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 obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!

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ambhussy
fan
baldur
7 participants
AuteurMessage
baldur




Masculin Nombre de messages : 1
Localisation : toulouse
Emploi : auxiliaire ambulancier
Date d'inscription : 03/03/2009

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MessageSujet: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeMar 3 Mar 2009 - 19:33

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise depuis fin novembre.

A la suite de cela mon patron m'a fait passer à ses frais la formation d'auxiliaire ambulancier. A mon retour il m'a fait signer un accord comme quoi je suis obligé de rester dans l'entreprise au moins un an sinon en cas de démission avant les un an, je lui devrai la somme du stage et des semaines payées.

Ma question est la suivante, est ce que le contrat qu'il m'a fait signer est légal et en conséquence suis-je contrains d'effectuer mes un an avant de pouvoir partir?

Merci Very Happy
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fan

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Masculin Nombre de messages : 71
Localisation : 56
Emploi : Ambulancier D.E.+Pédia+PSE 2
Date d'inscription : 20/01/2007

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeMar 3 Mar 2009 - 20:17

en tous cas son contrat est de bonne "guerre", car en effet c'est rare de voir des patrons qui te paye ta formation, souvent c'est retour au Assedic et démerde toi...

je pense que son contrat n'est pas légal mais c'est donnant donnant
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ambhussy




Féminin Nombre de messages : 196
Localisation : 52
Emploi : taxi ambu CCA
Date d'inscription : 25/02/2009

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeJeu 5 Mar 2009 - 16:27

Salut Baldur. J'ai eu le même pb que toi . Cette clause de ton contrat s'applique à hauteur des frais engagés par ton employeur. Si ta formation a duré 4 semaines, tu lui "dois" 4 semaines de travail plus les frais de formation. Par contre, il faut que ton employeur prouve qu'il a bien payé lui- même la formation et pris en charge tes salaires pendant ton absence. En effet, la majorité des formations est prise en charge par des organismes tels que le Fongecif, pour lequel obligatoirement ton employeur cotise au titre de la formation continue.Si, sous prétexte de d'avoir payer une formation, il t'interdit d'aller travailler chez un concurrent, c'est à lui de te dédommager.
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signari

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Masculin Nombre de messages : 53
Localisation : Corsica
Emploi : ADE
Date d'inscription : 26/08/2008

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeJeu 5 Mar 2009 - 21:30

Bonsoir,

1/ oui c'est légal (et de bonne guerre),
2/ en cas de litige les prud'hommes peuvent diviser par 2 la période mais pas les montants,
3/ ne sont dûes que les sommes engagés par l'employeur n'ayant pas fait l'objet d'une prise en charge par un OPCA ou autre (ils n'en prennent d'ailleurs jamais la totalité et quand ils prennent charge...)

Attention ambhussy tu associes une notion de clause de non-concurrence dont il n'a pas parlé. Il est vrai que parfois une clause de non-concurrence est associée à cette clause de dédis de formation.

Tchao.
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SYLVIE
Ambulancier Libéral
SYLVIE


Féminin Nombre de messages : 682
Localisation : correze
Emploi : Ambulancier Liberal
Date d'inscription : 30/06/2007

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeJeu 5 Mar 2009 - 23:20

+1 signari
Précis,concis et juste
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dimos

dimos


Masculin Nombre de messages : 8
Age : 45
Localisation : Toulouse
Emploi : cca
Date d'inscription : 18/08/2008

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeVen 6 Mar 2009 - 11:26

salut Baldur,

je suis d accord avec ambhussy;

ta formation durant 2semaines Je pense que tu ne dois pas plus de 2 semaine de travail à ton employeur;

De plus,Il n a surement pas payer 100% du prix de ta formation une partie étant prise en charge par des organisme ou par le conseil régional...

Le mieux étant de lui demander les justificatifs du prix de la formation et de la part qu il a eu à sa charge.

Bon courrage
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Solognot




Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitimeDim 8 Mar 2009 - 9:39

signari a écrit:
Bonsoir,

1/ oui c'est légal (et de bonne guerre),
2/ en cas de litige les prud'hommes peuvent diviser par 2 la période mais pas les montants,
3/ ne sont dûes que les sommes engagés par l'employeur n'ayant pas fait l'objet d'une prise en charge par un OPCA ou autre (ils n'en prennent d'ailleurs jamais la totalité et quand ils prennent charge...)

Attention ambhussy tu associes une notion de clause de non-concurrence dont il n'a pas parlé. Il est vrai que parfois une clause de non-concurrence est associée à cette clause de dédis de formation.

Tchao.

Bonjour,
Presque complet...
Il faut juste préciser qu'il t’est possible de "rembourser" l'employeur des sommes qu'il a "avancé" au PRORATA de la durée restant à faire pour le contrat avant de le rompre.
Bien sur l'employeur doit prouver le montant des sommes ainsi dues (factures, bulletins de paie pour la période, etc...).
Donc si il te reste 6 mois à faire pour clore la durée d'un an, tu divises le montant par 2.

La clause de non concurrence est inapplicable légalement pour un ouvrier.
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MessageSujet: Re: obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!   obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!! Icon_minitime

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obligation de rester dans l'entreprise au moins un an!!!
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