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 Article 11

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hphherve

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 12:33

ok pour la compensation financiere.elle ouvre droit simplement un repos compensateur.mais ou tu a vus /.la pause est de trente minutes , divisible en deux périodes de 15 mns pour 6 heures de travail ....as tu le texte?
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 12:57

un exemple :

aujourd'hui, pause non respecter durant l'amplitude (06h00-16h00);
demain, prise de service 08h00, fin de service 20h00

pour le calcul du salaire, ce sera (10x0.80 + 12x0.80 + 0.3) x SMPG, ou si tu préfère :

base : 17.6 xSMPG
RC : 0.3 x SMPG
suite du salaire (les RC peuvent être aussi marqués sur l'annexe obligatoire au bulletin de salaire, en abs de ce dernier...)

pour des congés payés, des repos compensateurs de remplacement, etc... tu as bien une ligne distincte lorsqu'il s'agit de les payer ?!

à l'inverse, tu ferais comment, ca peut se discuter je pense...

Article L3171-2 du code du travail : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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Solognot



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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 13:46

SYLVIE a écrit:
de la pause à prendre après 6 heures de travail consécutives

Si si Sylvie a raison c'est bien 30 minutes au bout de 6h et même 45mn au bout de 9h
Référence article 4 de l'Ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

NOR: EQUX0400244R
Cette ordonnance modifiant le code du travail sur ce point énonce la cration d'un article L220-3 qui a miraculeusement disparu dans la transposition du code du travail en 2008.
cependant l'ordonnance elle n'est pas invalidée.

D'ailleurs l'avenant 3 a repris mot pour mot son article 2 au sujet du travail de nuit : "Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit".

J'oubliais voici le 4eme alinéa de l'article 4 de l'ordonnance :
« Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. »


Dernière édition par Solognot le Ven 16 Jan 2009 - 14:59, édité 1 fois
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KTS
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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 14:31

Je veux bien tout entendre et admettre mes erreurs quand j'en fait mais pour le coup, je voudrais votre avis sur les points 7 et 8 de l'article 4 du règlement CEE N° 3820/85, lui même abrogé par le règlement CE N° 501-2006 (précisant également en ses points "d" et "e" de son article 3), je cite :

Citation :
Le(s) présent(s) règlement(s) ne s'applique(nt) pas aux transports effectués au moyen de :
- véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
- véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;

rendez vous un peu plus tard pour la suite du débat.

Merci à tous de rester courtois et de ne critiquer que de manière constructive

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 19:44

En allant relire tous ces réglements , il convient de dire qu'effectivement les véhicules d'urgence et ceux affectés à des taches médicales ,tout comme ceux des pompiers, du gaz, du cirque, de moins de 3t5,etc , sont exclus de la réglementation. Donc particularité pour nous (une de plus ) 20 mns de pause pour 6 heures de travail.
Mais , et j'insiste, seulement si 6heures de travail consécutives , donc si il y a une coupure repas d'une heure, pas de repos.
Et d'autre part , Guillaume les CP ouvrent droit à une indemnité , en serait-il de même pour le repos non pris de 20mns .
Quelle différence y a-t-il entre une indemnité et le paiement d'un repos normalement dû?
Merci et pardon si la question vous parait farfelue, mais je l'ai déjà eue cinq ou six fois cette semaine

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MessageSujet: Re: Article 11   Ven 16 Jan 2009 - 21:01

Non, les CP n'ouvre pas droit à une indemnité mais au paiement normal du salaire travailler un jour férién sou sréserve des anciennetés adéquates, t'octroie une indemnité, l'IDJF en l'occurence)

cette pause, si elle n'est pas prise ne dégagera pas d'indemnité pour le RC attribué mais bien un paiement simple (il n'y a pas notion de gain supplémentaire).

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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 5:48

KTS a écrit:
un exemple :

aujourd'hui, pause non respecter durant l'amplitude (06h00-16h00);
demain, prise de service 08h00, fin de service 20h00

pour le calcul du salaire, ce sera (10x0.80 + 12x0.80 + 0.3) x SMPG, ou si tu préfère :

base : 17.6 xSMPG
RC : 0.3 x SMPG
suite du salaire (les RC peuvent être aussi marqués sur l'annexe obligatoire au bulletin de salaire, en abs de ce dernier...)

pour des congés payés, des repos compensateurs de remplacement, etc... tu as bien une ligne distincte lorsqu'il s'agit de les payer ?!

à l'inverse, tu ferais comment, ca peut se discuter je pense...

Article L3171-2 du code du travail : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Pourquoi tu veux que ça apparaisse sur la fiche de paye puisque c'est du repos pris dans l'amplitude, non ?
Comprends pas...
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 11:27

Parce que c'est la loi, tout simplement...

Si la pause n'est pas prise le jour même, elle est repoussée au maxi avant la fin de la journée du lendemain et sous forme de repos compensateur ( ou équivalent, c'est la même chose...). Dans la citation que tu fais, l'article L3171-2 impose que ce soit marqué....

perso, ca ne change rien pour moi et je ne veux, pas plus que je ne veux pas, que ce soit marqué (sur un document annexe au bulletin de salaire si besoin...)

c'est mieux?

