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 caméra dans l'entreprise

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bleuocean



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MessageSujet: caméra dans l'entreprise   Ven 16 Nov 2007 - 9:37

Est 'il légal d'avoir une caméra au sein d'une entreprise , dans un local secondaire ( autre que le siège ) qui n'a pour but que de surveiller les salariés même si la direction affirme le contraire.

Aucun salariés n'a été mis au courant de cette installation !!!!

mouchard dans les véhicules, caméra, n'est ce pas trop ?

MARRE DE CE METIER...........
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Pallikari

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MessageSujet: Re: caméra dans l'entreprise   Ven 16 Nov 2007 - 10:55

Salut Bleuocéan, voilà ce qu'il en est exactement:

La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de
vidéosurveillance.
Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square...) la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative
préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées.
L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département ( préfet) après avis d'une
commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont
à retirer auprès de la préfecture.
Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois. Toute personne intéressée peut, en
s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le
concernent.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'est compétente que si les informations captées
par le système de vidéosurveillance concerné alimente un fichier informatique, ce qui est rare.
S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de privés, notamment les lieux de travail, les dispositions
suivantes du code du travail doivent être respectées :
L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise
en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés.
L'article L 121-8 : l'employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer
préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.
Dans le cas où le système recours à des moyens informatiques, un dossier de déclaration est déposé auprès de
la CNIL.
La compétence de la CNIL en matière de vidéosurveillance est donc aujourd'hui résiduelle, même si ses
réflexions et travaux ont largement inspiré le législateur.

Voili voilà, bonne journée à toi!
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Tiger-Boulx

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MessageSujet: Re: caméra dans l'entreprise   Ven 16 Nov 2007 - 11:22

bleuocean a écrit:
Est 'il légal d'avoir une caméra au sein d'une entreprise [...] qui n'a pour but que de surveiller les salariés même si la direction affirme le contraire.
Si ce qu'ils disent est vrai, mais un "cache" devant l'objectif quand tu travail...
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bleuocean



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MessageSujet: Re: caméra dans l'entreprise   Sam 17 Nov 2007 - 10:08

merci pour ta réponse Pallikari
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hphherve

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MessageSujet: Re: caméra dans l'entreprise   Sam 17 Nov 2007 - 12:10

c'est du grand n'importe quoi!!! il n'y a pas que toi qui en a marre de se boulot .......courage...
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MessageSujet: Re: caméra dans l'entreprise   

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