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 transfere de contrat

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st4



Masculin Nombre de messages : 5
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MessageSujet: transfere de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 0:21

ma societe est en liquidation et mon patron ma transfere avec la vente du vehicule est son autorisation de mise en circulation en mentionnant l'article l122-12 du code du travail en a t'il le droit ?
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Manu

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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 1:28

Article L122-12 ou Article L1224-1 de la nouvelle codification, Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991, Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 a écrit:


La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.


S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

PS : il est inutile de poster deux fois le même message
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ambufilou84
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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 18:51

euh manu juste en bemol
la vente de l'ambulance et de son autorisation de circuler ne sauraient lier le contrat de travail, en effet le contrat de travail est conclu avec une societe, pas avec un véhicule, l'art l122-12 s'applique en cas de vente ou de cession de la societe. pour etre valable il aurait fallu que le contrat de travail dispose que celui ci suit le sort du vehicule ou de l'autorisation ce qui ne peut etre le cas.
donc pour moi non il ne peut arguer de l'art L122-12 en l'espece sauf s'il vend ou cede la societe au repreneur
merci
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st4



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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Dim 3 Fév 2008 - 17:10

Donc il a le droit ou pas car j'ai contacté l'inspection du travail qui mon dit que du point de vue du code du travail il ne pouvait pas utiliser l'art 122-12 car les conditions n'etaient pas reunies, mais je voudrais savoir qu'est-ce que dit la convention collective?
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ambufilou84
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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Dim 3 Fév 2008 - 20:06

non il peut pas car c pas l'entreprise qui est vendue mais seulement une ambu et comme tu bosses pour une entreprise et pas pour une ambu tu peux pas etre transféré avec, dis lui à ton boss qu'on est plus au moyen age et qu'on peut plus aliener une personne à un bien meuble.
la convention elle ne prevoit rien puisque c du ressort du code du travail
bye
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Manu

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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Dim 3 Fév 2008 - 23:20

C'est bien la société qui est en liquidation ? pas l'agrément ??
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st4



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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Lun 4 Fév 2008 - 0:07

oui c'est la société qui est en liquidation mais pas encore en liquidation judiciaire mais en liquidation amiable c'est mon patron qui vend les biens de la société est-ce possible?
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st4



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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Dim 10 Fév 2008 - 14:24

bonjour j'ai un autre probléme le nouvelle employeur ou je devais travailler aprés la vente de l'ambulance me convoque a un entretien préalable pour un licenciement, je vais donc entamer une procedure aux prudhommes mais contre qui je peut me retourner contre mon ancien employeur ou le nouveau?
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ambufilou84
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MessageSujet: Re: transfere de contrat   Dim 10 Fév 2008 - 18:56

si la societe à été vendue ou cédée ou transmise alors c'est le nouvel employeur, maintenant il faut que tu demandes à ton patron s'il y a ou pas modification dans la situation juridique de la cie pour savoir exactement quoi faire.
s'il n'a vendu QUE l'ambu alors tu peux lui dire d'aller se faire ... . Tu n'as qu'un seul employeur celui avec qui tu as signé le contrat de travail.
Maintenant pour clarifier la situation va au greffe du tribunal de commerce du ressort de ta cie et demande s'il y a eu modification du registre, s'il y a une procedure en cours de liquidation ou de redressement ...
dans tous les cas va à la delegation locale d'un syndicat ils pourront t'aider sinon mail moi plus d'infos sur ta boite
bon courage
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