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 transfert de contrat

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st4



Masculin Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 27/03/2007

MessageSujet: transfert de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 0:14

bonjour ma societe est en liquidation et mon patron ma transfere avec la
vente de l'ambulance et de l'autorisation de mise en circulation dans une autre societe en mentionnant l'article l122-12 du code du travail en a t'il le droit ?
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Ambulancier DE

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Masculin Nombre de messages : 2002
Localisation : Strasbourg
Emploi : ambulancier S.M.U.R.
Date d'inscription : 17/01/2007

MessageSujet: Re: transfert de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 21:02

Salut,

Article L122-12
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Je ne vois pas où se trouve le problème, tu gardes ton contrat de travail.

Amicalement
Christophe
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Manu

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Nombre de messages : 2460
Date d'inscription : 23/10/2005

MessageSujet: Re: transfert de contrat   Sam 2 Fév 2008 - 23:11

Réponse déjà donnée sur ce même forum...
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Ambulancier DE

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Masculin Nombre de messages : 2002
Localisation : Strasbourg
Emploi : ambulancier S.M.U.R.
Date d'inscription : 17/01/2007

MessageSujet: Re: transfert de contrat   Dim 3 Fév 2008 - 1:24

Oui excuse-moi, je n'ai vu que par après!

Amicalement
Christophe
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MessageSujet: Re: transfert de contrat   

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transfert de contrat
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