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hphherve

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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 19:38

bonjour a vous deux.c'est quoi les documents nécessaires au décompte de la durée de travail ? y a t-il un autre document que la feuille hebdomadaire ou la bulletin de salaire?
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 21:15

un document étant un support physiquement inaltérable comportant des informations,
l'article L3171-2 du code du travail précisant que "lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.",

je pense ne pas me tromper en disant qu'il doit y avoir le décompte des heures supplémentaires, IDAJ, RC, RCR, RCS, repos, pause, CP, etc... (et tout ca acquis/fait suivant le cas, pris, restant du)

l'état préparatoire au bulletin de salaire est un document qui doit être obligatoirement annexé au bulletin de salaire.... (décret 83-40, article 6, §5, loi TEPA)

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Dernière édition par KTS le Lun 2 Fév 2009 - 21:41, édité 2 fois (Raison : ajout d'une référence)
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 21:28

mes idaj et le reste sont sur mon buletin de salaire.as tu un lien pour pour trouver se document ?
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 21:40


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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 22:14

tu m'aurais donné cela comme réponse j'aurais compris tout de suite.- L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de
celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de
travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché
dans l'établissement auquel ils sont attachés.
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 22:19

je présise l'article L3171-2 du code du travail je pense que ce n'ai pas cela que tu fait référence...
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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 22:24

Si je peux me permettre, déjà que tu as du mal avec les références correctes, je ne me serait pas permis de te donner de fausses informations...

Quel est le rapport entre ce que tu as écrit, l'objet du message et les textes que je cite à plusieurs reprises?

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MessageSujet: Re: Article 11   Lun 2 Fév 2009 - 22:25

hphherve a écrit:
je présise l'article L3171-2 du code du travail je pense que ce n'ai pas cela que tu fait référence...

a écrit:
Article L3171-2 du code du travail : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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Dernière édition par KTS le Mar 3 Fév 2009 - 10:51, édité 1 fois (Raison : correction code citation)
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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 10:33

excuse moi mais c'étais juste un exemple de fiche que j'aurais voulu trouver pas un article ...bon je continu mes recherches merci a toi .
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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 11:38

Il n'y a pas d'exemple type... du moment que toutes les infos obligatoires y figurent...

Voici un exemple non exhaustif....

H = Heures
modul. = Modulation
HS = Heures supplémentaires
RCR = Repos compensateur de remplacement
RCS = Repos compensateur supplémentaire
IDAJ = Indemnité de dépassement d'amplitude journalière
JRTT = Jours de réduction du temps de travail
CP = Congès payés


A question concrète, réponse concrète...

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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 13:11

et bien j'apprend une chose suplémentaire car dans notre boite pas le moindre document de ce type juste la feuille de route +le bulletin de salaire.les rcr n'existent pas ni jrtt ni le reste d'ailleur bref la misère.....
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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 13:22

Attends.... qu'on soit bien d'accord....
les RCR (repos compensateur de remplacement) ne peuvent exister que si tu en fais la demande (=> demande écrite de ta part pour remplacer le paiement des heures supp/IDAJ... par des RCR

Les JRTT ne peuvent exister que pour ceux qui sont restés à 169h/mois... 39h/semaine.... et ce, pour réduire le temps de travail (Art 6.3 de l'accord cadre)

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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 13:33

ok et si je demande les repos compensateur de remplacement peut -il me les refusés?
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MessageSujet: Re: Article 11   Mar 3 Fév 2009 - 13:35

Ca dépend en remplacement de quoi. les accords et conventions prévoient des modalités de prise différentes suivant le cas.

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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 4 Fév 2009 - 10:35

bonjour a tous
une question au sujet de la pause au bout de 6 heures de taf
pour une journée 9h 12h20 13h20 20h45
la pause du midi est respecté donc ok
mais pour l'après midi non
alors est-ce que je peux prendre une pause
si on peut prendre cette pause dans une clinique ou ch
est-ce que moi je peux dire a mon patron stop pause 20 minutes
parce que je n'aurai pas de rc si ma pause pas prise pause perdu
merci par avance
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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 4 Fév 2009 - 11:00

Pour l'après midi, oui tu as droit à ta pause... si elle n'est pas prise, elle peut et doit être reportée au maximum avant la fin de la jjuornée du lendemain... c'est une disposition légale donc obligatoire et opposable devant un tribunal. Si le CH ou la clinique dispose d'un lieu où tu peux te rendre et te (re)poser... ok c'est bon.

Plutot qu'un STOP.... je preconisserais un "Patron, j'aimerais prendre ma pause, ca fait 6h00 que je bosse..."

Bonne journée

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MessageSujet: Re: Article 11   Mer 4 Fév 2009 - 11:27

ok merci beaucoup
et merci pour ce site c'est génial je trouve réponse a toutes mes questions en cherchant un peu
je trouve vos réponse trés explicite
merci
bonne journée
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MessageSujet: Re: Article 11   

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