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 prime pouvoir d'achat

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taxi66

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MessageSujet: prime pouvoir d'achat   Mar 15 Juil 2008 - 18:20

Bonsoir,

Sur la lettre mensuelle de notre mutuelle d'entreprise il est stipulé parmi les dernières mesures pour augmenter le pouvoir d'achat que les entreprises qui comptent moins de 50 salariés avaient jusqu'au 30 juin 2008 pour verser la prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée de cotisations salariales (hors CSG et CRDS qui restent dues).

Mon patron me dit qu'il n'est pas au courant.....

Quelqu'un a-t-il des infos ??? voire le texte officiel de cette loi sur le pouvoir d'achat ???
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Manu

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Mer 16 Juil 2008 - 3:28

Hey... je t'invite à lire la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, parue au JO du 9 février 2008.

En gros, l'article 7 institue la possibilité, pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés non assujettis à l'obligation légale de mise en place de la participation, de verser une prime exceptionnelle maximale de 1000 € par salarié au plus tard le 30 juin 2008.

Le versement de cette prime devra être prévu selon les modalités applicables en matière d’épargne salariale, c’est-à-dire soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Le montant de cette prime peut être modulé selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise.

Cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne pourra pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes contributions ou cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Ven 18 Juil 2008 - 20:47

ça veut dire quoi ça: non assujettis à l'obligation légale de mise en place de la participation si ça veut dire que les salarié touche une participation sur le CA bein ce n'est pas le cas

et surtout comment le savoir? nous on a rien vu en prime? mais bon il y a marqué la POSSIBILITE au entreprise donc ce n'est pas une obligation cette prime?
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Manu

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Sam 19 Juil 2008 - 9:39

Cette obligation concerne UNIQUEMENT toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES) employant habituellement au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice. Elle concerne tous les salariés justifiant 3 mois d'ancienneté.
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Sam 19 Juil 2008 - 9:42

nous sommes environ 23 salariés, et j'ai 4 ans d'ancienneté bientot dans cette boite (que tu connais Manu...lol)
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Manu

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Sam 19 Juil 2008 - 9:49

Donc tu n'es pas concernée... (suis pô sur de connaitre... maintenant, si tu le dis !)
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Sam 19 Juil 2008 - 23:00

Manu a écrit:
Donc tu n'es pas concernée... (suis pô sur de connaitre... maintenant, si tu le dis !)

tu as raison s'est pax toi s'est KTS lol! et pourquoi je ne suis pas concernée s'est bien une entreprise de moins de 50 salariés
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Fireblade
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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 6:59

parce que tu sais pas lire ??
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 11:25

Fireblade a écrit:
parce que tu sais pas lire ??

ça doit etre ça et pourtant je suis pas blonde, merci fireblade pour ta remarque comme ça j'ai bien relue et j'ai toujours pas compris


Dernière édition par Kathoune le Dim 20 Juil 2008 - 11:31, édité 1 fois
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 11:30

Manu a écrit:
pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés non assujettis à l'obligation légale de mise en place de la participation, de verser une prime exceptionnelle maximale de 1000 € par salarié au plus tard le 30 juin 2008.

.

23 salariés s'est moins de 50 et je n'ai jamais reçu de prime sur le chiffre d'affaire donc j'en deduit que nous sommes non assujetis a l'obligation légal..... donc pourquoi ne rentrons nous pas dans le cadre de cette fameuse prime?

je vous avoue que je suis très nulle pour comprendre les texte alors desolais geek
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Fireblade
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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 12:35

Manu a écrit:
Cette obligation concerne UNIQUEMENT toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES) employant habituellement au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice. Elle concerne tous les salariés justifiant 3 mois d'ancienneté.

23 c'est plus ou moins que 50 ?? scratch
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Manu

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 16:12

ATTENTION : Vous confondez deux choses.

1 - La prime pour le pouvoir d'achat, l'objet de ce topic, et qui concerne les moins de 50 salariés, mais qui n'est plus d'actualité

2 - La participation, qui ne concerne que les entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES) employant habituellement au moins 50 salariés
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Kathoune

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MessageSujet: Re: prime pouvoir d'achat   Dim 20 Juil 2008 - 22:50

merci manu s'est bien se que j'avais compris, moins de 50 salarié pour la prime qui hélas n'est plus d'actualité, n'empeche que l'on en a pas vu la couleur
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