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 Condannation pour pratique des Astreintes

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le malinois



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MessageSujet: Condannation pour pratique des Astreintes   19/12/2008, 22:55

Une Entreprise de transport sanitaire condamnée pour avoir mis en place un système d’astreinte (interdite par l’accord cadre du 4 mai 2000 et l’avenant 2) de 2004 a 2007

Les Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS Section Activités Diverses statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Condamne L’EURL XXXX prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur XXXXX les sommes suivantes :

- 32293, 04 € bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées de sa date d’embauche au 31 décembre 2006.

- 3229, 30 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- 24651,55 € à titre de paiement de repos quotidiens non donnés par l’employeur.

- 11826,85 € à titre d’indemnité pour repos compensateur.

- 500 € au titre de l’article 700 DU Code de Procédure Civile.

A savoir que cette condannation et x par 3 (nombre de plainte)
confirmation en appel precedemment pour un 4 eme
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tfmi



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/12/2012, 17:30

A quoi resemble des astreintes illégaux dans une entreprise ambulance ? Merci de me donner des infos .
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   19/12/2012, 11:07

Ça ressemble a rien vu que c'est interdis , donc les journées de travail sont sous forme d'amplitude . Plus d'horaire a la carte comme avant .

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eric29



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   17/2/2013, 17:00

quelle est la différence entre astreinte et permanence ? le samedi par ex je suis d'astreinte seule pour les dialyses et s'il y a un appel pour une ambu ou un retour je le fait et je peux donc finir tard (si j'ai un appel pour aller à plus d'heure de l'entreprise). quand je suis de permanence c de 8h à 20h mais souvent le samedi je fais la première dialyse du matin donc avant 8h (ils ont le droit de me faire faire la dialyse du matin ?) merci d'avance
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   17/2/2013, 22:14

Non les astreintes dans notre profession n'existent plus depuis l'accord cadre , maintenant nous effectuons des permanences , qui sont de 10h jusqu'à 12h . Donc pour tes samedi travailles tu notes sur ton carnet de route ton heure d'embauche puis celle de la débauche et tu auras ton amplitude faite comme les autres jours de la semaine . Bon courage !!!

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cendrillon



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 00:32

ok merci Very Happy
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Nicolas'



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 14:50

Donc si je comprend bien, le samedi ou le dimanche, si on nous fait venir juste pour 2h de travail c'est interdit? C'est minimum 10h c'est ça??
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 17:17

C'est minimum 10h si tu es de permanence a 75 % sinon tu peut faire 2 h mais avec un Coef à 90 % comme le reste de la semaine .

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mimixe16



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 20:58

Voilà c'est ca !!
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Nicolas'



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 22:20

Merci beaucoup ! Smile
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nico44



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   18/2/2013, 23:35

Services de permanence.
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.

Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures. Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail " et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.

A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence.

Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.

Source avenant n°3
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Solognot



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   19/2/2013, 01:21

Le samedi n'est pas obligatoirement une permanence, mais par contre le dimanche et les jours fériés sont toujours des permanences
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cendrillon



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   5/4/2013, 14:25

Salut et le dimanche pour 2heures payé à 75% et pas de prime de dimanche, j'étais à la maison mais j'attendais l'appel de la société c'est légal ? merci d'avance
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Solognot



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   5/4/2013, 18:40

2 heures à 75% alors que l'accord cadre dit qu'une permanence c'est au minimum 10h d'amplitude....
et le coefficient minimum 75% , ce qui donne au moins 7,5h de salaire et il ne faut pas oublier l'IDJF....


Alors bien sur que non ce n'est pas légal !

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marpin



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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   6/4/2013, 09:43

cendrillon a écrit:
Salut et le dimanche pour 2heures payé à 75% et pas de prime de dimanche, j'étais à la maison mais j'attendais l'appel de la société c'est légal ? merci d'avance

encore l exemple d'un patron qui prend que ce qui l'interresse dans l'accord cadre !!
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NANOU33



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Localisation : 33
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Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   8/4/2013, 11:25

cendrillon a écrit:
Salut et le dimanche pour 2heures payé à 75% et pas de prime de dimanche, j'étais à la maison mais j'attendais l'appel de la société c'est légal ? merci d'avance

Que tu sois chez toi n'a rien d'illégal, par contre c'est minimum 10h (même si tu n'as roulé que deux heures, ou trois ou rien du tout d'ailleurs...), avec une indemnité de dimanche bien sûr !
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MessageSujet: Re: Condannation pour pratique des Astreintes   Aujourd'hui à 14:51

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