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 demission lorsd'un CDD

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3 participants
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guzdespo

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Masculin Nombre de messages : 158
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MessageSujet: demission lorsd'un CDD   demission lorsd'un CDD Icon_minitimeLun 23 Fév 2009 - 21:51

bonjour,
imigré dans la région bordelaise pour un cdd de deux mois j'ai vu sur mon contrat de travail une clause stipulant un préavis de deux jours par semaine de contrat en cas de démission pour un cdi dans une autre entreprise .
est ce légal ?
merci
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Solognot




Masculin Nombre de messages : 901
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Emploi : CCA
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MessageSujet: Re: demission lorsd'un CDD   demission lorsd'un CDD Icon_minitimeMar 24 Fév 2009 - 11:29

Non le préavis légal est de 01 jour par semaine avec un maximum de 15 jours.(code du travail L1243-2)
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guzdespo

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Masculin Nombre de messages : 158
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Localisation : canet en roussillon
Emploi : ambulancier cca
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MessageSujet: Re: demission lorsd'un CDD   demission lorsd'un CDD Icon_minitimeMar 24 Fév 2009 - 22:00

merci a toi oh!!! grand maitre
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KTS
Administrateur
KTS


Masculin Nombre de messages : 3455
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Date d'inscription : 22/10/2005

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MessageSujet: Re: demission lorsd'un CDD   demission lorsd'un CDD Icon_minitimeMar 24 Fév 2009 - 23:07

On pourraitt aussi jouer sur l'article 5 de la CCNTR 3085 annexe 1 :
- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est d'une semaine.
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MessageSujet: Re: demission lorsd'un CDD   demission lorsd'un CDD Icon_minitime

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