AccueilPortailFAQCalendrierRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
abdel77



Masculin Nombre de messages : 26
Localisation : 77
Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 18:50

bonjour , je vous explique mon cas mon employeur veut me licencier pour faute lourde car il a appris que je faisait des vacations pour un autre employeur , dans mon contrat de travail jai une clause de non concurrence , apparament c'est caduque est ce vrai ??????
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
SYLVIE
Ambulancier Libéral
avatar

Féminin Nombre de messages : 682
Localisation : correze
Emploi : Ambulancier Liberal
Date d'inscription : 30/06/2007

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 19:10

Bonsoir
Aucune clause de non concurrence n'est valable si elle n'est pas limitée en temps et en distance, d'une part , et si elle n'est pas rémunérée d'autre part.
J'explique: le salarié ne pourra travailler dans un rayon de cinquante kilomètres pendant cinq ans. En contre partie son salaire sera majoré chaque mois de ... € , en compensation de cette clause.
Voilà les conditions pour qu'une clause soit valable , donc pas de faute lourde.

_________________
Il faut toujours connaître les limites du possible. Non pas pour s'arrêter, mais pour tenter l'impossible dans les meilleures conditions.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.letranger.123siteweb.fr
abdel77



Masculin Nombre de messages : 26
Localisation : 77
Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 19:19

pour mieux vous éclairer , sur mon contrat il est écrit mot pour mot : il est interdit de travailler pour le compte d'un tiers ayant la meme activité que celle de son employeur ( concurrence déloyale et détournement de clientéle ) .
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 20:05

Es tu à temps partiel ou à temps plein ?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-ambulance.fr
abdel77



Masculin Nombre de messages : 26
Localisation : 77
Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 20:54

je suis en cdi a temps plein
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Dim 3 Mai 2009 - 21:36

Ton patron ne peut pas faire valoir sa clause de non concurrence
Pour être valable, l'interdiction de non-concurrence doit concilier la protection de l'intérêt légitime de l'employeur (protection de son savoir faire, etc.) et la liberté fondamentale de travail de tout salarié. L'article L.1121-1 du Code du travail prévoit ainsi que : "nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché".

C'est dans ce cadre que, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Soc. n°00-45.135, Bull. civ. IV, n°239) était venue ajouter une condition supplémentaire pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, considérant qu'"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives". (source RF conseil n°166)

Par contre il peut invoquer la faute grave (et par là te licencier) si tu ne lui a pas déclaré que tu faisait ces vacations.
Même si le contrat de travail ne le précise pas expressément, le salarié a une obligation de fidélité à l'égard de son employeur durant toute la période de vie du contrat (y compris pendant les périodes de suspension telles qu'un arrêt maladie, mais pas durant le préavis si le salarié en est dispensé). Cette règle prend toute sa valeur lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs. En conséquence, travailler pour un concurrent peut constituer une cause légitime de licenciement. Si les agissements concurrentiels du salarié ont porté préjudice à l'employeur, celui-ci peut en obtenir réparation devant le juge et recevoir des dommages-intérêts.

Ensuite si ton patron était au courant, il faut aussi vérifier que tu ne dépasses pas les limites autorisées :
Sauf clause d'exclusivité, rien n'interdit à un salarié de cumuler plusieurs emplois au service de différentes entreprises. Mais, un tel cumul n'est autorisé que si la durée totale des heures travaillées par le salarié reste, sauf dérogations spécifiques, en deçà de 10 h par jour (de 0 à 24 h) et de 48 h par semaine (44 h hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Le contrat de travail ou la convention collective peut subordonner le cumul d'activités salariées à l'information et/ou à l'autorisation préalables de l'employeur. Une telle disposition a le mérite de permettre à ce dernier de s'assurer que les durées maximales de travail sont bien respectées.
Employer un salarié ayant déjà un autre poste, dont l'horaire de travail rend le cumul illicite, peut engager la responsabilité de l'employeur (risque d'amende) mais ne permet pas de rompre automatiquement le contrat de travail. C'est au salarié de régulariser sa situation mais l'employeur doit s'en préoccuper. Il ne doit surtout pas laisser la situation en l'état. Concrètement, il doit mettre en demeure le salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. Pour lui permettre de se décider, il doit lui accorder un délai de réflexion. Il peut aussi, bien sûr, lui proposer une réduction d'horaires. C'est seulement si le salarié ne régularise pas sa situation que l'employeur peut le licencier. Attention, l'inertie du salarié à agir ne peut pas être interprétée comme une démission.(source Journal du Net 6/9/06)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-ambulance.fr
abdel77



Masculin Nombre de messages : 26
Localisation : 77
Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Lun 4 Mai 2009 - 9:01

merci de ta réponse solognot c'est gentil d'avoir developper et pris de ton temps ! merci a tous !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Julien87

avatar

Masculin Nombre de messages : 154
Age : 31
Localisation : Limoges 87
Emploi : ambulancier DEA / co-dirigeant
Date d'inscription : 16/04/2007

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Jeu 7 Mai 2009 - 22:26

ton temps de travail effectif ne eput dépasser le tte légale et de plus tu ne peut généralement pas travailler pour une entreprise exerçant une même activité celà est sans nul doute précisé ds ton contrat de travail...
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Manu

avatar

Nombre de messages : 2460
Date d'inscription : 23/10/2005

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Sam 9 Mai 2009 - 10:17

Personne ne parle du temps de travail ?

On parle de la clause de non concurrence non rémunérée etc etc, mais le temps de travail max de 48h00 hebdo est-il respecté ?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   Sam 9 Mai 2009 - 21:31

Manu a écrit:
Personne ne parle du temps de travail ?

On parle de la clause de non concurrence non rémunérée etc etc, mais le temps de travail max de 48h00 hebdo est-il respecté ?
bonsoir,
ben si moi j'en parle
lis bien le 4eme paragraphe de mon post du 3 mai 21h36
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-ambulance.fr
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur   

Revenir en haut Aller en bas
 
licenciement pour avoir travaillé pour un autre employeur
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» obliger d'avoir le dea pour avoir les agréments
» Facturer un client pour service rendu à un autre client
» conditions et étapes pour le dea
» combien de temps pour obtenir n°de siret et kbis?
» le test d'évaluation pour l'admissibilité

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des ambulanciers privés. :: Actualité de la profession :: Rupture des contrats et sanctions disciplinaires-
Sauter vers: