Loi TEPA

Bonsoir à tou(te)s,

La loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) est applicable dès le 1er octobre 2007.
Dans mon cas je suis dans une entreprise de - de 20 salariés.
Mon patron n'ai même pas au courant de cette loi donc tempérament syndicaliste que je suis, je lui en ai touché 2 mots mais rien à faire, il ne veut pas y adhérer.

Donc la question que je vous pose, est-ce une loi libre d'appréciation de l'employeur ou est-ce une loi obligatoire que l'entreprise doit appliquer ?

PS : mon patron a supprimé les heures supplémentaires payées mais récupérées en congés. Il a le droit de le faire mais peut-on, nous salariés, demander par écrit à ce que les heures supplémentaires soient payées.

Je me permet de glisser une autre question :
Je souhaiterais connaitre les indemnités de repas relatifs aux frais de déplacement 2007 car nous sommes au tarif 2004.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Amicalement

J'ai oublié de vous donner un lien qui relate pas mal de question sur la loi TEPA :
http://www.rennes.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&Itemid=35&task=docclick&bid=2139&limitstart=0&limit=5

Cette loi est très avantageuse pour les salariés et avantageuse toute de même pour les employeurs. Je vous en dis pas plus pour ceux qui ne la connaisse pas encore. Je vous laisse l'apprécier.

Très avantageuse pour les salariés ?
Que fais tu des cotisations sécu, retraite etc, qui ne sont pas réglées et qui de ce fait ne donnent et ne donneront aucun droit !
Le jour de ta retraite, tu regréteras de n'avoir pas tes heures supp comptabilisées...déjà qu'on ne nous compte pas toutes nos heures...
Et puis 25% de 10€ cela ne fait que 2.5€ de supplément par heure pas de quoi devenir riche à la fin du mois.
J'aurais préféré qu'on abolisse les équivalences

Mon opinion :

Je suis tout à fait d'accord avec toi Christian mais ...
Mon salaire était de 1400 euros voire 1500 euros, mais depuis cette nouvelle directive de notre employeur les heures sup ne seront plus payées mais récupérées. Donc je gagnerais plus que 1000 à 1100 euros. Peut-être un mauvais calcul de ma part mais je pense qu'en économisant je pourrai combler ce manque (cotisation sécu, retraite, ...).

Donc je repose ma question :

Est-ce une loi libre d'appréciation de l'employeur ou est-ce une loi obligatoire que l'entreprise doit appliquer ?

Merci de me répondre.

Bonjour à toi ambu22.

Bon bin ton patron n'a pas le choix c'est une loi qui est en vigueur donc il se doit de l'appliquer.
Je suis surpris qu'il ne soit pas au courant, notre président SARKO 1er en avait fait son cheval de bataille durant les élections travailler plus pour gagner plus!!!!
Je pense que ton patron a la mémoire court

christian 36120 a écrit:

Citation :

Que fais tu des cotisations sécu, retraite etc, qui ne sont pas réglées et qui de ce fait ne donnent et ne donneront aucun droit !
Le jour de ta retraite, tu regréteras de n'avoir pas tes heures supp comptabilisées...déjà qu'on ne nous compte pas toutes nos heures...
Et puis 25% de 10€ cela ne fait que 2.5€ de supplément par heure pas de quoi devenir riche à la fin du mois.
J'aurais préféré qu'on abolisse les équivalences

Il semblerait que ces heures sups soient quand même prisent en compte dans ton calcul de retraite en fait.
En ce qui me concerne ça me fait 50 euros en plus par mois, à la fin de l'année j'ai une petite semaine en demi pension de vacances (en plus j'ai arrêté de fumer donc je pourrais me payer la pension complète ).
Je suis d'accord avec toi pour les heures d'équivalences, mais grâce au décret DELLAS ça va peut être changer à la rentrée.L'année 2008 va être un bon cru je pense pour l'ambulancier.

Dit moi ambu22 tu es à la modulation du temps de travaille?

Si les patrons veulent profiter des allégements de charges ils doivent faire faire des heures sups aux employés sinon il n'y a pas d'allégement.

Allez bonne roulade à tous.

Salut à toi thedude94 ,

Tout d'abord je tien à te féliciter d'avoir arrêté de fumer , moi j'y songe => "Le tabac c'est tabou, on en viendra tous à bout !"

Bon revenons à nos moutons !

Pour te répondre, je ne pense pas être à la modulation du temps de travail en tout cas pas à ma connaissance (Rien dans le contrat de travail et aucun accord faisant référence à une modulation du temps de travail n"a été signé entre salariés - employeur).

Donc dis moi thedude94, j'ai donné un dossier complet à mon patron sur cette loi TEPA, il me dit qu'il ne l'a connaissait pas , et qu'il ne l'appliquerait pas tant que rien ne lui prouve qu'elle soit obligatoire.
Il m'a dis : "Il attend le texte de loi d'un syndicat", mais ce ... ne fais parti d'aucun syndicat, on peut toujours attendre.

Qu'auriez-vous fait à ma place ?

Salut à toi Ambu22

Si tu n'es pas à la modulation du temps de travail, que dit ton contrat alors?
Ton patron applique t'il l'accord cadre?
Si il l'applique il n'a pas le choix soit modulation du temps de travail (heures sup à partir de la 42ème)
soit jrtt (heures sup à partir de la 39ème).
Que disent tes collègues?




Si ton patron n'applique pas l'accord cadre alors tu es aux 152 heures et comme tout le monde tes heures sup débutent au delà de la 35ème heure.

Avant la loi tepa (et elle est active depuis octobre je persiste) c'était (en fonction du nombre de salariés) 4 à 10%, 4 à 25% et après 50%.
Avec la loi tepa c'est 8 à 25% et le reste à 50%.

Je pense que si il reste muet comme une carpe tu peux faire un petit tour à l'inspection du travail.Il est clair qu'il fait le sourd d'oreille si vous avez une comptable (ou un cabinet de comptables) elle lui a forcément dit.
Tarde pas trop à faire valoir vos droits car il vous a déjà sucré le mois d'octobre.

De tous les façons il est clair qu'en janvier beaucoup de chôses vont changer, le décret DELLAS avec cette loi TEPA et le possible avenant sur l'accord cadre ça va bouger

En bien mieux pour nous (pauvre roulant )je pense.
VIVE l'AMBULANCE

Rebonjour,
J'ai peut-être mal compris ce que voulait dire modulation du temp de travail.
Je vous écrit ce qu'il y a de préciser dans mon contrat de travail :

Article 4 : Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail du salarié est de 35h, effectuées selon l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise.

Le cas échéant, des heures supplémentaires pourraient toutefois être demandées au salariés en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 : Rémunération

En contrepartie de son travail, le salarié percevra un salaire mensuel brut de 1383,23 euros pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail seront rémunérées ou récupérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur

Donc voilà ce que stipule mon contrat de travail mais quand je lis la loi TEPA, elle dis ceci :

Ces heures supplémentaires réalisées au sein du contingent annuel d’heures supplémentaires, doivent être commandées par l’employeur. Le salarié ne peut imposer la réalisation d’heures supplémentaires, à moins qu’elles ne résultent des stipulations du contrat de travail.

Si votre entreprise a mis en place une organisation du temps de travail dérogatoire au droit commun, telle que la modulation, les jours « RTT » ou encore sous forme de cycle, vos salariés et vous-même ne pourrez prétendre aux exonérations et réductions TEPA que pour les heures dépassant la durée hebdomadaire ou annuelle de référence. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de réexaminer votre organisation de la durée du travail afin de vous assurer qu’elle correspond à vos besoins, répond aux exigences légales et permet à vos salariés de bénéficier des exonérations et réductions TEPA.

Donc il en résulte que l'on ne peut pas obliger 1 employeur à nous faire faire des heures sup et encore moins de nous les payer sauf accord entre employeur - salariés

SVP dites moi que j'ai tord en vous justifiant bien sur.
Le débat est ouvert !

Bonne journée à vous tous.

Bonsoir,

plusieurs d'entre vous m'ont répondu, "oui je suis certain que l'employeur doit appliquer la loi TEPA".
Ca me fais sourire, car je me vois mal aller voir mon employeur pour lui dire que des personnes m'ont dit qu'il doit y adhérer.

Soit, on me dit "non" elle n'est pas obligatoire en se justifiant d'un texte officiel.
Soit, on me dit "oui" elle est obligatoire en se justifiant d'un texte officiel.

J'ai fais énormément de recherche sur cette loi, et aucun texte "officiel" ne dit que l'employeur doit appliquer cette loi.

Désolé si je vous pousse a avoir une réponse rapide et précise, mais j'en ai besoin au plus vite et je ne suis pas le seul dans ce cas j'en sûr.

Bonne soirée et merci pour vos prochaines réponses.

La loi est bien applicable depuis le 1er octobre. Après, obligation ou pas pour le patron, je ne saurais répondre.

Mais tout le monde, patron comme salarié y gagne en exonération de charges. Je ne vois pas pourquoi ton patron s'en priverait Ambu22. Il y a surement un manque d'information à la base pour ton patron.

Je ne connais pas de loi "facultative"
La loi est votée et le décret d'application est paru : donc pas d'exception la loi DOIT être appliquée que cela plaise ou non.

Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus et à l'anarchie !

bonsoir,

sur net iris, il y a debat :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/social-travail/67069-tepa-mode-demploi-5.html

vous pouvez reprendre en page 1, mais apparement les accords ne rentrent pas dans le cadre de la loi.

En tout cas, une chose est sûre :

Paiement des heures sup ou récup ?

L'employeur ne peut faire récupérer les heures sup QUE sur demande écrite du salarié et ps contre son gré !

Bonjour tout le monde.

christian36120 a écrit:

Citation :

Je ne connais pas de loi "facultative"
La loi est votée et le décret d'application est paru : donc pas d'exception la loi DOIT être appliquée que cela plaise ou non.

C'est clair et net on ne décide pas d'appliquer une loi ou non, la loi est la loi et point final.

Bonne roulade à tous.