jmi_boyer
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 | | Sujet: statut cadre... Mer 29 Oct 2008, 10:04 | |
| Bonjour a tous et toutes,
Est ce que quelqu'un sait par hasard si un cadre dans une société d'ambulance est tenu a l'accord cadre et tout ce qu'il comporte: amplitude, repos entre deux amplitudes etc...
Merci de vos reponses.
Cordialement |
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KTS
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| | Sujet: Re: statut cadre... Mer 29 Oct 2008, 15:39 | |
| Bonjour, Biensur que l'accord cadre s'applique aux cadres : | Accord cadre, Art 1 a écrit: | | Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. |
Par contre, les cadres n'appliquent pas l'annexe 1 de la CCNTR 3085 mais l'annexe 4 du 30 octobre 1951.
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Je ne suis pas ici pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre mais pour vous dire la vérité...
"dura lex sed lex".
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Gaston
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| | Sujet: Re: statut cadre... Sam 20 Mar 2010, 15:18 | |
| en ce qui concerne les cadres dirigeants (il existe aussi des cadres intégrés et des cadres autonomes) la convention accord cadre ne rentre pas en rigueur , car ce statut justement libère le patron de toutes contraintes horaire envers ce personnel (L212-15-1 du code du travail ) donc le cadre dirigeant n'est pas tenus de disposer d'un repos de 9 ou 11 h entre chaques prise de service car il peut entre autre faire des pèriodes de 24/24 non stop.
G |
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