Le forum des ambulanciers privés.
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Fnac : 2 Funko Pop achetées : le 3ème offert (large sélection de ...
Voir le deal

 

 reprise d'entreprise

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
erik59

erik59


Masculin Nombre de messages : 11
Localisation : deriere dans la cellule (pas en prison)
Emploi : CCA
Date d'inscription : 01/10/2006

reprise d'entreprise Empty
MessageSujet: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeJeu 1 Nov 2007 - 14:13

bonjour ,
mon patron est artisan , et prend sa retraite......
est ce que le repreneur (une SARL crée pour la reprise) , est tenu de reprendre tout le personnel ???
roulant et administratif ??
merci de vos reponses
Revenir en haut Aller en bas
KTS
Administrateur
KTS


Masculin Nombre de messages : 3455
Age : 46
Localisation : Bordeaux
Emploi : Consultant ambulancier
Date d'inscription : 22/10/2005

reprise d'entreprise Empty
MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeJeu 1 Nov 2007 - 15:21

Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.
Le fait pour l'ancien employeur de procéder à des licenciement avant le changement de gérant est souvent considéré par les juges comme une fraude qui lui est directement imputable. On peut aussi voir apparaitre la notion de collusion entre le vendeur et l'acheteur tentant de déroger à l'article L122-12 du code du travail.

Art L122-12 du code du travail a écrit:
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Bonne journée et @+
Revenir en haut Aller en bas
http://www.groupe-sepal.com
erik59

erik59


Masculin Nombre de messages : 11
Localisation : deriere dans la cellule (pas en prison)
Emploi : CCA
Date d'inscription : 01/10/2006

reprise d'entreprise Empty
MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeVen 2 Nov 2007 - 7:38

KTS a écrit:
Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.

merci pour ta reponse..... Very Happy
bonne journée
reprise d'entreprise 80517
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





reprise d'entreprise Empty
MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
reprise d'entreprise
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» IDAJ
» reprise d'une SARL question

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des ambulanciers privés. :: Actualité de la profession :: Généralités de la profession-
Sauter vers: