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 indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un AT

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enzo13



Masculin Nombre de messages : 1
Localisation : marseille
Emploi : ambulancier cca
Date d'inscription : 25/11/2008

MessageSujet: indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un AT   Mar 25 Nov 2008 - 13:04

Bonjour,
Vincent, 26ans CCA sur Marseille, je vais passé ma 2eme visites a la medecine du travail vendredi, le medecin va me déclaré définitivement Inapte(2 hernies discales), mon patron ne peut pas me reclassé, je voulais savoir de combien allez etre mes indemnités de licenciement.
j'ai été embauché le 03/07/06, j'ai eu un premier AT du 5/10/07 au 29/01/08 puis un autre du 02/09/08 au 08/11/08.
Mon salaire brut et de 1712.10e mais je faisais des heures supp le week end qui me fesais un salaire net de 1700€ net environ (juin :1654.10e, juill :1762.13e, aout :1830.84e)
il me reste 23.50 jours de congés+ eventuellement les 2.50 de novembre si jy et droit.
j'attends vos réponse car je sens que le patron va vouloir me baiser sur les indemnités totales.
Si vous avez besoin de plus d'infos n'hésiter pas je vous les donnerez.

Cordialement
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KTS
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Masculin Nombre de messages : 3455
Age : 39
Localisation : Bordeaux
Emploi : Consultant ambulancier
Date d'inscription : 22/10/2005

MessageSujet: Re: indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un AT   Jeu 27 Nov 2008 - 18:59

Bonjour et bienvenue

Selon le site de l'URSSAF, lorsque le reclassement des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles est impossible, une indemnité spéciale de licenciement leur est versée quel que soit leur ancienneté. Cette indemnité est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.Voir la page


Art 5 bis de la CCNTR 3085 annexe 1 a écrit:
Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :

a) Ouvrier justifiant de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison d'un dixième de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois ;

b) Ouvrier justifiant d'au moins trois années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois.

Dans le dernier cas, lorsque l'ouvrier licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 p. 100 par année en cas de licenciement entre soixante et soixante-cinq ans. Si le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement légale, l'intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière.

Dans ton cas, prends le cumul brut des tes trois derniers mois,
multiplie le résultat par 2 (pour tes 2 ans d'ancienneté)
divise par 10 (pour appliquer l'art 5 bis de la CCNTR)
re multiplie par 2 pour appliquer l'info de l'URSSAF (j'essai de trouver l'article du code du travail en référence)
le résultat final te donne le montant de l'indemnité de licenciement pour reclassement impossible suite à accident du travail. cette indemnité ne serait pas soumise à cotisation, toujours d'après le site de l'URSSAF et sa page en lien plus haut.

Pour tes congés payés, oui tu as droit au 2.5 jours de novembre soit 26 jours au total.
26 x 7 x ton taux SMPG = indemnité compensatrice de congès payés (soumise à cotisation).

si tu as travaillé au mois de novembre et que tu as :
fait des tâches complémentaires
travaillé sur des jours fériés
éventuellement fait des heures supplémentaires

=> les indemnités prévues pour ces cas te sont dues de plein droit, comme ton ancienneté (+2%)

J'espère avoir répondu à tes questions et te souhaite une bonne soirée.

KTS

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MessageSujet: Re: indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un AT   Sam 19 Déc 2009 - 21:48

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MessageSujet: Re: indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un AT   

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