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 garde departementale et contrat de travail

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didier59



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MessageSujet: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 12:01

Bonjour a tous.
J'aurais aimé savoir si je pouvais arreter de faire des gardes departementales puisque ce n'est pas spécifié dans mon contrat de travail. La motivation de cet arret est du au fait que lorsque l'on est de gde dept dans la semaine on nous oblige a prendre une journée de repos pour ne pas avoir trop d'heure sup.Moi ma motivation c'est de gagner ma vie et non celle de glander chez moi.
D'avance merci a tous pour vos réponses et bonne journée.
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 12:29

De quand date ton contrat de travail STP ?
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didier59



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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 12:32

mon contrat date d'avril 2003
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 12:34

donc pendant l'accord cadre.. et dans l'accord cadre, les permanences sont définies, donc ça me parait un peu dur
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didier59



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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 12:36

Ok merci pour ta réponse.
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hphherve

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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 13:44

la signature de ton contrat en 2003 vau accord.as tu déja stipulé par lettre a r ton refus de faire des gardes?
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 14:09

comment veux-tu refuser de faire des permanences, alors que celles-ci sont définies dans l'accord cadre comme du TTE ?
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Solognot



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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 17:02

Il faut tenir compte de l'article 2 qui stipule :
Le contrat de travail ou un avenant à celui ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.

donc si il n'y a rien dans le contrat ou pas d'avenant, le salarié n'est pas obligé de travailler pour les permanences.
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 18:00

c'est vrai oui, mais ça reste hyper litigieux.. Il me semble avoir vu une jurisprudence là-dessus, je recherche
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 18:10

Là tu me surprends !!!
Toi qui demandes toujours pour avoir le texte...là je te le donnes et tu pinailles...
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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 18:14

Non mais je le connais un peu celui là Wink

Mais je sais que le problème c'est déjà posé aux prud'homme, et que l'employé a eu tord, le juge estimant que la permanence faisait partie du TTE, il n'a pas statuer dans le sens de l'employé.

faut juste que je remette la main dessus, c'est un peu mal classé Smile
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Solognot



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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Jeu 13 Nov 2008 - 18:29

et le salarié n'a pas fait appel ?

Moi j'y serais allé en appel en me basant sur cet article de l'accord cadre...

Bon on attend ton texte....si tu le retrouves Wink

Le problème principal de cette profession c'est que très souvent il n'y a pas de contrat écrit alors que la convention dit qu'il doit obligatoirement exister un contrat écrit ou une lettre d'embauche (art 3bis CCNA1)
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didier59



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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Lun 17 Nov 2008 - 17:31

Bonjour a tous.
le fait de m'imposer une journée de repos et de faire travailler les autres personnels n'est il pas discriminatoire
si oui ,est ce que cela peut etre vérifié par l'inspection du travail??
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mickaello

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MessageSujet: Re: garde departementale et contrat de travail   Lun 17 Nov 2008 - 19:33

Salut,

Je comprends pas pourquoi tu ne souhaites pas avoir une journée de repos ? Moi si le boss m'en file une, je prends, 2 mêmes s'il veut !

Je pense qu'il faut quelques précisions, y a t-il un planning fixe pour des jours de repos ou un système particulier mis en place ? En quoi tu trouves ça discriminatoire ?

Bonne soirée

Mickaël Wink
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