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 Interprétation des textes de lois

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johnjohn



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MessageSujet: Interprétation des textes de lois   Mar 12 Mai 2009 - 17:09

bonjour

je voudrais exposé mon cas :

- je suis ambulancier depuis plus d'un AN
- je suis CCA
- je suis mensualisé


si je comprend bien les textes de lois Suspect
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678895&idSectionTA=KALISCTA000005752198&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

si je travail un jour fériés ainsi que le jour d'avant et le jour d'aprés

est-ce que j'aurais droit a un paiement double de ma journée de travail ?
c'est a dire a une ligne supplémentaire sur ma fiche de paie en dessous de mon SMPG de chaque mois pour être bien d'accord


combien de jours fériés sont concernés ? les 5 JF de la CCN ? ou bien les 11 jours fériés légaux ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090511&fastPos=3&fastReqId=1048951782&oldAction=rechCodeArticle )moins le jour de solidarité que nos politiques nous ont pondu récemment Mad

merci pour votre éclaircissement

johnjohn
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johnjohn



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 6:45

personne pour m'éclairer ??? Sad
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 8:41

bonjour,
Une petite recherche dans les réponses déjà apportées à cette question aurait permis de trouver la reponse de Solognot , il n'y a que quelques jours:
Citation :
conventionellement, si tu es mensualisée (ce qui est pratiquement le cas de tout le monde), et que tu as plus d'un an d'ancienneté, pour toucher une journée "double", il faut que tu travailles les jours ouvrables avant et après le jour férié;
Pour le 8 mai cela veut dire que tu travailles aussi le 7 et le 9 (le samedi est un jour ouvrable)
Sinon effectivement ce sera seulement l'IDJF...
Et la réponse d'Olivier:

Citation :
C'est 5 jours fériés légaux (chomés et payés)

par année civile (1er Mai non compris). S'ils ne sont pas déterminés par l'employeur, ce sont les suivants :

-lundi de paques
-lundi de pentecote
-fete nationale
-toussaint
-noel

+ 1er Mai


Le salarié doit avoir 6 mois d'ancienneté et avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.


Art.7 bis et 7 ter CCNTR (Dispositions communes aux différents groupes d'ouvriers)

_________________
Il faut toujours connaître les limites du possible. Non pas pour s'arrêter, mais pour tenter l'impossible dans les meilleures conditions.
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 11:17

merci sylvie, j'avais bien lu ça

mais pourquoi donc n'est ce pas les 11 jours fériés légaux ???
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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 13:29

Les 11 c'est à partir d'un an d'ancienneté
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 18:29

Solognot a écrit:
Les 11 c'est à partir d'un an d'ancienneté

avec mes 5 ans d'ancienneté je suis dans ce cadre alors Neutral où est ce écrit clairement SVP ?

dans mon entreprise l'on me soutient que c'est uniquement les 5 de la CCN Rolling Eyes
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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 18:58

Dans le b) de l'article 7bis
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johnjohn



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 19:14

tu fais référence a ça Surprised :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678895&idSectionTA=KALISCTA000005752197&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

" b) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :

Le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er-Mai).
"

c'est le "autre que le 1er Mai" qui signifierai que tous les jours fériés (les 11 de la liste d'ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090511&fastPos=3&fastReqId=1048951782&oldAction=rechCodeArticle) doivent être payé a un employé salarié depuis plus d'un an dans la même société qui plus est "mensualisé" Question
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 19:35

Il n'est obligatoire que le paiement de 5 jours fériés par an + 1er mai et par salarié.
Ces jours doivent être défini dans le règlement intérieur de ton entreprise.
Le lundi de pentecôte à une règlementation spécial s'il est considéré comme étant la journée de solidarité.

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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 19:52

SYLVIE a écrit:
Il n'est obligatoire que le paiement de 5 jours fériés par an + 1er mai et par salarié.
Ces jours doivent être défini dans le règlement intérieur de ton entreprise.
Le lundi de pentecôte à une règlementation spécial s'il est considéré comme étant la journée de solidarité.

Non sylvie !
L'article 7bis est clair, il détermine 3 cas :
- moins de 6 mois
- plus de 6 mois
- plus d'un an et mensualisé

La loi 78-49 du 19/01/78 a imposé la mensualisation pour la plupart des métiers (dont le notre).
C'est d'ailleurs repris dans le code du travail article L3242-1.

donc en vertu du b) de l'article 7bis, un ouvrier (cas de la plupart des ambulanciers roulants) de plus d'un an d'ancienneté doit être payé comme pour le 1er mai pour TOUS les jours fériés (en respectant les conditions précisées dans le a) de travail avant et après)
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johnjohn



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 19:55

pale
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 20:17

Jours fériés non travaillés.


Article 7 bis En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 E, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.



a) Cas du personnel justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise :


Le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de cinq jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er-Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.


Sont assimilées à des journées de travail :


- les périodes de congé légal ou conventionnel ;


- les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet ;


- les périodes d'absence autorisée.


L'ancienneté de six mois s'apprécie à la date de chacun des cinq jours fériés indemnisables.


La détermination de ces cinq jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A défaut de décision de l'employeur, les cinq jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.


Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.


L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.


Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d'au moins cinq jours fériés légaux non travaillés.


b) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :


Le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er-Mai).




