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 statut cadre...

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jmi_boyer



Masculin Nombre de messages : 15
Age : 39
Localisation : archigny
Emploi : gerant
Date d'inscription : 09/10/2008

MessageSujet: statut cadre...   29/10/2008, 12:04

Bonjour a tous et toutes,
Est ce que quelqu'un sait par hasard si un cadre dans une société d'ambulance est tenu a l'accord cadre et tout ce qu'il comporte: amplitude, repos entre deux amplitudes etc...
Merci de vos reponses.
Cordialement
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KTS
Administrateur


Masculin Nombre de messages : 3457
Age : 38
Localisation : Bordeaux
Emploi : Consultant ambulancier
Date d'inscription : 22/10/2005

MessageSujet: Re: statut cadre...   29/10/2008, 17:39

Bonjour,

Biensur que l'accord cadre s'applique aux cadres :
Accord cadre, Art 1 a écrit:
Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Par contre, les cadres n'appliquent pas l'annexe 1 de la CCNTR 3085 mais l'annexe 4 du 30 octobre 1951.

_________________
Je ne suis pas ici pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre mais pour vous dire la vérité...
"dura lex sed lex".
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Gaston



Masculin Nombre de messages : 843
Age : 51
Localisation : Alpes de Haute Provence ( 04 )
Emploi : Cadre .Dirigeant ( CCA / TAXI )
Date d'inscription : 19/03/2010

MessageSujet: Re: statut cadre...   20/3/2010, 17:18

en ce qui concerne les cadres dirigeants (il existe aussi des cadres intégrés et des cadres autonomes) la convention accord cadre ne rentre pas en rigueur , car ce statut justement libère le patron de toutes contraintes horaire envers ce personnel (L212-15-1 du code du travail ) donc le cadre dirigeant n'est pas tenus de disposer d'un repos de 9 ou 11 h entre chaques prise de service car il peut entre autre faire des pèriodes de 24/24 non stop.
G
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MessageSujet: Re: statut cadre...   Aujourd'hui à 17:34

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