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 urgent besoin d'aide

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Fireblade
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mar 11 Nov 2008 - 19:22

ok bien reçu

Donc ton inaptitude à été prononcé le 29/09/08. Compte tenue de l'article L122-24-4 du code du travail, ton employeur DOIT te verser tes salaires à partir du 29/10/08, jusqu'à la rupture définitive de ton contrat.
Comme ton contrat n'est pas rompu, il ne peut te remettre ta feuille ASSEDIC. Donc lors du référé, c'est sur le fait qu'il doit te verser tes salaires depuis le 29/10/08 qu'il faut faire ta demande.

Si il ne veut pas le faire, il a tout à fait le droit de te dispenser du délais-congé, et de te licencier à la date qu'il désire.

Effectivement, l'indemnité compensatrice ne t'es pas du, vu qu'il doit te verser ton salaire, et encore, il faudrait fouiller dans les jurisprudences, car ça a déjà été fait.

Attention toutefois à ne pas accepter un licenciement rétroactif, car dans ce cas, tu ne toucherai pas ton salaire depuis le 29/10.

Si ton avocate veut me joindre, n'hésites pas à lui donner mes coordonnées, mais parles-lui bien de l'article cité plus haut
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 8:55

Fireblade a écrit:




L’employeur dispose d’un mois pour trouver un reclassement, ou, si impossibilité ou refus de ce reclassement par le salarié, licencier. Au delà de ce délai, il est tenu de reprendre le versement des salaires (L 122-24-4 du code du travail), mais continue à pouvoir licencier du fait de cette inaptitude. La reprise du versement des salaires ne le dispense pas néanmoins d’une obligation de proposer un poste de reclassement (Cassation 3/05/06 n° 04-40721)
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un reclassement, il doit préciser par écrit au salarié les raisons qui s’y opposent.

Citation :
À voir avec ton avocate, mais si je comprends bien, il doit te payer ton salaire intégral après 1 mois suite à ton certificat médical
Firebale
Je pense que tu as un probleme de compréhension :l'employeur dispose d'un mois pour proposer un reclasssement , au delà il doit reprendre le versement des salaires .Or l'inaptitude de Jariane est prononcée le 29 septembre , il avait donc jusqu'au 29 Octobre pour lui proposer , et il l'a licenciée le 21 Octobre .A mon sens il est dans les délais .
Et puis clairement tu es suffisement sur de ce que tu avances pour conseiller son avocat ?

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Fireblade
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 12:32

Ce n'est pas une question de délais de licenciement, il a bien respecter la procédure. Il doit, si il fait effectuer le délais-congé (ce qui est sont cas), reprendre les versements après 1 mois suite à la déclaration d'inaptitude. Vas voir le texte fournit en référence.

C'est d'ailleurs pour cela, que le salarié licencier pour inaptitude ne peut prétendre à la prime de licenciement. Si ce n'est pas fait, elle pourrat tout à fait faire valoir ses droit pour cette prime. J'ai plus l'arrêté de cassation sous les yeux, mais je vais le retrouver
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SYLVIE
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 14:02

C'est pourtant écrit en français dans le texte
L'employeur dispose d'un mois pour reclasser ou licencier
Il ne trouve pas de solution au reclassement , il licencie le 21 Octobre , tous ça dans les délais impartis ( 1 mois )
Si aucune des deux possibilités ne sont mises en place dans le mois , alors oui il doit reprendre les versements de salaires
En l'espèce , il a bien opté pour une des deux propositions.
Après c'est effectivement le droit du travail qui s'applique , en matière de délais congés.

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baxie

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 15:14

bonjour,
Modèle de courrier pour demander à ce que solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC soit mise à disposition dans les meilleurs délais :
"Monsieur le Directeur,
Lors de notre entretien du ………… vous m’avez indiqué qu’étant licencié(e) pour inaptitude physique définitive à la tenue de mon emploi vous alliez cependant n’émettre les documents légaux : certificat de travail , attestation assedic , solde de tout compte et chèque afférent qu’au terme des trois mois de préavis.
Je porte à votre connaissance que le préavis d’une personne déclarée inapte à la tenue de son emploi ne s’exécute JAMAIS et que , par conséquent, la fin du contrat est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement . Il s’ensuit que tous les documents doivent être tenus à ma disposition dès cette date.
Je vous invite à vous rapprocher d’un conseiller juridique pour qu’il vous confirme cette information et je passerai chercher l’ensemble des documents à votre bureau le …………….. à ……………. Heures. Je vous remercie de les tenir à ma disposition comme cela est prévu par le code du travail
Dans cette attente , je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations"
Et si à la date prévue vous n’avez pas ces documents vous allez aux greffes du conseil des prud’hommes pour faire statuer en référé sur le sujet en demandant une astreinte de 50 euros par journée de retard dans la délivrance des documents
donc à la lecture de cette lettre la date prise en compte est la date
d'envoi de la lettre de licenciement donc le 22 10,si j ai bien compris
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 15:58

belle lettre, mais je te rapelle que d'une part, ces deux papiers n'ont pas le même délais pour être remit au salarié. L'attestation ASSEDIC doit être remise au départ des locaux du salarié, sans aucun délais. Par contre le solde de tout compte, lui, peut être remis le mois suivant à la date théorique de la paie.

