Article 12

Il est créé un nouvel article 20 « Commission de suivi du présent accord » rédigé comme suit :
« Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ces dispositions. »

Salut,

Il aurait été je pense judicieux de mettre dans cette article comment rentrer en contact avec cette commission, non ?

Comme marqué dans le texte, la commission est composée des parties signataires ou adhérentes à l'accord cadre.

prézambule de l'accord cadre a écrit:

Organisations d'employeurs:
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),

Organisations syndicales de salariés:
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération générale CFTC des transports ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC

pour rentrer en contact avec l'un d'entre eux, plusieurs possibilités pour toi... www.118218.fr en est une

OK, merci !