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 congé pour dèces

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4 participants
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hphherve

hphherve


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MessageSujet: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeLun 18 Mai 2009 - 12:48

bonjour a tous .j'ai un décès dans ma famille (ma grand mere paterel)
l'enterement a lieu mercredi soit mon jour de repos avant ma garde préfectoral jeudi 21 mai (férié) .je voulais savoir l'on a le droit a plusieurs journées pour un proche ascendant .si elle est rénumérée?.si je peux demander a mon employeur d'avoir mon vendredi a la place.merci...
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christineOAP
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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeLun 18 Mai 2009 - 22:39

Toute mes condoléances ,mais hélas je ne peux satisfaire ta demande ,il n'y a pas de congé rémunéré pour le décès d'un grand parents ,uniquement pour les ascendants ou descendants directe (enfant , conjoint ,père, mère, beau père, belle mère )
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Solognot




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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMar 19 Mai 2009 - 2:41

L'article 8 de la CCN annexe 1 dit que si tu as plus de 3 mois de présence dans l'entreprise, tu as droit à 2 jours pour le décés d'un ascendant (il n'est pas précisé direct ni même à quel degré).
Ces jours sont rémunérés (congés exceptionnels payés).

Une personne est l'"ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce, à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc...). Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncle et tantes, grands-oncles et grandes tantes... etc. .) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun.
(Source dictionnaire juridique http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ascendant.php)
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christineOAP
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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMar 19 Mai 2009 - 19:48

Je remonte de ma cave et dans l'article 226-1 u code du travail :
2 jours pour le décès d'un conjoint (pacs également ) ou d'un enfant,
1 jour pour le décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une soeur ,du beau père ou de la belle mère (uniquement du 1° mariage).
Et l'on ne parle pas des autres ascendants mais rien ne t'empêche de prendre un jour de repos pour la cérémonie .
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hphherve

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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 12:28

merci a vous deux tu le sais christine je n'ai aucun cadeau a faire a mon boss .alors je ne sai pas comment faire pour récupérer cette journée .si il doit me la payer comment doit-je mis prendre ?et encore merci a tous les deux...
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papithierry




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MessageSujet: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 19:13

sunny ... je suis désolé pour ta grand-mère, en ce concerne ta journée, propose lui de récupérer celle-ci en deux fois, comme cela tu ne lui dois rien!.Je ne suis pas certain que cette journée te sois payé.
@+
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hphherve

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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 20:27

merci papitierry mais juridiquement j'ai pas le droit a l'érreure
il me faut une répose sur et présise.....
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papithierry




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MessageSujet: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 21:15

sunny... il te reste à naviguer avec le net en tapant des mots clés sur un moteur de recherche, code du travail... etc... de trucs comme ça.
bon courage pour la suite.
sunny
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christineOAP
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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 21:28

Je n'ai pas plus de réponse à te donner ,j'ai eu la même situation que toi et je venai de rentrer dans l'entreprise et j'ai obtenue un repos pour aller à l'enterrement de ma grand mère . Donc essaye en discutant avec ton patron si cela est possible , mais je continus mes recherches avec texte à l'appui si cela est possible .
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hphherve

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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMer 20 Mai 2009 - 22:32

ok merci christine
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hphherve

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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeLun 25 Mai 2009 - 20:16

c'est bon j'ai eu mes deux jours ....
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christineOAP
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christineOAP


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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitimeMar 26 Mai 2009 - 8:07

Ok tant mieux ,tu nous diras comment il te les as notés sur ton bulletin de salaire , repos ou congé familial. bonne journée .
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MessageSujet: Re: congé pour dèces   congé pour dèces Icon_minitime

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