De plus, pour ces deux papiers, il faut que le contrat soit rompu, ce qui n'est pas encore le cas de Jariane
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baxie

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 22:08

bonjour
il me semble qu'elle a reçu sa lettre de licenciement
j'ai recu ma lettre de licenciement ce matin sauf que... je le 22 10 2008
donc théoriquement point de départ de son inscription aux Assedic.
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 12 Nov 2008 - 23:24

et non le pont de départ d'une inscription aux assedic est la fin de contrat, donc il faut avoir terminé le délais-congé..
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baxie

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 13 Nov 2008 - 8:49

bonjour
bizarre,je suis allé aux Assedic,dès reception de la lettre de licenciemnent inscription possible.
d'autre part,erreur de ma part,pas à la réception, mais date d' envoi du recommandé,donc pour Jariane le 20 ou 21 10 2008
maintenant,elle avait le droit de continuer son arret de travail pour maladie
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 13 Nov 2008 - 8:58

lettre de licenciement le 21 10 2008

inscription assedic quelques jours apres.

ce qui me chiffonne c'est ce délai congé de deux mois surtout vu une inaptitude ce qui veut dire que je ne peux rien faire, ni bosser ailleurs... même pas prendre mes CA
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 13 Nov 2008 - 9:51

baxie a écrit:
bonjour
bizarre,je suis allé aux Assedic,dès reception de la lettre de licenciemnent inscription possible.
d'autre part,erreur de ma part,pas à la réception, mais date d' envoi du recommandé,donc pour Jariane le 20 ou 21 10 2008
maintenant,elle avait le droit de continuer son arret de travail pour maladie

Ne dis pas n'importe quoi Baxie..

Que tu t'inscrives aux ASSEDIC, ok, mais tu nous diras quand tes indemnisations débuteront.. tant que tu es sous un contrat de travail, pas d'indemnisation..
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le malinois



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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 13 Nov 2008 - 11:22

de plus il te sera deduit 7 jours de carence plus des congés payé
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baxie

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Dim 16 Nov 2008 - 14:03

bonjour
qui peut éclairer ma lanterne:

Jusqu'à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour
inaptitude physique d'origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique
d'origine non professionnelle .
En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l'incapacité physique
d'accomplir son préavis, seule l'inaptitude d'origine professionnelle donne droit au
versement d'une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité
compensatrice de préavisé.
Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur
son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990
RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme
théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer
d'autant le point de départ de l'indemnisation.
2.2. Effets
Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n'est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se
situe à l'issue du délai-congé théorique calculé à partir de l'indemnité versée au salarié sur
le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail .
Le point de départ de l'indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le
lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et
du différé d'indemnisation.

voilà je mets le lien,pour avoir le texte complet
info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di0100.pdf
alors qui peut m expliquer?et me dire si cest encore applicable
merci de votre réponse
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KTS
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 19 Nov 2008 - 6:19

J'aimerai qu'on ne perde pas de vue que l'inaptitude prononcée n'est pas d'origine physique.

Si tu veux débattre sur ton texte, baxie... envoie moi un mp, avec ce que tu veux savoir dessus, je ferais le nécessaire.

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Mer 19 Nov 2008 - 6:41

De toute facon je refèré est pour demain matin.

D'après mon avocat mon boss est dans ses droits ( et oui peut laisser ses futurs ex employés mourir de faim pendant le délai congé)

Nous allons voir ce que le prud homme m'accorde ( au moins provision sur mes CA j'espère à défaut de tous mes CA)
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baxie

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 20 Nov 2008 - 1:11

bonsoir
merci KTS,je t'ai envoyé un mail,tu vois pas trop réjouissant,mais bref.
je ne dis pas que le patron doit donner les papiers
pour ce qui est de la jurisprudence énonçée,dans mon autre post,c'est suite à la visite aux assedic,puis appel téléphonique au
CIRA 3939,là mème constation il ecxiste une circulaire qui recommande de prendre en charge les personnes inaptes,en espèrant avoir une réponse
voilà bonne soirée
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mickaello

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Jeu 20 Nov 2008 - 5:30

Salut Jariane et bon courage pour tout à l'heure, tiens nous au courant ! Wink
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jariane

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 13:43

Apres avoir avalé lexomil ect (nan je plaisante) pas de patron en vue au prudhommes seul son avocat.

