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 Congés payés imposés

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AuteurMessage
FM77



Masculin Nombre de messages : 50
Localisation : 40
Emploi : Ambulancier DEA
Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Congés payés imposés   3/4/2009, 09:32

En règle générale, l'employeur peut il imposer des dates de prise de congés, ou doit il , crise oblige, les motiver au motif d'une baisse d'activité; si oui, quel est le délai de prévenance ?
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marpin



Masculin Nombre de messages : 1170
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Localisation : sarthe
Emploi : bns sur le départ
Date d'inscription : 01/03/2007

MessageSujet: Re: Congés payés imposés   4/4/2009, 10:30

en théorie seul la 5 éme semaine peut-être imposé sauf si votre société a des periodes de fermeture , après en cas de crise et si vous n'avez pas de representants du personnel , il peut décidé, afin de pouvoir maintenir vos salaire sans avoir recours au chomage partiel , de vous mettre en congé .
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FM77



Masculin Nombre de messages : 50
Localisation : 40
Emploi : Ambulancier DEA
Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Re: Congés payés imposés   5/4/2009, 12:12

Ok, et connais tu le delai pour nous prévenir. Et faut il que cela passe par l'inspection du travail ? faut il qu'il justifie de la baisse d'activité ? sinon, je trouve ça un peu facile, une semaine ou il n'y a pas trop de taf, on te force a prendre des congés, je trouve ça un peu gros !!!
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jpascal



Masculin Nombre de messages : 59
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Localisation : Gers
Emploi : CCA
Date d'inscription : 02/11/2005

MessageSujet: Re: Congés payés imposés   19/4/2009, 16:15

Bonjour,
Pour tous les CA c'est l'employeur qui décide ( article L.223-7 CODE DU TRAVAIL ). Il decide de l'ordre des départs et de la date des départs. Il doit tenir compte de la situation de famille ( enfants ) et de l'ancienneté dans l'entreprise. C'est tout. Il peut faire comme il veut . Il doit juste respecter les périodes de CA. Il ne peut plus modifier les CA 30 jours avant, sans motif sérieux.
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MessageSujet: Re: Congés payés imposés   Aujourd'hui à 14:52

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