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 problemes d'applicaton de coef sur hs

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LEDOM



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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Jeu 14 Mai 2009 - 19:01

bonjour
Notre patron applique le coef sur les heures sups sachant qu'on est a la quatorzaine a 85% en a t'il le droit et ou puis-je trouver un texte ou une decision de justice qui puisse affirmer ou infirmer ces dires
merci de votre reponse
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jp77



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Jeu 14 Mai 2009 - 19:24

a ma connaissance, pas de texte officiel et en attente de jurisprudence des trbunaux
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LEDOM



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Jeu 14 Mai 2009 - 19:38

je te remercie de ta reponse
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papithierry



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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 7:23

sunny ... je croyais qu'on ne pouvait pas appliquer de coef réducteur sur les hs...
tapes 'coefficient réducteur sur "rechercher" en haut sur le bandeau...

@+
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LEDOM



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 17:33

Bonjour
merci du tuyau mais j'aimerai trouver un texte clair qui stipule pas de coef sur hs car je pense qu'il a du mal a comprendre car l'extensio de l'avenant n° 3 n'est toujours pas appliqué cz nous merci
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jp77



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 19:14

papithierry, donne un texte stp, depuis que je suis dans le metier, j'ai rien trouvé et pas de jurisprudence la dessus
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 19:49

L'article 3 « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :
Au sous-article 3. 1 « Principes », le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :
« a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein
Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte :
1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ;
2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.
Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.

En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à :
80 % à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
83 % un an après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
86 % deux ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
90 % trois ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008.

Donc en relisant simplement ce texte, je traduis que la totalité des heures sont prises en compte pour appliquer le coefficient, et que par extention les heures supplémentaires en font partie

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Il faut toujours connaître les limites du possible. Non pas pour s'arrêter, mais pour tenter l'impossible dans les meilleures conditions.
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Solognot



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 19:59

SYLVIE a écrit:
Donc en relisant simplement ce texte, je traduis que la totalité des heures sont prises en compte pour appliquer le coefficient, et que par extention les heures supplémentaires en font partie
Et c'est en contradiction avec le code du travail qui précise lui :

- article L3121-9 (ancien L212-4) qu’une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans certaines professions.
- et article L3121-10 (ancien L212-1) que la durée légale du travail est définie à 35h par semaine.

Donc en toute logique l'équivalence ne peut s'appliquer QUE sur les 35 premières heures.
Ce qui ne contredit pas l'article 3 de l'accord cadre, mais l'interprêtation qui en est faite...
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 20:10

« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ” ci-dessous. »
Pas d'accord avec toi, Solognot, l'équivalence s'applique pour moi sur les 48 heures autorisées, ce qui est en parfaite adéquation avec l'article L3121-9

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Solognot



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 20:59

Ne mélange pas tout !
Les 35h ne sont que la durée légale du travail à partir de laquelle les heures sont majorées (heures supplémentaires).
Les 48h sont la limite maximum autorisée par l'Europe (et par la France par voie de conséquence). Cette limite de 48h est là pour préserver la santé et la vie sociale des salariés. Elle n'a rien à voir avec la rémunération. C’est aussi pour éviter, d'avoir des semaines d'amplitude trop dissemblables : cela limite l'écart entre semaines pleines et semaines creuses en cas de modulation ou de cycle par exemple.
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papithierry



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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 21:37

sunny 35h 20% de ces 35h= 42h... par semaine!.
Au-delà de 42h dans la semaine, les heures supplémentaires n'ont pas à subir de coefficient réducteur!... ou alors y a maldonne!... arnaque c'est au choix!.

Les heures supplémentaires sont bien des heures faites en supplément d'un temps de travail effectivement réalisé complètement!... donc les heures supplémentaires ne rentre pas dans le cadre des heures sous coefficient!...

