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 Jurisprudence

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misterod



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MessageSujet: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 9:15

Very Happy Bonjour, j'ai entendu dire que la Cour Européenne avait jugé notre convention comme illégal. J'aurai aimé savoir quel poids à ce jugement en France (pourtant on fait bien parti de l'europe non....??) ? Si vous connaissez cette jurisprudence et que vous avez un lien ou un doc PDF ou autre, je suis preneur !! Merci d'avance.
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Fireblade
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 10:06

Une loi européenne tel qu'elle soit n'a aucune valeur en France, tant qu'elle n'est pas ratifiée par la France.

Et pourquoi ne demandes-tu pas ce fameux document à la personne qui t'en a informé ?
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misterod



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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 11:39

Arrow Ok merci pour le renseignement.

Fireblade a écrit:
Et pourquoi ne demandes-tu pas ce fameux document à la personne qui t'en a informé ?

Rolling Eyes Tout simplement parce qu'elle ne possède pas non plus ce doc...Sinon effectivement je lui aurais demandé. Merci.
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 13:46

Arff radio-ambulance !!!!
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misterod



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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 17:34

scratch en relisant ta réponse, cela a peut etre son importance, mais tu parles de LOI, alors que je parlais d'un JUGEMENT...au cas où il y aurait une différence.
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 18:35

Rien ne sert de tourner autour du pot, présente le document, et on en reparle
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guiguidoucati

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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 21:49

il y a peut etre un truc qui pourait correspondre. un collegue m'a fait passer une decision de l'inspection du travail du lot et garonne et qui concerne le fait qu'il serait illégal de calculer les heures sup' a la quatorzaine, le code du travail disposant qu'elles doivent etre calculées a la semaine. c'est peut etre de cette décision dont il parle, vu que c'est quelque chose qui a pas mal tourné ces derniers temps. quoi qu'il en soit misterod, essaye de trouver le texte, ca aidera peut etre a y voir plus clair. en l'etat, cette affirmation ne te menera pas bien loin.
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 22:12

merci d'utiliser la fonction recherche du forum. Cette lettre a due être citée une bonne vingtaine de foi, et n'engage que celui qui l'a écrit. Pour info, il a été muté.
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Manu

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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Lun 7 Juil 2008 - 23:36

En fait, Misterod parle de l'arrêt Dellas, mon cher Fireblade !

Cet arrêt traite des équivalences, mais la déformation profesisonnelle des ambulanciers, mélée à "Radio ambulance" arrive à ce qu'a écrit Misterod : "La convention est illégale" !

Au fait bon anniv' Firebalde, un an sur DSA... lol!
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Mar 8 Juil 2008 - 0:58

c'est aussi ce que je pense, mais sait on jamais...

Merci pour l'anniv, le vrai est dans 3 semaines.
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guiguidoucati

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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Mar 8 Juil 2008 - 23:44

en meme temps, ca va beaucoup plus vite d'ecrire la convention est illegale, et c'est plus facile a retenir que arret dellas.....bon ok, je sors, lol. je pense que le probleme est plus profond que ca, il y a quand meme un gros probleme de com' dans bcp d'entreprises, ce qui amene a ecouter et prendre pour argent comptant tout ce qui se presente. heureusement que le forum aide a y voir plus clair.
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misterod



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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Mer 9 Juil 2008 - 0:04

Wink Voilà pourquoi je pose la question ici...
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Jurisprudence   Mer 9 Juil 2008 - 8:17

Et tu as tres bien fais ,en esperant que nos reponses ton satisfait .

_________________
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Pour les jeunes dit "maman" !
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