Avant même d'être appelée celui ci nous a proposé à moi même et à mon avocate une arrangement à l'amiable

A savoir

- reduction du délai congé d'un mois, au lieu qu'il se termine le 21 decembre il prend fin ce jour.

-paiement de mes congés payés dus prime de licenciement enfin bref ce qu'il me doit en solde de tout compte.

-feuille jaune assedic.


Devant mon refus d'aller chercher en debut de semaine prochaine ce dit solde cela se fera d'avocat à avocat.

Voilà j'attends maintenant appel de mon avocat pour me dire que tout est reglé et qu'elle a recu papiers cheque etc.

ps/ connaissant mon boss me dit qu'il sait que le dossier n'est pas clos qu'ensuite nous allons reclamer les indemnités repas sur 6 ans les heures supp non payées ce n'etait pas le moyen de refuser notre refèré.
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 13:53

jariane a écrit:
ps/ connaissant mon boss me dit qu'il sait que le dossier n'est pas clos qu'ensuite nous allons reclamer les indemnités repas sur 6 ans les heures supp non payées ce n'etait pas le moyen de refuser notre refèré.
Bonjour Jariane
Je ne comprends pas le sens de ta phrase, est ce que tu peux decoder?
L'arrangement proposé te convient-il? est ce que tu perds de l'argent?

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 13:56

le referé hier etait uniquement sur le delai congé et le solde de tout compte.

Par contre nous avons déposé un dossier annexe au prud hommes pour reclamer les indemnités repas non payées depuis 6 ans, les heures supp et le harcelement moral. (chiffré à 18 600 euros pour 6 ans)

Certainement une des raisons qui fait que la partie adversaire nous a proposé un amiable hier, cela ne peut lui donner qu'un bon point pour le reste.
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 15:59

bonjour
excuse moi 6 ans pas possible seulement 5 ans en arrière,voilà correction faite si je ne me trompe pas
bonne journée et je suis content que cela s' arrange pour toi
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le malinois



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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 16:37

baxie a écrit:
bonjour
excuse moi 6 ans pas possible seulement 5 ans en arrière,voilà correction faite si je ne me trompe pas
bonne journée et je suis content que cela s' arrange pour toi

ta raison ex

embauche le 06/06/2004 la demande des 5 ans doit etre deposé avant le 31/12/2008 sinon cela sera que 4 ans
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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 16:43

Bonjour à tous,

Effectivement, les salaires sont prescrits sur 5 ans.
Pour info mais ce n'est plus valable depuis juin 2008, la prescription était de 30 ans pour dénoncer licenciements et démission. cette durée est maintenant rapporté à 5 ans, tous comme le droit de dénoncer une discrimination.

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Ven 21 Nov 2008 - 16:45

Citation :
embauche le 06/06/2004 la demande des 5 ans doit etre deposé avant le 31/12/2008 sinon cela sera que 4 ans.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art 2224 du Code civil).

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MessageSujet: Re: urgent besoin d'aide   Sam 29 Nov 2008 - 7:23

Voila la fin d'une premiere partie. hier j'ai recuperé mon solde de tout compte et ma feuille assedic, de par le refèré il a mis fin a mon contrat le 21 novembre

Par contre refus de me payer mes congés payés cumulés entre le 1 juin 2007 et le 31 mai 2008, a prendre à partir du 1er juin 2008 sous pretexte qu'ils sont perdus puisque je ne les ai pas pris (pouvait pas en AM)

tous les coups sont permis je suis repartie de chez mon avocat avec un cheque de 1 900 euros de prime de licenciement ce qui va me permettre de revivre

donc on continue en prudhommes pour récupérer mes CA, mes indemnités repas jamais versés et mes HS aussi qui représentent une somme considerable.

simple question ai je le droit pdt mon congé maladie du 12 mai de cet année au 30 sept aussi à mes deux jours et demi de CA ?

Je me sens libérée de cette pression morale malgré que ce n'est pas fini mais je peux repartir de l'avant

Je ne saurais remercier tous ceux qui m'ont envoyés des messages privés de soutien au vu de ma situation de précarité pendant ces deux derniers mois je remercie aussi fireblade qui m'a soutenue depuis mai soit ici soit en me téléphonant régulièrement pour prendre des nouvelles.
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