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 maintien de salaire.

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maggy29



Féminin Nombre de messages : 2
Localisation : 29
Emploi : ambulancière AFPS
Date d'inscription : 01/11/2007

MessageSujet: maintien de salaire.   Jeu 1 Nov 2007 - 19:37

Bonsoir

Je suis en arrèt de maladie depuis + de 6 mois et j'ai cotisé par prélèvement sur mon salaire à une assurance maintien de salaire.

A l'issue de la période de carence j'ai demandé à mon employeur de me versé le complément du.

Je suis à mon deuxième référé et j'ai reçu un courrier de son cabinet comptable qui me précise que j'ai reçu un trop perçu pendant 1 trimestre et que je dois les rembourser est ce légal ?

Ma deuxième question est la suivante :

Après contact avec le cabinet comptable, celui-ci précise que l'employeur n'est pas obligé de me régler à la fin de chaque mois. Celui -ci peut attendre d'etre réglé par l'assurance, est ce normal ?

hier j'ai été de nouveau en référé mon employeur ne s'est pas déplacé et comme les juges ne comprennait pas la position de l'employeur et vont rendre une ordonnance la semaine prochaine. Entre temps, ils vont prendre contact avec le comptable de la boite et l'assurance.

Je souhaiterait savoir si au bout de 2 référer, je ne peux pas demander aux prud-hommes de casser son contrat de travail car dans 1 mois ou 2 son arrèt de maladie se termine et je ne veux plus bosser pour mon employeur car depuis mon premier enfant, il passe son temps à me mettre des batons dans les roues et je peux pas démissionner avec 2 enfants à charge.

Je sais que mon sujet est complexe mais je compte sur votre bienveillance.
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KTS
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Masculin Nombre de messages : 3455
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Emploi : Consultant ambulancier
Date d'inscription : 22/10/2005

MessageSujet: Re: maintien de salaire.   Jeu 1 Nov 2007 - 21:01

Bonsoir,

malheureusement, ta situation relève plus du code des assurances et de la sécurité sociale que du droit ambulancier à proprement dit.

Les conditions d'exécutions du contrats d'assurance doivent t'avoir été transmise en même temps que ton contrat et pour ce qui est des dates de versement, montant, prorata et autres, nous ne pouvons savoir ce qui est inscrit dans ce contrat.


Pour ce qui est de démissonner ou te faire licencier, la longueur de ton absence t'obligera à repasser devant la médecine du travail où tu auras tout le loisir d'aborder ce problème de harcèlement avec le médecin qui te recevra... peut être te classera - t il inapte au poste.... mais encore une fois, nous ne sommes pas à ta place pour connaître les raisons de ton arrêt et tes motivations de départ (volontaire ou non)... (suite à venir Cool )

si d'autres ont été dans le cas d'un arret maladie compensé par une asurance, qu'ils interviennent et merci d'avance.

_________________
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Dernière édition par le Jeu 1 Nov 2007 - 21:15, édité 2 fois
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KTS
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Date d'inscription : 22/10/2005

MessageSujet: Re: maintien de salaire.   Jeu 1 Nov 2007 - 21:13

Juste pour rajouter une info, la rupture de contrat pourrai être prononcé en vertu de l'article 10 ter de la CCNTR 3085 annexe 1 et l'article 16, 2°§ des clauses communes de la CCNTR. tu aurais une priorité de réembauchage sur une durée de 5 ans, à laquelle tu ne répondrais pas favorablement;

Art 16, 2°§ des clauses communes de la CCNTR 3085 a écrit:
L'absence dont la durée excède les six ou douze mois visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe ci-dessus et justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, reconnue par la sécurité sociale, peut avoir une durée de cinq ans au maximum.

Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

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