Donc, l'employeur, sur une quatorzaine ( ça ne devrait plus exister ces conneries!),n'a pas le droit d'imposer un coefficient réducteur!... sinon les 380 et quelques heures que nous aurons "le droit de faire dans 3 ans..." nous rapporterons des clopinettes ... puisqu'il est prévu par la loi une telle ineptie!...
Les heures sup devraient rester une volonté de l'employé et non de l'employeur... aprés c'est chacun qui voit comment il veut faire.

@+
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 23:27

Mais non Solognot
c'est toi qui te contredit!
Entre l'article L3121-9 et l'article L3121-10, il y a une petite différence, c'est que justement nous faisons partie d'une profession qui connait des périodes d'inactivité, et que c'est donc bien une durée équivalente à la durée du temps de travail dont il faut tenir compte; Jusqu'à preuve du contraire il faut bien une amplitude de 44 heures pour être payé 35.
Les 48 heures étant la limite supérieure.
Il n'en reste pas moins qu'il faudra d'abord avoir totalisé 44 heures d'amplitude pour déclancher les heures sup, et non 35.
Et sur un décompte à la quatorzaine, en ayant atteint la limite supérieure,( 2x48) il n'y aura que 3h40 en heures sup par semaine , et non pas 13 heures par semaine comme tu semble le dire.

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papithierry



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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 23:41

sunny... pourquoi 44h... 35h + 20%= 42!?

jusqu'à preuve du contraire, 42h à 80%, c'est 35h de travail effectif!... au-delà d'une amplitude de 42, donc dés la 43 heure, c'est de l'heure supplémentaire sans coefficient réducteur!.
Le nombre de 48 h , c'est toujours bien le nombre maximum qui peut-être effectué par un employé et sur une quatorzaine, 48 + 48 = 96.
96h - 84h = 12h payées entièrement!.

Que l'on face 33h la première semaine et 63h la semaine suivante, on en arrive bien à 96h pour deux semaines et donc... 96h-84h=12h... donc 12h en sup payé sans aucunes réductions de quel qu' ordre que ce soit!.

ou alors y a pas de progrés!.

sunny
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 15 Mai 2009 - 23:53

ah non je crois pas
96hx 80%=76.80/2=38.40
38.40-35=3.40 en heure sup/semaine

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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Sam 16 Mai 2009 - 0:13

sunny ...Pour un coef à 80%, il faut bien travailler 20% en plus ? non?
Donc pour une semaine de 35h... 35h + 20% = 42h.... donc au-delà de 42h si tu fais 48h... sur 2 semaines, j'ai bien 96h- 84h = 12h sup!.

48h c'est le nombre total d'heures que peut légalement effectuer un ouvrier...
Mais la base de calcul, c'est toujours sur 35h effectives... donc 42h travaillées, puisque 42h à 80% = 35h.

Je maintien que les 48h sont des heures maximum... autorisées par la loi!
Je voudrais bien voir la phrase disant que les 48h sont soumise à 80%... les textes sont interprètables "à la guise!" comme dirait Mr Jean Rochefort!.

sunny
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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Sam 16 Mai 2009 - 7:35

Bonjour
Désolée de vous contredire tous, mais dans la majorité des entreprises, la totalités des heures effectuées sont prises en compte pour déterminer le TTE. Donc tant qu'aucune jurisprudence ne viendra confirmer ou infirmer une méthode d'application, je crains que chaque entreprise n'applique les textes qu'en fonction de son interprétation.
Et tu sais bien Solognot qu'il n'y a pas de logique dans l'application, sinon 1h travaillée=1h payée

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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Sam 16 Mai 2009 - 8:47

tout a fait d'accord avec toi sylvie
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Solognot



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Sam 16 Mai 2009 - 10:55

Là ou je suis d'accord c'est qu'effectivement il n'y a pas encore de jurisprudence.