On parle bien de cinq jours, et non pas onze!
Tu peux m'expliquer ça Solognot?

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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 20:45

a moi aussi SVP rabbit
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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Ven 15 Mai 2009 - 21:07

Presque d'accord avec vous :
- le a) parle bien de 5 jours
- le b) dit : pour chaque jour férié légal non travaillé

Pour chaque jour férié légal signifie TOUS et pas seulement 5.
Les jours fériés légaux sont définis dans l'article L3133-1 du code du travail.
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Sam 16 Mai 2009 - 8:50

je comprend ce que tu dis solognot

mais l'ont peut en faire une autre interprétation

en tout cas a mon boulot, comme par hasard.... on en fait une autre

pourquoi diable, n'écrivent t il pas dans leurs textes : pour chaque jour des 11 fériés légaux ! POINT BARRE

Idea est-ce qu'il y a ici des ambulanciers sur ce forum qui ont les 11 fériés de payé double Question Question Question

si oui, pouvez-vous demander a vos patrons le texte sur lequel ils se sont basé ? merci beaucoup d'avance
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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Sam 16 Mai 2009 - 10:47

OUI Moi
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Sam 16 Mai 2009 - 11:16

Le problème, c'est que ce qui s'applique à toi n'est pas universel:
L’article L. 222-1 du code du travail fait mention, outre du 1er mai, de 10 jours fériés légaux : le 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. Sur la base de ce texte, certaines entreprises se sont demandé s’il fallait accorder aux salariés un jour chômé supplémentaire afin qu’ils bénéficient bien, en 2008, sans tenir compte du 1er mai, de 10 jours de repos au titre des jours fériés.

Il n’en est rien, car le code du travail ne garantit pas à ce titre un nombre déterminé de jours de repos. Il se contente d’indiquer que les fêtes légales qu’il énumère « sont des jours fériés » (article L. 222-1) et, à l’article suivant, que « les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ».__________________________________
¹ Cass. Sociale 21/06/2005, n° 03-17412

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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Sam 16 Mai 2009 - 13:09

Ce qui sans vouloir paraître obtus ne me contredit en rien.
Le code cite bien les 11 jours fériés LEGAUX (le L222-1 est devenu le L3133-1), le L3133-2 dit bien que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

L'article 7bis de la CCN dit bien en b) une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé.

La récupération c'est si ton patron considère que ta semaine du fait du jour férié n'est pas complète et qu'il te fait "rattraper" les heures manquantes.

Et là aussi je pense que tu mélanges : la jurisprudence que tu cites, parle de l'obligation de donner un jour de repos en compensation du jour férié travaillé. Depuis le début on est sur la rémunération non?

Alors pour faire simple je résume :
on peut travailler un jour férié et alors on ne peut prétendre à avoir un jour de repos pour compenser ce travail. Par contre, ce jour est payé double si on respecte les conditions.

si on ne travaille pas le jour férié, il est compté comme une journée de travail et est indemnisé à ce titre (puisqu'on applique la règle du 1er mai).
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Sam 16 Mai 2009 - 14:27

Citation :
Rémunération d'un jour férié légal ordinaire chômé:

L'accord de mensualisation ( Accord de mensualisation du 10-12-1977 Loi 78-49 du 19-1-1978 art. 3 ) indique que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération pour le personnel mensualisé qui remplit les conditions suivantes :

trois mois d'ancienneté
200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié -200 heures réduites proportionnellement en cas de travail à temps partiel
présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Lorsque le jour férié légal ordinaire est travaillé, aucune majoration de rémunération n'est prévue au Code du Travail ( sauf éventuelles majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale du travail).
Les conventions collectives prévoient généralement le paiement d'un salaire majoré pour les heures effectuées au titre des jours fériés


Références et sources : C. trav. art. L 222-1 - Accord de mensualisation du 10-12-1977 Loi 78-49 du 19-1-1978 art. 3

Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Rémunération des jours fériés
Donc pour trouver dans notre CCN autre chose , dis-moi où
En tout cas pas de paiement double pour les autres jours fériés que les cinq précités .Quand tu lis les cinq jours légaux et plus loin tous les jours fériés, il faut comprendre malheureusement les cinq jours légaux.
Maintenant chacun peut négocier avec sa direction sur l'interprétation des textes

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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Dim 17 Mai 2009 - 15:46

Solognot a écrit:
OUI Moi

c'est une négociation avec ta société ?

si non, tu peux leur demander sur quel texte ils se basent pour te payer double tous les jours fériés ?

merci d'avance Very Happy
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Solognot



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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Dim 17 Mai 2009 - 17:24

C'est une conciliation aux prud'hommes :
elle est basée sur ce que j'ai exposé : le respect du code du travail
- équivalence sur les 35h LEGALES et pas plus
et sur la CCN pour les jours fériés

Mais comme je l'ai mis ailleurs : conciliation implique pas de jurisprudence
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MessageSujet: Re: Interprétation des textes de lois   Lun 18 Mai 2009 - 18:34

DONC EN GROS, je n'ai toujours pas de réponse a 100% sûr

ça doit bien arranger une catégorie, que l'on est pas de texte clair et net Neutral

ce jeudi qui vient, encore une fois je l'aurais dans le "baba" comme on dit Mad

merci pour votre aide tout de même study
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Interprétation des textes de lois
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