Mar 10 Nov 2009 - 11:22

t'ain j'ai l'impression que tu parles de ma boite la ....
Idem pour moi : petite entreprise dans un pavillon avec une petite piece en guise de burreau ou tout le monde fume , 2 chaises pour 6 , pas de vestiaire, pas de salle de repos ni de salle pour prendre le repas. avant ca ne me genait pas trop , j'habitais a coté, mais je dois deménager a 25 bornes, donc ca va pas le faire, d'autant plus qu'évidament, il n'y a pas d'indemnité de repas, ah! si, pardon, on nous donne gracieusement une indemnité spéciale de 3€ par jour entier travailler, si tu bosses une matinée ou une apres midi, tu n'y a pas droit. Pour le reste c'est la meme , pas ou peu de produit desinfectant, pas de masque pour la grippe A alors qu'on est en pleine pandémie. et j'en passe.....
Bref tout comme toi, du grand n'importe quoi...
Tiens nous au courant de tes avancés.
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papithierry



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MessageSujet: Pas de local dans l'entreprise ?   Mar 10 Nov 2009 - 22:15

... et apré ça comment veux-t-on que l'on nous prenne au sérieux?...
@+
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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Ven 18 Déc 2009 - 22:41

Salut,

Tu dois t'adresser à l'inspection du travail et contacter la DDASS.

Article R. 232-2

Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches.




Article R. 232-2-1

Les vestiaires collectifs et les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Si les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires et lavabos doivent permettre un nettoyage efficace.

Ces locaux doivent être aérés conformément aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 et être convenablement chauffés.

Ils doivent être tenus en état constant de propreté.

Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.




Article R. 232-2-2

Les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.

Ces armoires doivent permettre de suspendre deux vêtements de ville.

Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires doivent comprendre un compartiment réservé à ces vêtements.

Les armoires individuelles doivent être munies d'une serrure ou d'un cadenas.




Article R. 232-2-3

Les lavabos sont à eau potable.

L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus.

Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.




Article R. 232-2-4

Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture, et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, des douches doivent être mises à la disposition des travailleurs dans les conditions que fixent ces arrêtés.

Le sol et les parois du local affecté aux douches doivent permettre un nettoyage efficace. Le local doit être tenu en état constant de propreté.

La température de l'eau des douches doit être réglable.

Le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travai effectif.




Article R. 232-2-5

Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.

Ils doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. Ils doivent être convenablement chauffés et être conformes aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 pour l'aération.

Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.

Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.

Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins doit comporter un poste d'eau.

Dans les établissements occupant un personnel mixte, les cabinets d'aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisances réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques.

L'employeur doit faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisances et des urinoirs au moins une fois par jour.

Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé adapte les dispositions des alinéas 5 et 6 du présent article aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat des collectivités territoriales et aux établissements de soins privés en fonction des conditions de travail particulières à ces établissements.




Article R. 232-2-6

Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.



Article R. 232-2-7

Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.
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Solognot



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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Ven 18 Déc 2009 - 23:13

et dans le nouveau code (nouveau depuis 2008 !) c'est R4228 et les suivants....
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hphherve

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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Sam 19 Déc 2009 - 13:31

HUMMMM!!!je vais me renseigner sur la r4228.quand a antarka le sujet a déja été abordé par moi meme.
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hphherve

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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Sam 19 Déc 2009 - 13:34

ah oui en effet merci solognot.
Article R4228-16
En vigueur depuis le 1 Mai 2008



Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7 , l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
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BEBERT76
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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   Dim 20 Déc 2009 - 16:21

Wink Ah oui, merci les gars.
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MessageSujet: Re: Pas de local dans l'entreprise ?   

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