Cependant, ce recours pour heure supplémentaires a été présenté aux prud'hommes (en conciliation) et a fait l'objet d'un accord amiable entre le salarié et le patron.
Le coefficient n'a pas été (et depuis n'est plus) appliqué sur les heures supplémentaires.
Le hic c'est qu'accord amiable signifie : pas de jurisprudence...
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papithierry



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MessageSujet: problemes d''applicaton de coef sur hs   Sam 16 Mai 2009 - 23:12

sunny ... je doute toujours!... Suspect ... j'y reviendrais
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LEDOM



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Mar 26 Mai 2009 - 19:27

OUAH Je vois que ça fait reagir c super et merci a mon avis j'ai la reponse chef d'entreprise et employé mais vous avez raison tous car effectivement et c'est bien dommage pas de jurisprudence donc les patrons se régalent de nous enflés sur les hs (application du coef) mais ils me semble car je dis bien il me semble que c le code du travail qui fait foi et loi NON
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Antarka



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Mar 26 Mai 2009 - 19:47

C'pas vraiment clair vos débats, en tout cas j'ai du mal à vous suivre. Dans ma boite on a des avis différents.

Je traduirais avec des termes batard pour mieux me (nous) faire comprendre :

On part sur une base de 35 heures par semaine. Les heures sup sont calculées par tranches de deux semaines, au dela de ces (donc) 70 heures bi-hebdomadaires.

Cela dit, un coeff multiplicateur est appliqué sur nos heures. Vous le savez tous, je vais pas revenir la dessus.

Prenons l'exemple d'un type qui est à 85%, et fait 100 heures en deux semaines

Pour arriver à 35 heures réelle, le type doit bosser 42 heures par semaine, soit 84 pour deux semaines.

C'est la qu'il y a desaccord avec certains de mes collègues.

Certains prétendent que le type aura 16 heures sup. 100 - 84 quoi.

Moi je dit que s'il a bossé 100 heures, ça fait 85 heures "réelle" et donc, oté de 70 heures, il aura 15 heures sup.

Eux trouvent 16, moi je trouve 15. Qui as raison ?


Edit : concernant les 48h par semaine maximum ça m'a toujours laissé dubitatif... Le coefficient est déja appliqué sur ces 48 heures ? Parce que même si les ambulanciers qui font 90 heures par semaines se font rare vers Niort (cela dit j'en voit encore, je sais pas comment ils tiennent) des types qui tournent à 55-65 heures y'en a à la pelle.
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majian



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Ven 21 Aoû 2009 - 5:10

Le texte légalisant les équivalences est limpide :

"
Article L3121-9

Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Les équivalences sont légales pour la durée légale du travail et rien d'autre.
Que faut t'il de plus clair ?


"Article L3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

ça aussi, c'est limpide.


Aucune jurisprudence n'est nécessaire là-dedans,ne vois pas ce qu'il y a d'intreprétable !

Et je ne crois pas qu'une convention collective puisse aller contre le code du travail.
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LEDOM



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Sam 29 Aoû 2009 - 12:56

slut

et alors tu veux dire quoi coef sur hs applicable et legal ou pas
merci puisque d'apres toi y'a pas besoin de texte ou de jurisprudence
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jp77



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Sam 29 Aoû 2009 - 20:53

c'est selon les entreprises, car a ce jour aucune jurisprudence existe, les entreprises qui on ete mises aux prudhommes onnnnnnnnnnnnn signer des accords pour leurs societes avant les jugements
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ajpma



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MessageSujet: Re: problemes d'applicaton de coef sur hs   Mar 1 Sep 2009 - 12:33

Salut a tous,

Effectivement le coef s'applique uniquement sur le temps equivalent a la durée légale du temps de travail c'est a dire 35h (h legale en france avec coef de 83% = 42h17 , tout ce qui est au- dela est comptabilisé a 100% .Si le salarie fait 48h , il aura donc 5 h 83 et non comme certain peuvent le penser ( 48 x 83% =39h84 donc 4 h 84) Dans le code du travail , il est bien précisé IL EST INSTITUE DES HEURES EQUIVALENTES A LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL Article L3121-9 CODE DU TRAVAIL
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