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 contrat de travail

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Kathoune



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MessageSujet: contrat de travail   12/2/2009, 15:43

bon bein voilà je vais essayer d'etre la plus clair possible

je suis rentré dans ma boite le 8 aout 2004, avec comme contrat un contrat a 172.5h, donc nous etions payer tous les mois 152h normal et le reste en heures sup a 10% (lol)

entre temps nous nous sommes passez aux carnet de route (accord cadre lol) mais je n'ai pas signer d'avenant a mon contrat mes questions sont:

- est ce que les mois ou mon patron ne m'a payer que 152h il aurait dû me payer 172.5h comme l'indique mon contrat?

- et est ce comme je n'ai pas signer d'autres avenants les mois ou j'ai eté payer plus de 172.5h mon patron aurait pu se limiter a me payer 172.5h?

je ne sais pas si j'ai été clair mais en ce moment dans mon entreprise s'est un peu chaud
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Solognot



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MessageSujet: Re: contrat de travail   13/2/2009, 00:47

si ton contrat stipule 172.5h alors tu dois être payée pour 172.5h et pas moins
si tu dépasses les 172.5h, alors bien entendu on doit te payer l'intégralité des heures et le dépassement en heures supp
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KTS
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MessageSujet: Re: contrat de travail   13/2/2009, 01:22

ca ressemble à des contrats dits "au forfait"... le forfait prevoit un volume d'heure dont une partie sont déjà des heures supp majorées (depuis les 35h... pour 172h30, c'est 152h00 + les heures supp de chaque semaine à 25 et 50%...

attention, les bulletins de salaire ne sont prescrits que sur 5 ans...

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Kathoune



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MessageSujet: Re: contrat de travail   13/2/2009, 12:16

merci s'est bien ce que je pensais (KTS oui s'est ça sauf que nous les H sup n'etait qu'a 10%)

ma questions est est ce que je peux reprendre tout mes bulletins de salaires et demander a ce que les mois ou je n'ai eté payer que 152h il me paie 172.5H

je pense que si je fait ça il va me faire signer un avenant comme quoi je ne suis plus qu'a 152h plus heures sup reelles non ?
a t'on le droit refuser de signer un avenant au contrat?
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KTS
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MessageSujet: Re: contrat de travail   13/2/2009, 21:56

Contrat ou pas, avenant ou pas, la loi est la loi... cependant en faisant ta demande, prends en considération toutes les lois portant réforme sur l'organisation du travail (notamment celle de 2003 et 2005), certaines dispositions pouvait être légale à ton embauche et plus maintenant... et inversement.

Quand je t'entends dire : nous etions payer tous les mois 152h normal et le reste en heures sup a 10%"... d'une part et "demander a ce que les mois ou je n'ai eté payer que 152h "... d'autre part... ben scratch

Tous les salaires sont prescrits sur 5 ans... aujourd'hui, tu peux remonter jusqu'à février 2004.... en mars 2009=> jusqu'à mars 2004 et ainsi desuite

Toutes les dispositions légales des contrats dits "au forfait" sont dans le code du travail (L3121-38 et suivants)

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