augmentation de salaire 2009

Bonjour a tous je voudrais savoir si quelqu'un a un lien sur un site officiel ou si il connait le texte legal sur l'augmentation de salaires qui a eut lieu le 1 juillet 2009 pour les cca de 9.44 a 9.55 euro de taux horaire car je voudrais ce texte pour pouvoir le montrer a mon patron qui ne l'applique pas encore et qu'il s'y mette enfin avec evidement un ajustement sur les mois pas fait
merci beaucoup a tous si vous avez la reponse mag

Rebonjour fait une recherche avec le mode rechercher on à aborder le sujet il y a ps longtemps si tu trouves pas reviens me voir

BONJOUR , je te remercie, j'ai vue ou vous abordiez le sujet mais je voulais sortir cela de legifrance ou autre pour que je puisse lui montrer a mon patron qui si je lui prouve pas par A + B ne le feras pas donc j'ai bien vue que tu as rééecrit le texte mais je ne peux pas le sortir d'ici parce que c pas officiel pour lui je ne sais pas si tu comprendra ce que je veux dire
merci beaucoup mag

... Salut tout le monde... Ma trés chère lilou... tu sais que l'informatique et moi nous ne sommes pas trop copain! donc, si tu pouvais re-transcrire ou faire un lien direct avec le numéro de l'article de loi concernant cette fameuse augmentation de salaire, tu serais encore plus ... sympas et nous t'aimerions encore plus fort... ouf! J'ai un mal fou avec l'informatique et les textes de lois, alors quand il y a les deux!... parce que visiblement, ma feuille de salaire ne comporte pas cette "vertigineuse hausse du taux horaire" et donc... la comptable me laisse à l'ancien tarif...
lilou, je te demande cela à toi, mais cela peut aussi se faire par christine ou quelqu' un d'autre... et tu seras toujours aussi sympa, gentille etc...etc... et les autres aussi dailleurs.
bon @+ et bonne semaine... avec le

Je demande à dame Christine de me donner le lien et l'article de lois et pas de soucis je vous le met en ligne parce que Kiki c'est pareil les copier coller elle maitrise pô c'est pas faute de lui dire je vais quand même tout chercher je RE

https://ambulances.forumpro.fr/la-reglementation-ambulanciere-pour-les-nuls-f50/tous-les-textes-t3196.htm
Va jeter un oeil la dessus et dis moi ce que tu en pense notre chef à tout prévu lol

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DES PERSONNELS AMBULANCIERS
DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE du 16 février 2004
AVENANT N° 3
Conclu entre :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT) mandatée par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances
(CNSA), représentée par MM. BOCCARD et MUGNIER,
La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), représentée par M.
La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), représentée par M.
La Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS), représentée par M.
d'une part,
La Fédération générale CFTC des transports, représentée par M.
La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, représentée par M.
La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR, représentée par M.
La Fédération nationale des syndicats de transports CGT, représentée par M.
La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, représentée par M.
d'autre part.
-
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES CONVENTIONNELS
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers sont modifiés et fixés, à compter du
1er juillet 2009, conformément au tableau annexé au présent avenant.
Ce tableau sera intégré dans la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des
activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITES POUR TRAVAIL DE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Le montant des indemnités conventionnelles pour travail de dimanche ou de jours fériés est modifié et fixé, à
compter du 1er juillet 2009, conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l’article 1er du présent
accord.
Les autres étapes prévues par les avenants 1 et 2, s’appliqueront conformément aux échéances fixées par
l’avenant 3 à l’accord cadre du 4 mai 2000.
Le tableau joint en annexe sera intégrée à la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports
routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2009.
ARTICLE 4 DEPOT ET EXTENSION
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail, des
Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et d'une demande d'extension dans les
conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-1 et L 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 2 juin 2009
L'Union des Fédérations de Transport (UFT)
mandatée par la Chambre Nationale des Services
d'Ambulances (CNSA)
La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
(FNAA)
-
La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
(FNAP)
La Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires (FNTS)
La Fédération générale CFTC des transports La Fédération générale des transports
et de l'équipement FGTE-CFDT
La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR
La Fédération nationale des syndicats
de transports CGT
La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP
Le Président de la Commission,
Hubert PERRIN
Dépôt à la Direction Générale du Travail Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville,
le , sous le n°
-
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DES PERSONNELS AMBULANCIERS
DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE du 16 février 2004
AVENANT N° 3
Annexe
Personnels ouvriers
Taux horaires garantis à l’embauche (en euros)
A compter du
1er juillet 2009
A la date
du 1er anniversaire
de l’extension
de l’avenant n° 3
A la date
du 2ème anniversaire
de l’extension
de l’avenant n° 3
A la date du 3ème
anniversaire de
l’extension de
l’avenant n° 3
Emploi A 8,82 8,82 8,95 9,13
Emploi B 9,55 9,65 9,84 10,04
En application des règles fixées par l’accord-cadre du 4 mai 2000 modifié et de l’accord du 2 décembre 2004,
le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :

18,67 € à compter du 1er juillet 2009,
· 18,85 € à compter de la date du 1ème anniversaire de l’extension de l’avenant n° 3,
· 19,23 € à compter de la date du 2ème anniversaire de l’extension de l’avenant n° 3,
· 19,61 € à compter de la date du 3ème anniversaire de l’extension de l’avenant n° 3.

Ceci est le texte officiel !!!!

Va plutot la tu as l'original et tu verra que tout le monde ne l'a pas signé...et comme il n'est toujours pas étendu....

http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=750

Ben c'est le même il me semble non !!!! Le mieux c'est le lien sur legifrance mais, je le trouve pas

lilou6201 a écrit:

…
Conclu entre :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT) mandatée par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA), représentée par MM. BOCCARD et MUGNIER,
La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), représentée par M.
La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), représentée par M.
La Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS), représentée par M.
d'une part,
La Fédération générale CFTC des transports, représentée par M.
La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, représentée par M.
La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR, représentée par M.
La Fédération nationale des syndicats de transports CGT, représentée par M.
La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, représentée par M.
d'autre part.
….

C’est juste sur ce point que ce n’est pas le même : les signataires
La FNAP n’a pas signé, La FNCR, la CGT et FO non plus.

Pour LEGIFRANCE, c’est normal que tu ne le trouves pas, il ne paraitra pas tant que la commission d’examen n’aura pas donné son avis.

A partir de là, il y aura la parution de la demande d’avis d’extension….et si l’avis est globalement favorable, il y aura un arrêté d’extension (si le ministre le signe)
Et on aura alors la parution au JO de l’arrêté d’extension…

Mais à mon avis, on ira jamais jusqu'à l’extension puisque de toute façon, en début d’année (on change pour passer à 9.65 pour l’emploi B comme prévu dans l’avenant 1 aux salaires qui est déjà étendu lui.
Pour le A rien ne change il reste au SMIC et comme on ne peut pas payer en dessous du SMIC….

Ben précise le à Dame Christine car c'est un texte officiel quelle ma transmise

oui, ton patron a le droit de ne pas appliquer ce texte, s'il n'est pas membres d'un syndicat patronnal signataire, il n'est toujours pas étendu donc pas obligatoire

Merci pour cette reponse en effet il est menbre de la fnap qui n"as pas signer ce texte je te remercie