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 Changement de siège social

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marpin

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MessageSujet: Changement de siège social   Mar 23 Oct 2007 - 19:20

Bonjours à tous .

Voila notre société va changer siège social , et mon employeur pour être en règle m'a demander comment il pouvait faire pour introduire la nouvelle adresse dans nos contrats.

Alors la question est doit-il faire un avenant , envoyer un recommander ou faire une note de service .

Merci d'avance pour vos réponse .
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KTS
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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Mar 23 Oct 2007 - 20:03

S'il ne s'agit que d'un changement administratif, il n'y a aucune obligation. mais s'il y a aussi changement de locaux, ca c'est autre chose

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marpin

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Mer 24 Oct 2007 - 5:24

oui il y a également changement de locaux , par contre cela reste dans la même ville.
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KTS
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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Jeu 25 Oct 2007 - 17:49

Peut etre existait il une clause de mobilité ou une autre clause définissant le lieu de travail (ce qui est obligatoire, soit dit en assant).

suivant la tournure des phrases dans les contrats, je pense qu'un avenant peut être nécessaire

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Jeu 25 Oct 2007 - 19:12

non aucune clause de mobilité dans nos contrats , la seule indiquation de lieu c'est en début de contrat , qui indique l'adresse du siège social de la société. On n a reparlé ensemble cette après-midi et il pense faire un avenant .
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KTS
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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Jeu 25 Oct 2007 - 19:49

C'est le mieux au cas où les premières clauses ne prévoyaient pas les éventuelles possibilités de transfert de siège social et locaux de l'entreprise.

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Jeu 25 Oct 2007 - 19:56

ok merci pour tes reponse
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marpin

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Lun 5 Nov 2007 - 20:22

je reviens vers vous car après le déménagement et la presentation officiel des equipements et des batiments un petit détail m'a quelque peu interpellé .
En effet mon employeur a mis en place 3 webcam 2 pour surveiller le batiment (interieur,exterieur) et une dans la salle de pause des conducteurs .
Ma question est , doit-il nous en informer par écrit et a-t-il une déclaration à faire auprès de la CNIL.
Merci pour les réponses.
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Dominique71

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Mer 7 Nov 2007 - 18:45

normalement il aurait du vous en informer Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés http://www.cnil.fr/index.php?id=301
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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Mer 7 Nov 2007 - 21:38

Non il n'a aucune obligations à partir du moment où la vidéo n'est pas enregistrée
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marpin

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Jeu 8 Nov 2007 - 9:32

oui mais justement il y a enregistrement !
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KTS
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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Dim 11 Nov 2007 - 20:12

l'enregistrement ne pourra être utilisé contre les salariés s'ils n'ont pas été prévenus d'une telle installation. La signalisation doit se faire sur le modele suivant :

Le site de la CNIL a écrit:


établissement sous vidéosurveillance
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de … [indiquer les finalités poursuivies]. pour tout renseignements, s’adresser au service … ou à … [identifier la personne ou le service compétent], auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004

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MessageSujet: Re: Changement de siège social   Lun 12 Nov 2007 - 5:34

je te remercie KTS , et je vais en informé mon employeur
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