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 Article 1 (définitions et limites du temps de travail)

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KTS
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MessageSujet: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Mar 13 Jan 2009 - 23:40

L'article 2 « Définitions et limites maximales » est modifié comme suit :
1. Au point : « Services de permanence » du point a « Temps de travail effectif » :
Après le premier paragraphe, inchangé, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.
Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail ” et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. »
Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 3, 4 et 5 sans changement.
Les exemples sont inchangés.
2. Les dispositions du point : « Limites maximales » du point a « Temps de travail effectif » sont complétées comme suit :
― par un préambule rédigé comme suit :
« Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre. »
― par 2 paragraphes rédigés comme suit :
« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ” ci-dessous. »
Le reste sans changement.

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hphherve

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 19:08

si je comprend bien le samedi peut devenir un jour ouvrable.A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. cela est une dégradation de nos conditions de travails puisque notre employeur pourra exiger le vendredi soir que tu bosse le lendemain.adieux les weekends prévus......
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 19:33

[quote="hphherve"]si je comprend bien le samedi peut devenir un jour ouvrable.[quote]
Le samedi est un jour ouvrable depuis toujours (hors jours fériés, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, les jours ouvrable sont les jours ouvrés + samedi)

[quote="hphherve"]A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. cela est une dégradation de nos conditions de travails puisque notre employeur pourra exiger le vendredi soir que tu bosse le lendemain.adieux les weekends prévus......[quote]
oui... et même juste pour quelques heures voire un seul transport... comme tous les autres jours de la semaine

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 19:39

Mais tu dois quand même garder tes 2 jours de repos consécutifs par quinzaine comme avant.

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KTS
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 19:42

hop hop hop....
2 periodes de 48h00 de repos consécutives par mois (rien ne dit qu'il fait que ce soit par 15 aines...)

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 20:01

NON MAIS nous devons malgres tout avoir 96h00 de repos par 14zaine
le 4 eme jour pouvant etre recupere dans les 3 mois
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Jeu 15 Jan 2009 - 20:14

J'ai beau chercher dans mes connaissances, je ne vois aucune notion de 96h00 de repos par 14aine. tu peux me donner une référence s'il te plait?

A moins que tu parles de l'article 4 du décret 2003-1242 sur la modulation a la 14aine mais c'est de 3 jours dont il est question (72h00).

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Ven 16 Jan 2009 - 8:28

NON moi je te parle de
l'article 17 du chapitre 3 de la convention collective relatif à la durée du travail pour le personnel roulant voyageurs prévoit en matière de repos hebdomadaire que ce dernier bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux, dont à la fois :

* la durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier

* la durée moyenne est de 96 heures par quatorzaine.
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Ven 16 Jan 2009 - 9:03

je crains que l'article 17 de la CCNTR 3085 annexe 1 ne nous soit pas applicable.

Non seulement parce qu'il existe un article 22 bis spécifique aux transports sanitaire, mais aussi parce que nombreuses notions dont on sait qu'elles ne sont pas applicables aux ambulanciers y sont abordées (celle des coupures indemnisées à 25 ou 50% notament... nous on nous enlève un % parce qu'il y a des coupures...)

Tu comprends ce que je veux dire?

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 9:15

bonjour à tous
en faite les semaines ne peuvent être supérieur à 44h de temps de travail effectif. et tu ne peux pas travailler plus de 6 jours de suite.
cordialement julien
PS : temps de travil effectif....différent d'amplitude à ne pas confondre
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 9:56

l'article 22 bis ne fait aucune reference a ce repos
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 10:14

Exacte car il concerne les voyageurs maintenant que nous avons notre propre réglementation ambulance , il faut rechercher dans tous ces textes le notre .

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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 10:17

EFFECTIVEMENT AUCUNE REF A CE TEXTE
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 10:47

hphherve a écrit:
...cela est une dégradation de nos conditions de travails ...
Et t'espérais quoi?...
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MessageSujet: Re: Article 1 (définitions et limites du temps de travail)   Sam 17 Jan 2009 - 15:13

Bonjour à tous,

je n'ai pas dit que le 22bis faisait référence au repos, j'ai juste dit que le 17 ne nous est pas applicable.

Suis je si difficile à me faire comprendre?

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